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Cour disciplinaire budgétaire et financière, 11/10/2013, maison de retraite de Champcevrais - 191701
Circonstances atténuantes Directeur Instances Irrégularité Marché public Non -consultation Non-respect Prestations de services Sanctions financières Transaction
Pas de document
Quelle est la TVA applicable aux équipements de protection individuelle ? 19/11/2020
Équipements de protection individuelle (EPI) Tenue de protection TVA
Quels sont les établissements assujettis au paiement des taxes foncière et d'habitation ? 12/11/2020
Existe-t-il un Plan de retour à l'équilibre ou son équivalent pour un EHPAD ? 26/09/2019
Déséquilibre financier Directeur général de l'ARS EHPAD Retour à l'équilibre
Peut-on modifier le tarif hébergement si le résident est nourri par gastrostomie ? 03/01/2019
Faut-il remplir l'annexe 4 pour l'activité du SSIAD ? 02/11/2018
Conseil d'administration (CA) Conseil départemental Directeur Recours Tarification
Conseil d'administration (CA) Cotisations EHPAD Membres URSSAF
Faut-il transmettre les contrats d'hébergement temporaire à la CPAM ? 10/05/2017
Le trésorier est-il fondé à demander une décision individuelle pour le paiement de la prime de service ? Accès gratuit 24/03/2017
Budget prévisionnel Conseil d'administration (CA) Directeur Refus Vote
Faut-il déclarer les dons reçus par un établissement ? 08/12/2016
Un EHPAD peut-il mettre en place une caution lors de la réservation ? 12/10/2016
Quels sont les documents comptables qui doivent être transmis à la DSD ? 26/07/2016
Les EHPAD publics bénéficient-ils de l'exonération de la taxe foncière ? 23/10/2015
Quelle est la réglementation relative au cautionnement du comptable-matière ? 12/06/2015
Cautionnement Comptable matière Conseil d'administration (CA)
Convention tripartite pluriannuelle Évaluation Groupe iso-ressources (GIR) Pathos moyen pondéré (PMP) Renouvellement
Faut-il transmettre le compte de gestion d'un EHPAD à un candidat aux élections municipales ? 07/04/2014
Quel est le taux de TVA applicable concernant l’opération de réhabilitation d’un foyer logement ? 10/10/2013
Comment peut-on faire face au déficit structurel de la section dépendance ? 03/10/2013
L’avance sur rémunération est-elle légale ? 25/09/2013
Quelle est l’autorité compétente pour l’ouverture de concours de ME et ASE ? 24/09/2013
Quelles sont les pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable ? 15/04/2013
Qui est redevable du paiement de l'amende pour défaut de contrôle technique ? 04/03/2013
Quelle est la présentation du compte administratif d'un EHPAD ? 18/06/2012
Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de mise en sécurité ? 05/04/2012
Peut-on appliquer le taux de TVA réduit à l’opération de restructuration du foyer occupationnel ? 29/03/2012
L’ordonnateur peut-il virer des crédits d’un groupe à l’autre crédits ? 27/10/2011
Le comité technique d’établissement doit-il être consulté sur les modalités de financement du CET ? 27/09/2011
La distribution de repas à domicile est-elle exonérée de la TVA ? 27/09/2011
Le conseil d'administration doit-il délibérer sur le budget prévisionnel 2010 d’un SAMSAH ? 04/08/2011
Peut-on contester l’augmentation du prix de journée ? 22/01/2010
Quel est le contenu précis du Plan Pluriannuel d’Investissement ? 19/02/2009
Compte financier, compte administratif : les nouveaux arrêtés Accès gratuit 04/01/2021
Compte administratif Compte financier ESMS Établissement public de santé M22 Plan comptable
Les modalités de financement des EHPAD sont modifiées temporairement 08/06/2020
ESSMS : les assouplissements expliqués par instruction 28/04/2020
Les dispositions sociales pour faire face au Covid-19 16/04/2020
Certification des comptes Établissement social et médico-social PADHUE
Tarifs SACEM : taux et réductions 27/01/2020
Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties 06/09/2019
EPRD des ESSMS : le cadre budgétaire est précisé par instruction 03/08/2018
Les excédents comptables ne peuvent plus être repris par l'autorité de tarification 28/06/2018
Consommation de soins Dépenses Données à caractère personnel Traitement des données
Le nouveau plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux 29/12/2017
Financement des EHPAD : modulation du forfait global de soins 04/10/2017
Financement des EHPAD : forfait global et taux d'occupation 03/10/2017
CPOM EHPAD Financement Forfait global dépendance Tarification
Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune 29/08/2017
Convention de gestion Créances des établissements Direction commune Prescription
Tarification des EHPAD : l'instruction de mise en oeuvre 04/05/2017
La grogne des directeurs d'EHPAD 21/04/2017
Les règles de financement des établissements de santé sont adaptées 02/03/2017
Le cadre budgétaire des ESMS est précisé par l'instruction du 28 décembre 2016 06/02/2017
CPOM en EHPAD : le guide de l'ANAP 30/01/2017
Réforme de la tarification des EHPAD : une mise en oeuvre timide 16/01/2017
Tarifs SACEM 2017 10/01/2017
Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Redevance SACEM Tarification
Comptabilité, budget et comptes administratifs des ESMS 06/01/2017
L'acompte ou la caution de paiement en maison de retraite sont-ils des pratiques licites ? 12/10/2016
Acomptes Caution Code de la consommation EHPAD Licéité Personnes âgées
Campagne budgétaires ESMS accueillant des personnes âgées et handicapées 04/05/2016
Campagne budgétaire Établissements sociaux et médico-sociaux Personnes âgées Personnes handicapées
Réforme de la tarification des EHPAD 04/04/2016
L'établissement employeur est redevable de la taxe sur les salaires pour son directeur 16/02/2016
Directeur EHPAD Employeurs publics Personnel de direction Taxe sur les salaires
La liste des pièces justificatives des dépenses des EPS est fixée 22/01/2016
Dépenses Établissement public de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Pièces justificatives
Campagne budgétaire 2015 des ESMS 04/05/2015
Mise à jour du plan comptable M22 27/03/2015
Quel est le taux de TVA applicable aux repas servis aux patients ? 05/02/2015
Établissements de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Restauration TVA
Quand la Cour des Comptes en impose sur la tarification des EHPAD 02/12/2014
Annulation partielle ARS Circulaires EHPAD Illégalité Option tarifaire Tarif global Tarification
Option tarifaire des EHPAD : le recours commun des fédérations 11/09/2014
Mise à jour du plan comptable M22 07/07/2014
Les tarifs global et partiel applicables aux EHPAD 25/06/2014
La campagne budgétaire des ESAT 13/05/2014
Budget Campagne budgétaire ESMS Personne âgée Personnes handicapées
- Article L331-7 - Code de l'urbanisme
- Article R331-4 - Code de l'urbanisme
- Article 38 quinquies A - Code général des impôts
- Article 133 - Code général des impôts
- Article 207 - Code général des impôts
- Article 208 - Code général des impôts
- Article 257 - Code général des impôts
- Article 278 - Code général des impôts
- Article 278 sexies - Code général des impôts
- Article 279 - Code général des impôts
- Article 279-0 bis - Code général des impôts
- Article 279 bis - Code général des impôts
- Article 1040 - Code général des impôts
- Article 1382 - Code général des impôts
- Article 1394 - Code général des impôts
- Article 1408 - Code général des impôts
- Article 1449 - Code général des impôts
- Article 1463 - Code général des impôts
- Article 1654 - Code général des impôts
- Article L243-4 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L315-15 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L315-16 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L315-19 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L314-2 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L314-7 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-1 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-2 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-3 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-4 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-5 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-6 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-7 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-8 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-9 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-10 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article R314-12 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-13 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-14 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-15 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-16 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-17 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article R314-20 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article R314-44 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-45 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article R314-48 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article R314-50 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article L1617-1 - Code général des collectivités territoriales
- Article L1617-2 - Code général des collectivités territoriales
- Article L1617-3 - Code général des collectivités territoriales
- Article L1617-4 - Code général des collectivités territoriales
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- Article L1612-18 - Code général des collectivités territoriales
- Article L1612-19 - Code général des collectivités territoriales
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- Article R314-69 - Code de l'action sociale et des familles
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- Article 1 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 4 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 7 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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- Article 50 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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- Article 54 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 55 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 56 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 57 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 58 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 59 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 60 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 61 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 62 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 230 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 231 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 232 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 234 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 235 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 236 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 237 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 239 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article L1424-30 - Code général des collectivités territoriales
- Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales
- Article L3211-2 - Code général des collectivités territoriales
- Article L4221-5 - Code général des collectivités territoriales
- Article 9 - LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1)
- Article R314-80 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-81 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-100 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-101 - Code de l'action sociale et des familles
- Article R314-104 - Code de l'action sociale et des familles
- Article Annexe 3-1 - Code de l'action sociale et des familles
- Article Annexe 3-5 - Code de l'action sociale et des familles
- Article Annexe 3-6 - Code de l'action sociale et des familles
- Article Annexe 3-7 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L214-1 - Code de la consommation
- Article L214-2 - Code de la consommation
- Article L214-4 - Code de la consommation
- Article 1 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 2 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 3 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 3.1 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article 3.2 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Article L351-1 - Code de l'action sociale et des familles
- Article L314-12-1 - Code de l'action sociale et des familles