Fiscalité - Financement - Tarification - Budget

• L’absence d’appel d’offre pour un contrat prévoyant plus de 225 000 euros d’économie putative est sanctionnée par la CDBF qui condamne le directeur à une amende symbolique de 300 euros

  Cour disciplinaire budgétaire et financière, 11/10/2013, maison de retraite de Champcevrais - 191701

  Circonstances atténuantes Directeur Instances Irrégularité Marché public Non -consultation Non-respect Prestations de services Sanctions financières Transaction

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• Quelle est la TVA applicable aux équipements de protection individuelle ?   19/11/2020

  Équipements de protection individuelle (EPI) Tenue de protection TVA

• Quels sont les établissements assujettis au paiement des taxes foncière et d'habitation ?   12/11/2020

  Établissements Taxe d'habitation Taxe foncière

• Existe-t-il un Plan de retour à l'équilibre ou son équivalent pour un EHPAD ?   26/09/2019

  Déséquilibre financier Directeur général de l'ARS EHPAD Retour à l'équilibre

• Peut-on modifier le tarif hébergement si le résident est nourri par gastrostomie ?   03/01/2019

  EHPAD Hébergement Repas Tarification

• Faut-il remplir l'annexe 4 pour l'activité du SSIAD ?   02/11/2018

  Annexe 4 EPRD SSIAD

• L'établissement peut-il prendre en charge le remboursement des assurances prises par les régisseurs au titre de leur responsabilité personnelle ?   08/03/2018

  Assurance Régie Régisseur

• Un directeur d’Ehpad public autonome doit-il obtenir l’accord de son Conseil d’Administration pour effectuer un recours juridique contre une décision budgétaire (ou autre) du Conseil Départemental ?   02/02/2018

  Conseil d'administration (CA) Conseil départemental Directeur Recours Tarification

• Les membres d'un conseil d'administration d'un EHPAD public autonome régi par le CASF doivent-ils être couverts par une cotisation versée à l'URSSAF ?   27/06/2017

  Conseil d'administration (CA) Cotisations EHPAD Membres URSSAF

• Faut-il transmettre les contrats d'hébergement temporaire à la CPAM ?   10/05/2017

  Contrôle CPAM EHPAD Hébergement temporaire

• Le trésorier est-il fondé à demander une décision individuelle pour le paiement de la prime de service ? Accès gratuit   24/03/2017

  Décision individuelle Paiement Prime de service Trésorier

• Un établissement public autonome agréé et financé par le département qui loue des biens auprès de l'Office HLM, est-il redevable des taxes d'habitation ?   24/02/2017

  ESMS Exonérations Modalités Taxe d'habitation

• Quels sont les pouvoirs du directeur lorsque le conseil d'administration ne vote pas le budget prévisionnel ?   14/02/2017

  Budget prévisionnel Conseil d'administration (CA) Directeur Refus Vote

• Faut-il déclarer les dons reçus par un établissement ?   08/12/2016

  Déclaration Dons Impôt

• Un EHPAD peut-il mettre en place une caution lors de la réservation ?   12/10/2016

• Quels sont les documents comptables qui doivent être transmis à la DSD ?   26/07/2016

  Compte administratif Documents comptables EHPAD

• Les EHPAD publics bénéficient-ils de l'exonération de la taxe foncière ?   23/10/2015

• Quelle est la réglementation relative au cautionnement du comptable-matière ?   12/06/2015

  Cautionnement Comptable matière Conseil d'administration (CA)

• Existe-t-il une incompatibilité entre les fonctions de comptable matière et d'ordonnateur suppléant ?   08/06/2015

  Comptable matière Incompatibilités Ordonnateur suppléant

• Faut-il procéder à l'évaluation du GMP/PMP en cas de renouvellement de la convention tripartite d'un EHPAD ?   26/03/2015

  Convention tripartite pluriannuelle Évaluation Groupe iso-ressources (GIR) Pathos moyen pondéré (PMP) Renouvellement

• Faut-il transmettre le compte de gestion d'un EHPAD à un candidat aux élections municipales ?   07/04/2014

  Accès Compte de gestion Documents administratifs EHPAD

• Peut-on réviser le tarif hébergement librement, pour l'accueil de jour de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ?   05/11/2013

  Accueil de jour Contrat de séjour Section hébergement Tarif

• Que peut-on opposer au refus du Conseil d’administration de voter le budget exécutoire et la décision modificative pour 2011 ?   16/10/2013

• Quel est le taux de TVA applicable concernant l’opération de réhabilitation d’un foyer logement ?   10/10/2013

• Un établissement public communal médico-social est-il assujetti à la taxe sur les véhicules de société ?   03/10/2013

• Comment peut-on faire face au déficit structurel de la section dépendance ?   03/10/2013

• Le contrôle de l’opportunité de la mise en place de prestations commerciales relève-t-il de la trésorerie ?   30/09/2013

• Les frais de repas facturés au personnel n’encadrant pas les repas de adultes handicapés relèvent-ils du budget commercial ou social   26/09/2013

• Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de reconstructions d’un EHPAD public, faisant suite à la réforme instaurée par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ?   25/09/2013

• L’avance sur rémunération est-elle légale ?   25/09/2013

• Quelle est l’autorité compétente pour l’ouverture de concours de ME et ASE ?   24/09/2013

• Peut-on présenter un budget prévisionnel alors que le budget de l'année en cours n'a pas été notifié ?   23/09/2013

  Budget prévisionnel

• Quelle est la marge du directeur lorsque les membres du CA votent majoritairement contre le compte de gestion, le compte administratif et l'affectation des résultats (exercice 2012) ?   23/09/2013

  Budget Conseil d'administration (CA) Directeur

• Un EHPAD peut-il demander le reversement des pensions de retraite des résidents pris en charge au titre de l'aide sociale ?   30/05/2013

  Aide sociale Comptable EHPAD Pension de retraite

• Quelles sont les pièces justificatives que l'ordonnateur doit transmettre au comptable ?   15/04/2013

  Comptable Ordonnateur Pièces justificatives

• Quelle est la réglementation applicable en cas d'infractions au code de la route commises par un agent utilisant un vehicule de l'établissement ?   15/04/2013

  Amende Code de la route Infractions routières

• Un résident doit-il payer la taxe d'habitation ?   15/04/2013

  EHPAD Exonérations Résident Taxe d'habitation

• Comment effectuer la gestion comptable d'une équipe d'accueil de jour d'un EHPAD qui intervient également dans un autre EHPAD géré par le CCAS ?   12/03/2013

  Budget EHPAD GCSMS

• Qui est redevable du paiement de l'amende pour défaut de contrôle technique ?   04/03/2013

  Amende Paiement

• Un établissement peut-il continuer à fournir des repas au bénéfice d'un autre établissement en l'absence de marché ?   18/02/2013

  Convention Fourniture de repas Marché public

• Peut-on considérer qu'un établissement, constitué de plusieurs structures médico-sociales, est un groupement au sens fiscal ?   03/01/2013

  ESAT Groupement TVA

• Un EHPAD peut-il facturer à terme à échoir les frais d'hébergement des résidents, après les en avoir dûment informés ?   12/07/2012

• Quelle est la présentation du compte administratif d'un EHPAD ?   18/06/2012

• Quel est le taux de TVA applicable aux travaux de mise en sécurité ?   05/04/2012

• Quels sont les rôles respectifs des autorités de tarification et de l’établissement quant à l’affectation des résultats du budget d’un EHPAD public, et plus particulièrement des résultats d’exploitation des sections d’hébergement et dépendance, au regard des articles R. 314-51 à R. 314-54 du Code de l’action sociale et des familles ?   05/04/2012

• Un établissement est-il redevable des cotisations d’accidents de travail à l’URSSAF à l’égard des membres bénévoles du conseil d’administration et du conseil de la vie sociale ainsi qu’à l’égard des membres bénévoles d’association d’animations ou religieuses intervenant au sein de la structure ?   05/04/2012

• Peut-on appliquer le taux de TVA réduit à l’opération de restructuration du foyer occupationnel ?   29/03/2012

• L’ordonnateur peut-il virer des crédits d’un groupe à l’autre crédits ?   27/10/2011

• Le comité technique d’établissement doit-il être consulté sur les modalités de financement du CET ?   27/09/2011

• La distribution de repas à domicile est-elle exonérée de la TVA ?   27/09/2011

• Le conseil d'administration doit-il délibérer sur le budget prévisionnel 2010 d’un SAMSAH ?   04/08/2011

• Un établissement peut-il souscrire auprès d’une mutuelle un contrat de groupe qui l’engagerait au versement d’une part employeur ?   14/01/2011

• Quels sont les principes régissant les dotations globales de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux ?   09/07/2010

• Un établissement peut-il recevoir un acompte pour le transport des personnes handicapées mentales alors que cette dépense incombe aux usagers ?   09/07/2010

• Lorsqu’un bien immobilier est mis à disposition par un établissement qui en est le locataire, afin de permettre l’activité d’accueillant familial de l’occupant, qui peut procéder à la résiliation du bail et à l’expulsion de l’occupant ?   22/03/2010

• Peut-on contester l’augmentation du prix de journée ?   22/01/2010

• Peut-on contrainte le comptable à payer des astreintes réalisées au-delà des limites réglementaires ?   22/01/2010

• Peut-on répondre favorablement à la demande de transmission du montant des salaires et des bulletins de paie au service des tutelles ?   30/09/2009

• Quel est le contenu précis du Plan Pluriannuel d’Investissement ?   19/02/2009

• Compte financier, compte administratif : les nouveaux arrêtés Accès gratuit   04/01/2021

  Compte administratif Compte financier ESMS Établissement public de santé M22 Plan comptable

• Les modalités de financement des EHPAD sont modifiées temporairement   08/06/2020

  Coronavirus EHPAD Financement

• ESSMS : les assouplissements expliqués par instruction   28/04/2020

  Budget Coronavirus Délai ESSMS Tarification

• Les dispositions sociales pour faire face au Covid-19   16/04/2020

  Certification des comptes Établissement social et médico-social PADHUE

• Tarifs SACEM : taux et réductions   27/01/2020

• Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties   06/09/2019

  EHPAD Établissement d'assistance Exonérations Taxe foncière

• Campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées   13/05/2019

  Campagne budgétaire ESMS Handicap ONDAM Personnes âgées

• EPRD des ESSMS : le cadre budgétaire est précisé par instruction   03/08/2018

  CPOM EPRD ESSMS

• Les excédents comptables ne peuvent plus être repris par l'autorité de tarification   28/06/2018

  CPOM EHPAD ESMS Excédents comptables Tarification

• Vers une évolution de la tarification en EHPAD   19/04/2018

  EHPAD Établissement Réforme T2A Tarification

• Traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux   14/03/2018

  Consommation de soins Dépenses Données à caractère personnel Traitement des données

• Le nouveau plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux   29/12/2017

  ESSMS M22 Plan comptable

• Financement des EHPAD : modulation du forfait global de soins   04/10/2017

  EHPAD Financement Forfait global de soins Tarification

• Financement des EHPAD : forfait global et taux d'occupation   03/10/2017

  CPOM EHPAD Financement Forfait global dépendance Tarification

• Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune   29/08/2017

  Convention de gestion Créances des établissements Direction commune Prescription

• Mise en oeuvre de la T2A et de la contractualisation dans les EHPAD : une instruction précise le dispositif   06/07/2017

  ARS Contractualisation EHPAD T2A

• Les orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes âgées et handicapées   19/05/2017

  ESMS Personnes âgées Personnes handicapées

• Tarification des EHPAD : l'instruction de mise en oeuvre   04/05/2017

  CPOM EHPAD Tarification

• La grogne des directeurs d'EHPAD   21/04/2017

  Aide sociale Département EHPAD Financement Personnes âgées

• Le cahier des charges du CPOM des EHPAD est fixé   14/03/2017

  ARS Cahier des charges Conseil départemental CPOM EHPAD

• Les règles de financement des établissements de santé sont adaptées   02/03/2017

  Établissements de santé Facturation Médicaments

• Le cadre budgétaire des ESMS est précisé par l'instruction du 28 décembre 2016   06/02/2017

  Budget EPRD ESMS ESSMS M22

• CPOM en EHPAD : le guide de l'ANAP   30/01/2017

  CPOM EHPAD Tarification

• Réforme de la tarification des EHPAD : une mise en oeuvre timide   16/01/2017

  ARS Conseil départemental CPOM EHPAD Tarification

• Tarifs SACEM 2017   10/01/2017

  Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Redevance SACEM Tarification

• Comptabilité, budget et comptes administratifs des ESMS   06/01/2017

  Budget Compte administratif EPRD ESMS Transmission

• L'acompte ou la caution de paiement en maison de retraite sont-ils des pratiques licites ?   12/10/2016

  Acomptes Caution Code de la consommation EHPAD Licéité Personnes âgées

• Campagne budgétaires ESMS accueillant des personnes âgées et handicapées   04/05/2016

  Campagne budgétaire Établissements sociaux et médico-sociaux Personnes âgées Personnes handicapées

• Réforme de la tarification des EHPAD   04/04/2016

  ARS EHPAD EPRD Tarification

• L'établissement employeur est redevable de la taxe sur les salaires pour son directeur   16/02/2016

  Directeur EHPAD Employeurs publics Personnel de direction Taxe sur les salaires

• La liste des pièces justificatives des dépenses des EPS est fixée   22/01/2016

  Dépenses Établissement public de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Pièces justificatives

• Campagne budgétaire 2015 des ESMS   04/05/2015

  Campagne budgétaire ESMS

• Mise à jour du plan comptable M22   27/03/2015

  Établissements sociaux et médico-sociaux M22 Plan comptable

• Quel est le taux de TVA applicable aux repas servis aux patients ?   05/02/2015

  Établissements de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Restauration TVA

• Quand la Cour des Comptes en impose sur la tarification des EHPAD   02/12/2014

  Cour des Comptes EHPAD Tarification

• La circulaire du 15 mars 2013 doit être annulée en tant seulement qu'elle donne pour instruction aux directeurs généraux des ARS de ne pas conclure de nouvelles conventions tripartites prévoyant le passage au tarif global   04/11/2014

  Annulation partielle ARS Circulaires EHPAD Illégalité Option tarifaire Tarif global Tarification

• Option tarifaire des EHPAD : le recours commun des fédérations   11/09/2014

  ARS EHPAD Option Option tarifaire Tarif global Tarification

• Mise à jour du plan comptable M22   07/07/2014

  Comptabilité ESMS M22

• Les tarifs global et partiel applicables aux EHPAD   25/06/2014

  ARS EHPAD Option Tarification

• La campagne budgétaire des ESAT   13/05/2014

  Campagne budgétaire ESAT

• Les orientations 2014 pour la campagne budgétaire des ESMS accueillant des personnes handicapées et âgées   11/04/2014

  Budget Campagne budgétaire ESMS Personne âgée Personnes handicapées

• Article L331-7 - Code de l'urbanisme
  
• Article R331-4 - Code de l'urbanisme
  
• Article 38 quinquies A - Code général des impôts
  
• Article 133 - Code général des impôts
  
• Article 207 - Code général des impôts
  
• Article 208 - Code général des impôts
  
• Article 257 - Code général des impôts
  
• Article 278 - Code général des impôts
  
• Article 278 sexies - Code général des impôts
  
• Article 279 - Code général des impôts
  
• Article 279-0 bis - Code général des impôts
  
• Article 279 bis - Code général des impôts
  
• Article 1040 - Code général des impôts
  
• Article 1382 - Code général des impôts
  
• Article 1394 - Code général des impôts
  
• Article 1408 - Code général des impôts
  
• Article 1449 - Code général des impôts
  
• Article 1463 - Code général des impôts
  
• Article 1654 - Code général des impôts
  
• Article L243-4 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L315-15 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L315-16 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L315-19 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L314-2 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L314-7 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-2 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-3 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-4 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-5 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-6 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-7 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-8 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-9 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-10 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-11 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-12 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-13 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-14 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-15 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-16 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-17 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-18 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-19 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-20 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-21 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-22 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-23 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-24 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-25 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-26 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-27 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-28 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-29 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-30 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-31 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-32 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-33 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-33-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-34 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-35 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-36 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-37 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-38 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-39 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-40 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-42 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-43 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-43-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-44 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-45 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-46 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-47 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-48 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-49 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-50 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-51 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-52 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-53 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-54 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-55 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-56 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-57 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-58 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-59 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-60 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-61 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-62 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-63 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-64 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-65 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-65-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-66 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-67 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-67-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L1617-1 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1617-2 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1617-3 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1617-4 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1617-5 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article R314-68 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L1612-1 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-2 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-11 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-15 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-16 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-17 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-18 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-19 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L1612-19-1 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article R314-69 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-72 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-73 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-74 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-105 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-106 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-107 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-108 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-109 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-110 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-111 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-112 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-113 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-114 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-115 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-116 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-117 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-149 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-158 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-159 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-160 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-161 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-162 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-163 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-164 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-165 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-166 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-167 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-168 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-169 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-170 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-170-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-170-2 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-170-3 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-170-4 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-170-5 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-171 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-172 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-173 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-174 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-175 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-176 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-177 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-178 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-179 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-180 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-181 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-182 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-183 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-184 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-185 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-186 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-187 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-189 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-190 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-204 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article D314-205 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article D314-206 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-207 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-208 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-210 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-211 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-212 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-213 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-214 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-215 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-216 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-217 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-218 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-219 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-220 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R344-9 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R344-10 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R344-11 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R344-13 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article 1 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 4 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 7 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 8 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 9 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 10 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 11 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 12 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 13 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 14 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 15 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 16 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 17 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 18 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 19 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 20 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 21 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 22 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 23 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 24 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 25 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 26 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 27 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 28 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 29 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 30 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 31 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 32 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 33 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 34 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 35 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 36 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 37 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 38 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 39 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 40 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 41 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 42 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 43 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 44 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 45 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 46 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 47 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 48 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 49 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 50 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 51 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 52 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 53 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 54 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 55 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 56 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 57 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 58 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 59 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 60 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 61 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 62 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 230 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 231 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 232 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 234 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 235 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 236 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 237 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article 239 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  
• Article L1424-30 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L3211-2 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article L4221-5 - Code général des collectivités territoriales
  
• Article 9 - LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt (1)
  
• Article R314-80 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-81 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-100 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-101 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article R314-104 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article Annexe 3-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article Annexe 3-5 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article Annexe 3-6 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article Annexe 3-7 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L214-1 - Code de la consommation
  
• Article L214-2 - Code de la consommation
  
• Article L214-4 - Code de la consommation
  
• Article 1 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  
• Article 2 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  
• Article 3 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  
• Article 3.1 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  
• Article 3.2 - Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  
• Article L351-1 - Code de l'action sociale et des familles
  
• Article L314-12-1 - Code de l'action sociale et des familles