Contrat à durée déterminée Contractuel de droit public Intérêt du service Remplacement Non-renouvellement Refus de renouvellement
Intérêt du service
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Le non-renouvellement d’un CDD fondé sur l’intérêt du service
11/03/2024- Cour administrative d'appel Versailles 06/02/2024 - Requête(s) : 20VE01952
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Le non-renouvellement de CDD fondé sur l’intérêt du service
12/01/2024- Cour administrative d'appel Marseille Mme A… 24/11/2023 - Requête(s) : 22MA01382
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Permanence des soins Suspension Président de la CME (PCME) Intérêt du service
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Le refus illégal du non-renouvellement d’un CDD
06/02/2023- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 14/12/2022 - Requête(s) : 21LY00185
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Peut-on ne pas renouveler le contrat d'un agent qui est en congé de maternité ?
27/10/2022 -
L’affectation d’un agent contre avis médical
14/04/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/03/2022 - Requête(s) : 19BX03281
Affectation Intérêt du service Avis médical Horaires de jour Horaires de nuit
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Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- Cour administrative d'appel Marseille 23/09/2021 - Requête(s) : 20MA02500
Changement d'affectation Sanctions disciplinaires Intérêt du service
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Le non-renouvellement d’un contrat au titre de l’intérêt du service
20/10/2021- Cour administrative d'appel Bordeaux M. D… 13/07/2021 - Requête(s) : 19BX01677
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Les décisions de réorganisation prises dans l’intérêt du service
18/03/2021- Conseil d'État CHU de la Guadeloupe 26/01/2021 - Requête(s) : 448488
Intérêt du service Organisation du service Unités fonctionnelles Harcèlement moral (rejet)
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La décision de ne pas renouveler le contrat dans l’intérêt du service d’un agent peut être justifiée par son comportement
14/09/2020- Cour administrative d'appel Versailles M. C… 10/06/2020 - Requête(s) : 17VE01190
Comportement de l'agent Intérêt du service Refus de renouvellement Contrat de travail à durée déterminée
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Le changement d’affectation d’un adjoint des cadres hospitaliers dans l’intérêt du service
05/05/2020- Cour administrative d'appel Paris M. D… 10/03/2020 - Requête(s) : 18PA01814
Adjoint des cadres Changement d'affectation Intérêt du service
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Le détachement d’office d’un PH dans l’intérêt du service
07/04/2020- Cour administrative d'appel Bordeaux M. A… 25/02/2020 - Requête(s) : 18BX00744
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La faute de l’agent est un motif de non-renouvellement du contrat
07/04/2020- Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 03/03/2020 - Requête(s) : 18NC01356
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le changement d’affectation motivé par l’intérêt du service
09/03/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02557
Changement d'affectation Décision administrative faisant grief Intérêt du service Perte de rémunération Prime d’encadrement
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Un exemple de l’intérêt du service qui fonde le non-renouvellement du contrat
09/03/2020- Conseil d'État M. A… 19/12/2019 - Requête(s) : 423685
Contrat à durée déterminée Intérêt du service Non-renouvellement Mesure prise en considération de la personne
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Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service
05/12/2019- Cour administrative d'appel Douai Mme C… 22/10/2019 - Requête(s) : 17DA01045
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La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier
08/11/2019- Cour administrative d'appel Douai , Centre hospitalier d’Arras 08/10/2019 - Requête(s) : 17DA00479
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Le non-renouvellement d’un contrat en raison de l’intérêt du service
19/09/2019- Cour administrative d'appel Nancy Mme A... 25/06/2019 - Requête(s) : 17NC02097
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
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Le refus d’inscrire un PH au tableau des gardes doit être motivé par l’intérêt du service
13/05/2019- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier interdépartemental de Clermont de L’Oise 09/04/2019 - Requête(s) : 17DA00003
Refus Intérêt général Intérêt du service PH Tableau des gardes
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La fin des fonctions de chef de service doit respecter le principe de communication des pièces du dossier
10/04/2019- Conseil d'État M. A… 12/03/2019 - Requête(s) : 414248
Fin de fonction Chef de service Communication du dossier Dossier Intérêt du service Mesure prise en considération de la personne
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Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018- Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier Intérêt du service Durée indéterminée
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Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal
Accès gratuit 28/05/2018- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA01550
Changement d'affectation Consultation Sanctions disciplinaires CAP Intérêt du service Agent des services hospitaliers qualifié Congé de formation
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La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
15/11/2016- Cour administrative d'appel Marseille Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA01233
Fin de fonction Mesure d'ordre intérieur Nomination Recours pour excès de pouvoir PU-PH Intérêt du service
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La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
06/05/2016- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B… C/ CH de Ponteils 16/10/2015 - Requête(s) : 14MA02100
Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme
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Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux Sieur A… B 24/02/2015 - Requête(s) : 13BX01257
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Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
11/06/2015- Cour administrative d'appel Nantes Dame A. B. 09/04/2015 - Requête(s) : 14NT00393
Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Ingénieur Manière de servir
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Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
01/10/2012- Cour administrative d'appel Marseille Sieur JAUME 17/04/2012 - Requête(s) : 10MA00165
Renouvellement CDD Praticien attaché Contractuel de droit public Intérêt du service Contrôle du juge
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Le changement d’affectation sans intention disciplinaire est légal
01/02/2011- Cour administrative d'appel Nantes sieur P 01/10/2010 - Requête(s) : 10NT00081
Harcèlement moral Communication du dossier Modification des attributions Intérêt du service Absence d’intention disciplinaire