Majoration exceptionnelle du temps de travail additionnel et des gardes

       

publié en avril 2021

Demi-période Indemnisation Majoration Temps de travail additionnel (TTA)

Voir également : Lutte contre les maladies transmissibles • Temps de travail additionnel

Voir également dans la veille juridique : Arrêtés

C'est l'arrêté du 12 avril 2021 qui prévoit une majoration au profit des personnels médicaux exerçant dans les établissements situés dans des zones de circulation active de virus, pour la période comprise entre le 1er février et le 30 avril 2021 et dans les conditions suivantes :

I. - Les personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique bénéficient d'une majoration de 50 p. 100 de l'indemnisation des demi-périodes de temps de travail additionnel effectuées dans le cadre du 2 du A et du 2 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé. Il s'agit des praticiens statutaires, des praticiens contractuels et des praticiens associés.
II. - Les personnels mentionnés à l'article L. 6151-1 du code de la santé publique (membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires) bénéficient d'une majoration de 20 p. 100 de l'indemnité de garde prévue par le B de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé pour une participation à la permanence des soins sur place supérieure au seuil prévu par le A de l'article 10 du même arrêté.

Le DG de l'ARS arrête la liste des établissements concernés et les majorations sont soumises à la validation de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées par le chef d'établissement.