Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
Le fonctionnaire doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline
07/05/2024
Conseil de discipline Droits de la défense Audition Présomption d'innocence
Le délai, dont dispose le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement, expire 168 heures après la précédente décision de maintien de la mesure, à l'heure exacte en heures et en minutes
07/05/2024
Décompte du délai de recours Juge des libertés et de la détention Isolement Mesures d’isolement JLD
Le délai, dont dispose le premier président ou son délégué, saisi par une déclaration d'appel motivée, commence à courir dès la réception de la déclaration d'appel et doit être compté en jours
07/05/2024
Délai Appel Soins psychiatriques sans consentement Enregistrement Réception
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié
en mai 2024
Prime de service Maladie professionnelle Expertise Accident de trajet Accident du travail Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Conseil médical CITIS à titre provisoire
Les compétences du conseil médical
30/03/2022 - Modifié
en mai 2024
Compétences Formation restreinte Conseil médical Formation plénière
La personne de confiance
12/04/2021 - Modifié
en avril 2024
Révocation Traitement Personne de confiance Dignité Autonomie Accompagnement Secret médical Directives anticipées Génétique Recherches biomédicales
Quelles sont les modalités de l'avancement de grade d'un aide-soignant ?
17/05/2024
Ancienneté Aide-soignant Tableau d'avancement Avancement de grade
Hospitalisations sous contrainte Composition Equipage Transports sanitaires
Un agent peut-il contester un avis du conseil médical sans saisir le conseil médical supérieur ?
Accès
gratuit 16/05/2024
Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès
gratuit 16/05/2024
Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition
Du neuf pour la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
Accès
gratuit 15/05/2024
Liste d'aptitude Médecins étrangers Épreuves de vérification des connaissances EVC
Une instruction pour préciser la préparation sanitaire dans le cadre des JO
Accès
gratuit 15/05/2024