Obligations

JURISPRUDENCE

• La lenteur volontaire et excessive dans le travail nuit au bon fonctionnement du service
   18/03/2021

  • Cour administrative d'appel VERSAILLES 28/01/2021 - Requête(s) : 18VE03339

• L’absence de manquement à l’obligation de loyauté opposé à un musicothérapeute en congé maladie
   12/10/2020

  • Cour administrative d'appel Lyon Centre hospitalier universitaire de Dijon 25/08/2020 - Requête(s) : 18LY02096

  CDI Cumul d'activités Congé de maladie ordinaire Musicothérapeute Licenciement abusif

• Le temps de formation, d’information et de recherche des psychologues de la fonction publique hospitalière ne peut être considéré comme du temps libre autorisant une activité rémunérée et n’est pas accordé aux psychologues contractuels
   01/09/2012

  • Conseil d'État Syndicat national des psychologues 16/05/2012 - Requête(s) : 345735

  Contractuels Psychologues Temps FIR Temps libre

• Une infirmière contractuelle ne peut avoir deux employeurs
   01/01/2006

  • Cour administrative d'appel NANCY maison de retraite Sainte-Anne d’Albestroff 04/08/2005 - Requête(s) : 03NC00392

LE POINT SUR...

• L’activité privée des agents publics
   04/04/2023

  Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Temps non complet Agents publics Activités accessoires Cessation de fonction Création d'entreprise Activité privée lucrative

QUESTIONS-REPONSES

• Peut-on recruter des agents pour pallier l'absence de personnels au titre de l'activité d'intérêt général ?
   16/08/2024

  Cumul d'activités Activité d'intérêt général Remplacement Activités accessoires

• Une contractuelle en CDD peut-elle travailler en intérim dans un autre établissement ?
   23/05/2024

  Sanction disciplinaire Contractuel de droit public Intérim Cumul d'activités Activité lucrative Activités accessoires Activité privée lucrative

• L'activité d'artificier peut-elle être admise comme une activité accessoire pour un agent contractuel ?
   13/09/2023

  Contractuel de droit public Activités accessoires

• Peut-on recruter un contractuel en CDI qui est gérant de société ?
   27/04/2023

  Recrutement Contractuel de droit public Cumul d'activités Gérant de société

• Un contractuel en CDI peut-il être associé dans une société et y exercer des activités annexes ?
  Accès gratuit  11/03/2022

  Associé Contractuel de droit public Cumul d'activités

• Un auto-entrepreneur peut-il être recruté à temps plein en tant qu'agent contractuel ?
   10/04/2019

  Recrutement Contractuel de droit public Auto-entreprise

• Un agent titulaire peut-il en même temps être associé d'une SARL ?
   12/10/2018

  Associé Entreprise SARL Activité privée lucrative

• Un agent public peut-il cumuler son activité à temps plein avec une autre activité ?
   31/03/2017

  Temps plein Contractuel de droit public Activité privée lucrative

• Un agent travaillant déjà dans une structure de type FOYER A.S.E.I à 50% ETP peut-il être recruté en qualité de contractuel dans un autre établissement ?
   27/02/2017

  Obligations Contractuel de droit public Cumul d'activités

VEILLE JURIDIQUE

• Un Guide pour prévenir la radicalisation dans la FP
   09/12/2019

  Sanction Obligations Déontologie Radicalisation

• Droit syndical : le décret portant sur les garanties syndicales est enfin publié
   02/10/2017

  Rémunération Décharge d'activité de service (DAS) Avancement Primes et indemnités Mise à disposition Entretien professionnel Droit syndical Garanties syndicales

• La laïcité dans les services prenant en charge des mineurs relevant de la PJJ
   13/04/2015

  Mineur Protection Educateur Principe de laïcité Principe de neutralité