HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Jurisprudence

• L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679
  
  

  Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement

• L’illégalité d’un refus de titularisation d’une aide-soignante pour détournement de procédure
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 21/03/2025 - Requête(s) : 24NT02702
  
  

  Refus de titularisation Mesure prise en considération de la personne Détournement de procédure

• L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours pour l’agent utilisant le réseau social TikTok
   22/04/2025 tribunal administratif Châlons-en-Champagne 04/02/2025 - Requête(s) : 2400038
  
  

  Exclusion temporaire de fonctions Vidéos litigieuses TikTok réseaux sociaux

Le point sur...

• L’activité privée des agents publics
   04/04/2023 - Modifié en mai 2025

  Sanction Stagiaire Temps partiel Contractuel de droit public Temps non complet Agents publics Activités accessoires Cessation de fonction Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Création d'entreprise Référent déontologue Activité privée lucrative

• Les violences sexuelles et sexistes
  Accès gratuit  09/05/2025

  Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Les effets de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics
   04/08/2022 - Modifié en avril 2025

  Directeur Protection fonctionnelle Ordonnateur Comptable Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Responsabilité financière Gestionnaires publics

Primes et Indemnités

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Questions-Réponses

• L'arrêt maladie qui prend effet le jour de la reprise de l'agent ayant bénéficié d'une disponibilité est-il recevable ?
   13/05/2025

  Reprise des fonctions Disponibilité pour convenances personnelles Congé de maladie ordinaire

• Peut-on licencier l'agent contractuel en CDI en cas d'impossibilité de réemploi ?
   13/05/2025

  Licenciement contractuel en CDI Convenances personnelles Congé non rémunéré Réemploi

• Quels sont les effets du vote défavorable du conseil d'administration contre l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) et l’affectation des résultats ?
   13/05/2025

  Conseil d'administration État réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) Affectation des résultats

Veille juridique

• La TVA, un levier de performance selon l'ANAP
  Accès gratuit  13/05/2025

  EHPAD Établissement public de santé Fiscalité Comptabilité Établissements sociaux et médico-sociaux TVA ANAP

• Lutter contre les discriminations dans l’accès aux soins : les recommandations de la Défenseure des droits
  Accès gratuit  09/05/2025

  Plainte Discrimination Accès aux soins Rapport Défenseur des Droits

• Mise en oeuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »
  Accès gratuit  09/05/2025

  ARS Appel à projet ESMS CNSA Ségur numérique Système ouvert et non sélectif (SONS)