Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté

Fin de vie : suspension de la décision des médecins dans l’attente d’une expertise médicale

Conseil d'État, 12/11/2020, M. B… - 445855

Expertise médicale Fin de vie Obstination déraisonnable Procédure collégiale Référé-suspension

Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons

Cour administrative d'appel, Versailles, 19/11/2020, M. C… - 17VE01529

Agence de biomédecine Devoir d’information Greffe Perte de chance Responsabilité médicale

Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits

Cour administrative d'appel, Marseille, 16/09/2019, Centre hospitalier du pays d'Aix - 19MA01192

CRUQ Décès Indemnisation Information Manque d’empathie Préjudice d’affection Souffrances morales

Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant

Conseil d'État, 18/03/2019, Mme B… - 418458

Expertise Grossesse Information Lien de causalité Perte de chance Traitement rétroviral Troubles autistiques VIH

Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable

Conseil d'État, 12/03/2019, consorts A… - 417038

Décès Indemnisation Information Préjudice d’affection Souffrances morales

La faute caractérisée engageant la responsabilité médicale de l’hôpital

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/12/2018, M. et Mme D..., - 16BX02831

Diagnostic prénatal Faute caractérisée Myopathie Perte d’une lettre Risques

Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint

tribunal de grande instance, Marseille, 07/06/2017

Absence d'autorisation de la CNIL Données de santé Fichier informatisé Illégalité

La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers

Conseil d'État, 07/06/2017, M. A... B... - 399446

CNIL Communication Décès Données personnelles Héritiers Transmission

Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés

Conseil d'État, 26/07/2017, M. D... - 412618

Absence de liberté fondamentale Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Référé

L’autopsie médicale est un acte médical soumis à la règle du consentement présumé

Conseil d'État, 31/03/2017, M. C…, - 393155

Acte faisant grief Autopsie médicale Consentement présumé Refus

Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance

Cour administrative d'appel, Marseille, 01/12/2016, Sieur C… c/ CHU de Montpellier - 14MA04687

Faute médicale Information médicale Perte de chance Responsabilité

Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage

Cour administrative d'appel, Nancy, 07/04/2016, Consorts E… c/ CH de Mulhouse - 14NC01294

Absence d'autorisation Anomalie fœtale Centre hospitalier (CH) Condamnation Faute caractérisée Information IVG Médecin libéral Photos Utilisation Vie privée

La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros

Conseil d'État, 27/06/2016, CHU de Poitiers - 386165

Accouchement Information Perte de chance Provision Référé Risques

Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée Accès gratuit

Conseil d'État, 16/06/2016, Sieur B c/ Hospices civils de Lyon - 382479

Impréparation Information Perte de chance Risque médical

En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/10/2015, Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion - 13BX03265

Grossesse Information IVG Responsabilité pour faute Stérilisation tubulaire

Dans le cadre d'une turbinectomie, le syndrome subséquent du "nez vide" est une complication méconnue dans l'état des connaissances à l'époque des faits pour être assimilée à un défaut d'information

Cour administrative d'appel, Paris, 24/09/2015, Sieur B... c/CH de Lagny-sur-Marne - 14PA02481

Acte médical Complication méconnue Défaut d'information (non) Expertise Faute médicale ONIAM Préjudice Taux

Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance

Cour administrative d'appel, Marseille, 10/03/2015, CHU de Nice - 13MA01977

Contraception Information Perte de chance Responsabilité pour faute Risques

S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui

Cour administrative d'appel, Marseille, 04/06/2015, Dame A - 13MA03405

Défaut d'information ONIAM Responsabilité sans faute

Le défaut de la parturiente à faire procéder dans les délais prescrits au deuxième examen sérologique de recherche de la rubéole exonère le service public hospitalier de sa responsabilité découlant d’une présumée erreur de diagnostic prénatal

Cour administrative d'appel, Nancy, 30/12/2014, Dame A. E. et a., - 14NC00712

Diagnostic prénatal Erreur de diagnostic Exonération responsabilité Preuve Rubéole

L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux

Conseil d'État, 26/11/2014, Sieur A - 366736

Infection nosocomiale Information Modalités Preuve Risques médicaux

Un médecin doit avertir son patient de la présence d’une tierce personne à sa consultation afin de recueillir son consentement préalable. L’information du médecin doit être loyale et appropriée afin de respecter la dignité du patient

Conseil d'État, 19/09/2014, Dr X - 361534

Blâme Conseil de l’Ordre Défaut d’information Défaut de consentement Déontologie Dignité du patient Examen médical Présence d’un tiers

Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée

Cour administrative d'appel, Nancy, 16/10/2014, Dame C. B - 13NC02009

Accouchement Acte médical CRCI Information Matériel défectueux Perte de chance (non) Responsabilité (non) Responsabilité pour faute (non) Risque

Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846

Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité

L’absence de liens entre le dommage et les soins exonère l’établissement public de santé de sa responsabilité

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, CHR de Nice - 11MA03427

Défaut d’information Expertise Lien de causalité ONIAM Responsabilité pour faute

Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants

Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame A. née H. - 12MA00425

Consentement Information Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Risque exceptionnel

L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation

Cour administrative d'appel, Douai, 21/01/2014, dame D. A - 13DA00084

Défaut Indemnisation Information Perte de chance Responsabilité pour faute

Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus

Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155

Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie

Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles

Cour administrative d'appel, Douai, 03/07/2013, dame Brigitte Poisson - 12DA01368

Alternative thérapeutique Défaut d’information Perte de chance Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public

Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée

Cour administrative d'appel, Douai, 18/12/2012, époux X - 09DA00238

Accouchement Acte médical Information Responsabilité (non) Risques

Les erreurs dans l’organisation du traitement relevant de plusieurs services médicaux et les informations incomplètes ou incohérentes sur le protocole thérapeutique ne caractérisent pas une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier

Cour administrative d'appel, Douai, 18/09/2012, Consorts DEMARET - 11DA00992

Faute Perte de chance (non) Prise en charge Traitement

Le patient qui n’a pas été suffisamment informé des techniques de gastroplastie peut se voir reconnaître un défaut de consentement

Conseil d'État, 24/09/2012, Sieur Cyril B - 336223

Anneau gastrique Consentement Faute dans le choix médical Gastroplastie Séquelles Technique de "Mason"

Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée

Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, Sieur Yves A. c/ CHU de Reims - 11NC00926

Alternative thérapeutique Défaut d'information Évolution de la maladie Perte de chance

La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien

Cour administrative d'appel, Lyon, 19/04/2012, Dame MONTAGNY - 11LY00850
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/05/2012, Dame O et Sieur V - 11NC01141

Accouchement Acte médical Information Responsabilité pour faute

Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement

Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2012, Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes - 10MA00715, 10MA00741

Alternative Cause endogène Défaut d'information Faute Faute (non) Infection nosocomiale Responsabilité Urgence (non)

L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse

Conseil d'État, 30/11/2011, Sieur MOUNY - 327658

Consolidation Défaut d'information Perte de chance Prescription décennale

Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente

Cour administrative d'appel, Nantes, 30/11/2010, Dame GASNIER - 09NT01646

Anesthésie péridurale CRCI Défaut d'information Fixation par le juge Indemnisation par établissement de santé (2/3) Perte de chance Refus de l’offre de l’ONIAM

L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier

Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/01/2011, dame Isoard et a - 08MA01704

Dépistage prénatal Faute caractérisée Manquement au devoir d’information Responsabilité

L’information médicale ne peut s’exonérer parce que l’intervention a déjà été pratiquée sur le même patient et ne peut être réduite à la remise d’un document explicatif sans autre commentaire, faisant douter de la recherche du consentement libre et éclairé du patient

Cour administrative d'appel, DOUAI, 30/06/2010, Didier Riera - 09DA0054

Consentement Information médicale Interventions antérieures Notice d'information Responsabilité pour faute Risques connus d'invalidité

Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement

Conseil d'État, 19/03/2010, sieur Liger - 310421

Défaut d'information Intervention chirurgicale Perte de chance Responsabilité Risque exceptionnel

L’autopsie d’un fœtus est autorisée sans le consentement des parents lorsqu’il est pratiqué pour rechercher les causes du décès

Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 14/05/2009, dame Kouas - 07MA02613

Autopsie Causes du décès Consentement Fœtus

Le défaut d’information peut ouvrir droit à réparation alors même qu’il portait sur un risque finalement réalisé qui a entraîné une invalidité temporaire réparée par une intervention

Conseil d'État, 30/03/2009, Consorts Genevaux - 301082

Défaut d'information Intervention Invalidité temporaire Réparation Risque

La réparation d’un dommage anormal au regard de l’état de santé du patient appartient à l’ONIAM dans le cadre de la responsabilité sans faute du service public hospitalier car l’intervention chirurgicale présentant des risques élevés n’a pas révélé de maladresse fautive de la part du chirurgien

Cour administrative d'appel, LYON, 08/07/0208, ONIAM - 05LY01254

Le fait de ne pas avoir informé un patient retourné à son domicile, des risques qu’il encourait d’une polychimiothérapie, engage la responsabilité du service public hospitalier

Conseil d'État, 28/11/2008, CPAM de la Creuse et sieur Meunier c./ AP-HP - 283237, 293930

L’information écrite sur les risques encourus par le malade par l’acte endoscopique exonère le médecin de sa responsabilité pour défaut d’information

Cour administrative d'appel, LYON, 16/10/2007, sieur Sarda - 04LY00319

La notion d’hospitalisation en urgence exclut le consentement de l’intéressé et de sa famille qui ne peuvent remettre en cause le protocole de prise en charge des urgences, mais doivent cependant obtenir la communication du dossier

Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 25/04/2006, Dame Couillard-Maugery - 03BX00685, 03BX01655, 02BX02436

Le défaut d’information d’une azoospermie en temps voulu est constitutif d’une faute entraînant le paiement d’une indemnité symbolique pour préjudice moral

Cour administrative d'appel, PARIS, 09/05/2005, Dhedin - 01PA02240

La méconnaissance des formalités avant de procéder à une IVG n’est pas constitutive d’une faute engageant l’autorité publique si rien ne prouve que cette erreur de procédure ait été à l’origine d’un préjudice

Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/03/2005, département de la Réunion - 01BX01481

Les causes interruptives de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 s’appliquent à la prescription décennale prévue par la loi du 4 mars 2002 et tout établissement public de santé a une obligation d’information loyale sur la cause des préjudices subis par le patient

Conseil d'État, 27/06/2005, X - 261574

A propos du défaut de consentement et du défaut d'information suffisante dans le cas d'une amniocentèse

Cour administrative d'appel, DOUAI, 14/09/2004, époux Alary - 03DA011151
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/11/2004, dame Muller - 00MA01072

Les risques connus d'une opération chirurgicale doivent être portés à la connaissance du patient sauf en urgence, impossibilité ou refus du patient

Conseil d'État, 10/03/2004, Dame Jouvey - 251594

L'absence d'information sur les risques encourus par une prescription médicamenteuse engage la responsabilité de l'hôpital au titre de la perte de chance qui en est résultée

Cour administrative d'appel, Marseille, 28/08/2003, CH de Bastia - 98MA01864

L'information médicale "s'étend aux risques exceptionnels eu égard à leur gravité"

Cour administrative d'appel, Nancy, 17/06/2003, Mme Haubensack - 97NC02403

La responsabilité hospitalière est engagée pour absence d'information médicale même si l'acte médical a été accompli conformément aux règles de l'art dès lors que celui-ci comportait des risques connus de décès ou d'invalidité. Le patient devait être informé de façon à recueillir son consentement éclairé. En l'absence de perte de chance la responsabilité n'aboutit pas à l'indemnisation.

Conseil d'État, 27/09/2002, Dame N. - 211370
Conseil d'État, 27/09/2002, Dame SAINTY - 223429

Le consentement aux soins est une liberté fondamentale pouvant justifier en référé une injonction du juge de ne pratiquer aucun acte médical, sauf situation extrême où la vie du patient en danger

Conseil d'État, 16/08/2002, Feuillatey c/CHU de Saint-Etienne
tribunal administratif, Lille, 25/08/2002, Guislain c/CHR Hôtel Dieu de Valenciennes

La décision de transfert d' un patient dans un service de long séjour lui fait grief et est annulée si les conditions d' accueil ne sont pas suffisament adaptées à son état

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 30/04/2002, CHG d' ALBI - 98BX02054

L'admission en long séjour doit être précédée d'un avis médical

Conseil d'État, 15/02/2002, AP-HP - 206992

Le défaut d'information médicale est constitutif d'une perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé et ne permet qu'une réparation partielle

Conseil d'État, 15/01/2001, AP-HP - 195774

En vue d'une thyroïdectomie, le patient doit être informé par le médecin du risque de paralysie du nerf récurrent

Cour administrative d'appel, Nantes, 16/11/2000, M. Gérard Benais - 98NT00162

L'information médicale est obligatoire y compris pour des risques exceptionnels mais connus, cependant son absence n'entraîne pas une indemnisation si l'intervention médicale était nécessaire eu égard à l'état pathologique

Conseil d'État, 15/01/2001, Madame Courrech et autres - 184386

La preuve de l'information médicale incombe aux médecins hospitaliers et doit recouvrir la totalité des risques encourus

Conseil d'État, 05/01/2000, AP/HP - 198530
Conseil d'État, 05/01/2000, Consorts Telle - 181899

Il n'appartient pas à l'hôpital d'informer une parturiente de ses obligations de déclaration de grossesse et d'accouchement pour être remboursée de ses frais d'hospitalisation

Cour administrative d'appel, Paris, 21/09/1999, Dame Chapus - 97PA03495

Le transfert d'un usager du service public hospitalier vers un autre hôpital n'est pas fautif malgré que d'une part son consentement n'ait pas été recueilli et que d'autre part il n'était pas urgent

Cour administrative d'appel, Nantes, 22/02/1996 - 93NT00797

La Télémédecine   31/03/2020

Consentement Expertise Patient Professionnels Projet régional de santé Samu Secret Technologies de l'information et de la communicati Télé Téléconsultation Télésurveillance

Les directives anticipées Accès gratuit   30/01/2020

Arrêt Consentement Directives anticipées Fin de vie Information Majeur Patient Personne de confiance Soins palliatifs Traitement

Le consentement du patient, majeur et mineur   12/09/2019

Autorité parentale Consentement aux soins Directives anticipées Droits des usagers Information médicale Majeur Majeur protégé Mineur Personne de confiance Personne protégée Représentant légal Soins psychiatriques Soins psychiatriques à la demande d'un tiers Soins psychiatriques sans consentement

L'hébergement des données de santé   15/12/2016

Agrément ASIP Certification Données de santé Dossier médical Hébergement

Le dossier médical partagé Accès gratuit   04/08/2016

Assurance maladie Bénéficiaires Clôture CNIL Consentement exprès Décès Dossier médical Dossier médical partagé Dossier numérique Établissements de santé Identifiant national de santé Médecin du travail Médecin traitant Opposition Professionnel de santé Rectification

Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie   01/04/2016

Dignité Directives anticipées Famille Fin de vie Formation Majeur Malade Obstination déraisonnable Personne de confiance Proches Sédation profonde Soins palliatifs

Les comités de protection de personnes   21/12/2015

Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) Agence régionale de santé (ARS) Bioéthique CCPPRB Commission interrégionale de recherche clinique CPP EPS Personne qualifiée Procédure d'avis Recherche biomédicale Usagers

La prescription médicale   06/06/2014

Chirurgiens-dentistes Dispositifs médicaux Infirmier Laboratoire Logiciel Médecin Médicaments Pharmacien Prescription médicale Responsabilité Sages-femmes Vétérinaires

Le consentement aux soins et la fin de vie   18/11/2013

Consentement Droits des patients Fin de vie Information Soins palliatifs

La personne de confiance   22/10/2013

Accompagnement Autonomie Dignité Directives anticipées Écrit Génétique Personne de confiance Recherches biomédicales Réseau de soins Révocation Secret médical Traitement

L’information du patient   06/09/2013

Caractéristiques Charge de la preuve Chirurgie esthétique Contenu Droit Exceptions Information Interruption de grossesse Mineur Modalités Modes de preuve Obligation Patient Prélèvement d'organe Recherche biomédicale Risques Sanction Tutelle

Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?   10/02/2021

Communication Expertise médicale Médecin agréé

Faut-il toujours avoir le consentement du tuteur avant tout prélèvement sanguin et/ou analyse génétique pour un majeur protégé ?   17/12/2020

Analyses génétiques Consentement Majeur protégé Prélèvement de sang Tuteur

Peut-on externaliser les archives ne comportant pas de données de santé à caractère personnel ?   12/05/2020

Externalisation

Peut-on demander le paiement des frais de copie avant envoi du dossier médical ?   07/04/2020

Dossier médical Frais de copie

Comment articuler RGPD et prises d’images fixes ou animées concernant des patients à des fins thérapeutiques ou de communication ?   10/01/2020

Droit à l'image Mineur Secret médical Vie privée

L'hébergeur peut-il facturer la restitution des données de santé en cas de résiliation du contrat d’hébergement ? Accès gratuit   25/06/2019

Données de santé Facturation Hébergement Hébergeurs Restitution

Quelle est la réglementation relative à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sein d'un GCSMS ?   12/11/2018

Délégué à la protection des données (DPO) EHPAD GCSMS RGPD

Comment traiter la demande de consultation des pièces lorsque l'audience "JLD" a déjà eu lieu ?   12/01/2017

Accès Audience Dossier médical Juge des libertés et de la détention (JLD)

L'établissement doit-il communiquer à un ayant droit l'identité de la personne de confiance désignée par le défunt ? Accès gratuit   08/09/2016

Ayant droit Communication Identité Personne de confiance

Faut-il conserver les originaux lorsque l'ensemble des documents papier est scanné dans le dossier "patient" ?   21/07/2016

Conservation Dématérialisation Documents Dossier médical

Le DIM peut-il s'opposer à la demande d'anonymisation d'un patient dans le cadre de l'informatisation de son dossier médical ?   20/04/2015

Anonymat DIM Dossier médical

Peut-on fournir un certificat médical mentionnant les causes du décès d'une résidente en vue du versement d'un capital décès ?   30/03/2015

Capital décès Certificat de décès EHPAD Médecin coordonnateur

Une patiente peut-elle demander la consultation d'un cliché radiologique effectué en consultation externe ?   25/07/2014

Cliché radiologique Communication Consultations externes Dossier médical

Les parents d'un enfant majeur peuvent-ils accéder aux informations médicales du dossier portant sur la période de minorité ?   13/05/2014

Dossier médical Majeur Mineur Représentants légaux

Quelle est la procédure à respecter lorsqu'un patient refuse de quitter l'établissement ?   17/12/2012

Le patient doit-il être informé sur l’activité libérale ?   14/01/2011

Un psychiatre peut-il faire état de ses soupçons concernant les intentions de son patient à l’égard de sa fille mineure ?   21/12/2009

Vol de données personnelles : la CNIL communique Accès gratuit   04/03/2021

CNIL Cyber attaque Données de santé Données personnelles Protection

Covid-19 : après le "patient zéro" et le "cas contact", la personne co-exposée Accès gratuit   26/01/2021

Cas contact CNIL Consentement Coronavirus Fichiers informatiques Patient zéro Personne co-exposée RGPD

Sécurité informatique et protection des données personnelles : attention aux sanctions de la CNIL Accès gratuit   11/01/2021

CNIL Protection des données RGPD Sanction

SI pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 : un décret du 14 novembre procède à des adaptations Accès gratuit   16/11/2020

Coronavirus Système d'information

Les sites qui proposent des arrêts maladie doivent fermer Accès gratuit   12/11/2020

Organisation territoriale Téléconsultation Télémédecine

Stop-Covid : la CNIL met en demeure le ministère de la santé   23/07/2020

Application CNIL Données personnelles RGPD Stop-Covid

Indemnité pour les membres du conseil éthique et scientifique : le montant est fixé   25/06/2020

Conseil éthique et scientifique Indemnité

Peut-on installer des caméras thermiques à l'entrée des administrations avec prise de température ?   18/06/2020

Caméras thermiques RGPD Traitement des données

Parution du décret relatif aux aux systèmes d'informations destinés à permettre l'identification des chaînes de contamination du virus covid-19   14/05/2020

Chaînes de contamination Coronavirus Systèmes d'information

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : la loi est publiée   12/05/2020

COVID-19 Crise sanitaire Données à caractère personnel Etat d'urgence Responsabilité pénale Système d'information

Le prix des masques de type chirurgical à usage unique est fixé   04/05/2020

Coronavirus Masques de protection Prix de vente

Traitements de données et distribution des masques : ce qu'en dit la CNIL   30/04/2020

CNIL Coronavirus Distribution Masques de protection RGPD Traitement des données

Les données du PMSI remontent à la CNAM   22/04/2020

CPAM Données à caractère personnel PMSI

Ce que dit la CNIL sur la collecte des données personnelles   31/03/2020

Anonymisation Backtracking Collecte Données personnelles Géolocalisation

Cyber attaques et coronavirus   24/03/2020

Cyber attaque Cybersécurité Système d'information Systèmes d'information essentiels

Mieux vaut tard que jamais : l'harmonisation des dispositions des codes pour la protection du majeur   17/03/2020

Majeur protégé Mineur

Fin de vie : la recommandation de la HAS   17/02/2020

Autorisation de mise sur le marché (AMM) Fin de vie HAS Médicament Sédation profonde

SIH : la certification est annoncée pour 2021   30/01/2020

Certification SI Système d'information

Arretmaladie.fr : la téléconsultation par internet   08/01/2020

Organisation territoriale Téléconsultation Télémédecine

Cyber vigilance : l'état d'avancement de l'ASIP   24/12/2019

Cybersécurité Dossier médical partagé HOP'EN Système d'information

Données de santé : le point sur l'avancement et le lancement officiel du Health Data Hub   22/11/2019

Données de santé Dossier médical partagé Health data hub Numérique

Traitement des données personnelles : un nouveau registre proposé par la CNIL   12/08/2019

CNIL Données de santé Données personnelles Registre

Téléconsultation et téléexpertise : la pratique selon la HAS   19/07/2019

Téléconsultation Téléexpertise Téléimagerie

Boite à outils pour atteindre les prérequis de HOP'EN   05/07/2019

ARS Financement HOP'EN

Favoriser le déploiement de la télémédecine en confiance   21/06/2019

Guides Information des patients Téléconsultation Téléimagerie Télémédecine

Comité de protection des personnes : les modalités de tirage au sort sont fixées   07/06/2019

Comité de protection de personne (CPP) Séance plénière Tirage au sort

La CNIL est réformée en 160 articles   31/05/2019

CNIL Délégué à la protection des données (DPO) Données de santé Droit européen Procédure

Le CCNE rend son avis sur les données massives et la santé   31/05/2019

CCNE Données de santé Intelligence artificielle Plateformes

An II du RGPD : les enjeux selon la CNIL   29/05/2019

CNIL Délégué à la protection des données (DPO) Protection des données RGPD

Mémento RGPD « Sensibilisation au règlement général sur la protection des données »   15/04/2019

Données de santé DPO GHT RGPD

Ouverture des données publiques : le projet de guide de la CADA et de la CNIL   22/02/2019

CADA CNIL Données à caractère personnel Réutilisation RGPD

Et hop, c'est Hop'EN   21/02/2019

ARS Financement HOP'EN Hôpital numérique Système d'information

Loi informatique et libertés : ordonnance de "conformité"   13/12/2018

Informatique et liberté Ordonnance Protection des données

Satisfaction du patient : peut mieux faire !   11/12/2018

Indicateur de qualité Lettre de liaison Patient Satisfaction

Cybersécurité : premier bilan dévoilé par l'Asip santé   08/11/2018

Asip santé Cellule ACSS Cybersécurité

Informer sur les médicaments : les préconisations de la mission d'information   04/09/2018

Information Médicament Pharmacovigilance

Protection des données : l'impact de la loi du 20 juin sur la santé   21/06/2018

Protection des données RGPD

Fin de vie : le rapport de l'IGAS 2 ans après la loi   14/06/2018

Directives anticipées Fin de vie IGAS Personne de confiance Sédation profonde

Hébergement de données de santé à caractère personnel   28/02/2018

Certification CNIL Données à caractère personnel Données de santé Hébergement

La CNIL s'attache aux données personnelles de santé   21/02/2018

CNIL Données à caractère personnel Données de santé GHT Règlement de protection des données RGPD

Mémento de cybersécurité : la DGOS propose un outil pratique aux directeurs   22/01/2018

Cybersécurité Données de santé Données personnelles Hébergement Protection des données Règlement européen

L'avis de la CNIL sur la protection des données personnelles   18/12/2017

Données de santé Données personnelles Protection

Les directives anticipées ont un caractère contraignant   01/12/2017

Directives anticipées Fin de vie

Sécurité des systèmes d'information : modalités de signalement et de traitement   10/11/2017

ARS ASIP Déclaration Evènement grave Evènements indésirables Signalement

Sécurité des systèmes de santé : une instruction précise les modalités pratiques des signalements   11/10/2017

ARS ASIP Evènements indésirables Signalement

Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel   15/06/2017

Décision collégiale Fin de vie Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Sédation profonde

Directives anticipées : le Guide de la HAS   20/02/2017

Directives anticipées Fin de vie Maladie grave Modèle

Deux ordonnances pour l'hébergement des données de santé personnelles   13/01/2017

Conservation Destruction Données de santé Hébergement Hébergeur Numérique

Le patient doit consentir au partage d'informations entre professionnels de santé n'appartenant pas à la même équipe de soins   12/10/2016

Consentement Écrit Équipe de soins Information Partage

Les membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé sont déterminés   30/09/2016

Comité d'agrément Données de santé Hébergement Hébergeurs Membres

L'action de groupe en matière de santé   30/09/2016

Action de groupe Actions en responsabilité Agrément Association de patients Usagers

Hébergement des données de santé : le référentiel de certification des hébergeurs de santé est publié pour concertation publique   23/09/2016

Agrément Asip santé Certification Données de santé Hébergement Hébergeurs Référentiel

Le rapport de la Cour des Comptes sur la loi de financement de la Sécurité sociale   22/09/2016

Agence des systèmes d'information partagés de sant ANAP ARS Cour des Comptes Hôpital numérique Marchés publics SIH Système d'information

Sécurité des systèmes d'information : les conditions du signalement sont déterminées par décret   14/09/2016

ARS Déclaration Directeur Établissements de santé Sécurité Système d'information

Directives anticipées : les apports relatifs à leurs rédactions   29/08/2016

Directives anticipées Fin de vie

Echange et partage d'informations entre professionnels de santé   22/07/2016

Droits des patients Échange des informations Infirmier Information Mineur Professionnels de santé Secret

Le contenu des lettres de liaison est précisé   22/07/2016

Dossier médical partagé Hospitalisation Lettre de liaison Médecin traitant Professionnel de santé

L'ANAP propose un outil d'Inventaire et de Décision pour le système d'information   06/07/2016

ANAP Établissements de santé Outil Système d'information

Les nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : la loi est publiée   03/02/2016

Directives anticipées Droits des patients Fin de vie Formation Personne de confiance Sédation Soins palliatifs

Le ministre de la santé se dote d'un Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie   06/01/2016

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L'information sur les risques de chirurgie esthétique avec implant porte aussi sur l'implant   24/09/2015

Chirurgie esthétique Implant Information des patients Risques

Systèmes d'information hospitaliers : définition et suivi des ressources et des charges   25/06/2015

ARS Charge Définition Ressources SIH Suivi

La décision du Conseil d'État relative à l'arrêt des traitements, dans l'affaire "Lambert", est confortée par la CEDH   05/06/2015

Acharnement thérapeutique Euthanasie Fin de vie Loi Léonetti

CCNE : le rapport sur la fin de vie   27/10/2014

CCNE Directives anticipées Euthanasie Fin de vie Formation Soins palliatifs Suicide assisté

Le Guide des usagers   08/04/2014

Accès aux soins Guide Information Usagers

Autorisation de soins des majeurs protégés en milieu hospitalier : la notice de l'ARS   17/01/2014

Autorisation de soins Majeur protégé MJPM

La sécurisation des systèmes d'information : publication du guide   09/12/2013