Faute personnelle Refus Protection fonctionnelle Intérêt général
Peut-on refuser la protection fonctionnelle à un praticien hospitalier ?
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gratuit 04/12/2023
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La protection fonctionnelle
01/08/2023
Faute personnelle Protection fonctionnelle Frais Responsabilité pénale Violences Menaces Avocat Diffamation Responsabilité civile Harcèlement Voie de fait Outrage Insulte Attaques Agent public
La reconnaissance de l'accident de service même lorsque l'agent se trompe dans son planning
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gratuit 17/11/2021
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Quelles sont les conséquences en cas de faute dans l'exercice des fonctions ?
13/01/2020
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Refus de la protection fonctionnelle d’un fonctionnaire attaqué en diffamation pour ses écrits mettant en cause son directeur d’hôpital
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gratuit 09/03/2017
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Compétence judiciaire Tribunal des conflits Compétence administrative Faute personnelle Fonctionnaire Faute détachable du service
Les droits des agents
05/08/2013
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Le défaut d’interrogatoire et de prise en compte des plaintes de l’interlocuteur téléphonique caractérise un manque fautif dans la prise en charge de l’appel reçu par le SAMU
01/02/2013
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Responsabilité pécuniaire Faute personnelle Assurance Faute de service
Le harcèlement moral doit être fondé pour ne pas être assimilé à un conflit entre collègues
01/06/2010
Harcèlement moral Provision Protection de la collectivité Faute personnelle Motifs d'intérêt général