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- Article 21 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 10 - Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail