Comptabilité hospitalière

JURISPRUDENCE

• Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
   20/01/2017 Cour disciplinaire budgétaire et financière CH de Givors 16/11/2016 - Requête(s) : 211739
  
  

  Illégalité Directeur Responsabilité Redevance Contractuels Sanction Primes et indemnités Prescription Directeur des soins Honoraire Taux Facturation Sages-femmes Assurance maladie CDBF Avantages indus Exercice libéral Encaissement direct Double paiement Praticiens remplaçants

• La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
   12/11/2015 Cour disciplinaire budgétaire et financière AP-HM 17/07/2015 - Requête(s) : 201-721
  
  

  Responsabilité pécuniaire Illégalité Indemnisation Directeur Astreintes Temps de travail CDBF Non-engagement États de service

• Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
   12/11/2015 Cour administrative d'appel Marseille CHU de Nice 16/07/2015 - Requête(s) : 15MA00226
  
  

  Urgence Transfert Soins médicaux Prise en charge financière Établissement initial Dotation annuelle de financement Transports sanitaires

QUESTIONS-REPONSES

• Comment traiter les cautions locatives en cas de transfert d'activité ?
   22/07/2019

  Transfert d'activité Location Caution locative

• Dans quelles conditions un établissement peut-il prendre en charge les frais de rapatriement d'un patient à l'étranger ?
   06/02/2018

  Frais Patients étrangers AME Rapatriement

VEILLE JURIDIQUE

• Comptabilité, EPRD et effectifs rémunérés : présentation des nouveaux cadres
  Accès gratuit  28/12/2023

  État prévisionnel recettes et dépenses (EPRD) EPRD Tableau prévisionnel des effectifs Comptabilité hospitalière

• Compte financier des EPS : le nouveau cadre est fixé
  Accès gratuit  21/12/2023

  Compte financier Établissements publics de santé

• Une circulaire précise les nouvelles modalités du cadre budgétaire et comptable des GCS et GCSMS
  Accès gratuit  15/06/2023

  GCS GCSMS Comptable Groupement de coopération sanitaire (GCS) M22 M21 Comptabilité hospitalière

• Gestion budgétaire et comptable des GCS et GCSMS
  Accès gratuit  23/01/2023

  GCSMS Comptable Groupement de coopération sanitaire (GCS) Budget M22 M21 Comptabilité hospitalière Établissements publics de santé

• Projet ROC : remboursement des organismes complémentaires
  Accès gratuit  16/06/2021

  Usagers Tiers payant SIMPHONIE Projet ROC Assurance maladie complémentaire (AMC)

• Recouvrement des créances "patients" : la mise en oeuvre de "DIAPASON"
  Accès gratuit  12/05/2021

  Usagers Recouvrement Créance DIAPASON SIMPHONIE Carte bancaire

• Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière
  Accès gratuit  01/02/2021

  Redevance Médecin libéral Indemnité différentielle Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière CDBF Praticiens attachés associés

• Compte financier, compte administratif : les nouveaux arrêtés
  Accès gratuit  21/12/2020

  Établissement public de santé ESMS Compte financier M22 Plan comptable Compte administratif

• Une circulaire détaille les dépenses pouvant être payées sans "formalités"
   27/08/2020

  Service fait Dépenses Ordonnancement

• État d'urgence sanitaire : modifications des délais par ordonnance
   14/05/2020

  Procédure Comptable Délais Commande publique Etat d'urgence

• Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique
   26/03/2020

  Responsabilité Comptable Coronavirus

• Recettes et dépenses des établissements de santé : quels prestataires extérieurs possibles ?
   16/08/2019

  Dépenses Recettes Comptabilité hospitalière

• Dispositions financières applicables aux EPS
   09/07/2019

  Autorisation Facturation hospitalière Chambre particulière

• Modification des moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques
   08/07/2019

  Dépenses publiques Recettes Comptabilité hospitalière Moyens de paiement Moyens de règlement

• Le nouvel arrêté relatif au compte financier des EPS
   04/12/2018

  Établissement public de santé Compte financier

• Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé
   23/01/2018

  Établissement public de santé Comptable Comptabilité ARS Finances Dématérialisation

• La M21 est modifiée
   19/12/2017

  Comptabilité Instruction budgétaire M21

• Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune
   29/08/2017

  Prescription Direction commune Créances des établissements Convention de gestion

• Valeur probante des pièces dématérialisées
   21/06/2017

  Preuve Dématérialisation Valeur probante

• Transports secondaires inter-établissements : l'instruction du 15 mars supprime la facturation
   23/03/2017

  SMUR Transports sanitaires Transports secondaires Facturation inter-établissements

• La liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé est actualisée
   21/12/2016

• Le compte financier des établissements publics de santé
   07/09/2016

  Établissement public de santé Compte financier

• Transports SMUR secondaires inter-établissements : quelques rappels de l'instruction du 23 décembre 2015
   25/01/2016

  SMUR Facturation Transports sanitaires Transports secondaires

• La liste des pièces justificatives des dépenses des EPS est fixée
   22/01/2016

  Établissement public de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Pièces justificatives Dépenses

• L'ATIH publie une notice sur la facturation hospitalière 2015
   27/10/2015

  Actes professionnels des infirmiers ATIH Facturation hospitalière