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Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721
Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/07/2015, CHU de Nice - 15MA00226
Dotation annuelle de financement Établissement initial Prise en charge financière Soins médicaux Transfert Transport sanitaires Urgence
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/04/2009, CH de Fougères - 165617
Absence Continuité Directeur d'hôpital Gardes et astreintes Illégalité Rémunération Responsabilité pécuniaire Service public
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 15/12/2006, CH d’Ambert - 156532
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Comment traiter les cautions locatives en cas de transfert d'activité ? 22/07/2019
L'établissement peut-il verser des subventions à une association "interne" ? 26/03/2015
L’avance sur rémunération est-elle légale ? 25/09/2013
Qui prononce l’admission en non valeur de certaines créances ? 27/09/2011
Le financement des actions de formation inclut-il le coût des cellules de formation ? 21/12/2009
Le receveur peut-il obtenir communication des plannings de travail ? 30/09/2009
Quels sont les pouvoirs respectifs du directeur et du comptable d’un établissement public de santé ? 03/10/2006
Vérification de la régularité financière des dépenses 26/01/2006
Les circonstances atténuantes de la responsabilité du directeur devant la Cour de discipline budgétaire et financière Accès gratuit 01/02/2021
CDBF Circonstances atténuantes Cour de discipline budgétaire et financière Indemnité différentielle Médecin libéral Praticiens attachés associés Redevance
Compte financier, compte administratif : les nouveaux arrêtés Accès gratuit 04/01/2021
Compte administratif Compte financier ESMS Établissement public de santé M22 Plan comptable
Une circulaire détaille les dépenses pouvant être payées sans "formalités" 27/08/2020
État d'urgence sanitaire : modifications des délais par ordonnance 14/05/2020
Une ordonnance assouplit les règles de la comptabilité publique 26/03/2020
Recettes et dépenses des établissements de santé : quels prestataires extérieurs possibles ? 16/08/2019
Dispositions financières applicables aux EPS 09/07/2019
Modification des moyens de règlement des dépenses publiques et d'encaissement des recettes publiques 08/07/2019
Comptabilité hospitalière Dépenses publiques Moyens de paiement Moyens de règlement Recettes
Le nouvel arrêté relatif au compte financier des EPS 04/12/2018
ARS Comptabilité Comptable Dématérialisation Établissement public de santé Finances
La M21 est modifiée 19/12/2017
Les déboires d'une convention de gestion et de direction commune 29/08/2017
Convention de gestion Créances des établissements Direction commune Prescription
Valeur probante des pièces dématérialisées 21/06/2017
Transports secondaires inter-établissements : l'instruction du 15 mars supprime la facturation 23/03/2017
Facturation inter-établissements SMUR Transports sanitaires Transports secondaires
La liste des pièces justificatives des dépenses des établissements publics de santé est actualisée 21/12/2016
Le compte financier des établissements publics de santé 07/09/2016
La liste des pièces justificatives des dépenses des EPS est fixée 22/01/2016
Dépenses Établissement public de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Pièces justificatives
L'ATIH publie une notice sur la facturation hospitalière 2015 27/10/2015
Les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait Accès gratuit 14/10/2015
Le nouveau compte financier des établissements publics de santé 29/09/2015
Comptable Dépenses publiques Établissement public de santé Ordonnancement Service fait
Plan comptable et compte financier : les arrêtés de décembre 2014 08/01/2015
Déploiement du paiement en ligne par carte bancaire 27/06/2014
- Article L6145-5 - Code de la santé publique
- Article 1 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 4 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 7 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 8 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 9 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 10 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 11 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 12 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 13 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 14 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 15 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 16 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 17 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 18 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 19 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 20 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 21 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 22 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 23 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 24 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 25 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 26 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 27 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 28 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 29 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 30 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 31 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 32 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 33 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 34 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 35 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 36 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 37 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 38 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 39 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 40 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 41 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 42 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 43 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 44 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 45 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 46 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 47 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 48 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 49 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 50 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 51 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 52 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 53 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 54 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 55 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 56 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 57 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 58 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 59 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 60 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 61 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 62 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 230 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 231 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 232 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 234 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 235 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 236 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 237 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 239 - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Article 1 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 2 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 3 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 4 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 5 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 6 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 7 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 8 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 9 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 10 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 11 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 12 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 13 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques
- Article 14 - Arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques