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Le directeur chef d’établissement et la directrice des soins faisant fonction de directeur des ressources humaines sont déclarés responsables pour avoir accordé des avantages pécuniaires et autres indemnités non prévus par les lois et les règlements, mais eu égard aux circonstances, ils sont exemptés de sanction
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/11/2016, CH de Givors - 211739
Assurance maladie Avantages indus CDBF Contractuels Directeur Directeur des soins Double paiement encaissement direct Exercice libéral Facturation Honoraires Illégalité Praticiens remplaçants Prescription Primes et indemnités Redevance Responsabilité Sages-femmes Sanction Taux
La CDBF relaxe deux anciens directeurs généraux de l'AP-HM car, nonobstant le paiement fautif d'une indemnité non fondée réglementairement, ils ont manifesté tout au long de leur carrière une grande qualité à servir le service public hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 17/07/2015, AP-HM - 201-721
Astreintes CDBF Directeur États de service Illégalité Indemnisation Non-engagement Responsabilité pécuniaire Temps de travail
Le montant du transfert d'un patient nécessitant une prise en charge médicale durant le trajet entre deux établissements de santé, est pris en compte par l'établissement demandeur sauf si durant le trajet le patient relève de soins urgents et appropriés à son état
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/07/2015, CHU de Nice - 15MA00226
Dotation annuelle de financement Établissement initial Prise en charge financière Soins médicaux Transfert Transport sanitaires Urgence
Nécessité fait vertu ou, malgré l’absence de service fait, la rémunération des gardes et astreintes fictives n’engage pas la responsabilité pécuniaire du directeur d’hôpital si la nécessaire continuité du service public était la cause de cette illégalité
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 16/04/2009, CH de Fougères - 165617
Absence Continuité Directeur d'hôpital Gardes et astreintes Illégalité Rémunération Responsabilité pécuniaire Service public
Un directeur qui a illégalement versé des primes pour gardes et astreintes à des praticiens, se voit reconnaître des circonstances atténuantes eu égard aux difficultés de recrutement des médecins dans cet établissement hospitalier
Cour disciplinaire budgétaire et financière, 15/12/2006, CH d’Ambert - 156532

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