Directeur général

• Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel

  Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035

  Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions

• La fermeture d’une unité d’accueil des urgences non autorisée est légale à condition de respecter la procédure du contradictoire entre la clinique détentrice de cette unité illégale et le directeur général de l’ARS

  Cour administrative d'appel, Marseille, 25/02/2016, Société clinique de l’Espérance - 14MA02998

  ARS Clinique Directeur général Fermeture Illégalité Respect du contradictoire Unité d’accueil des urgences

• Le directeur général du Centre national de gestion (CNG) des personnels de direction gère, au nom du ministre chargé de la Santé, la gestion statutaire, la nomination dans le corps et les autres actes de gestion de la carrière des personnels de direction des hôpitaux et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ; le refus de réintégration d’un directeur adjoint à la suite d’une disponibilité pour convenance personnelle sollicitée dans les délais n’incombe pas au directeur de l’établissement, mais au directeur général du CNG qui ne peut verser l’intéressé en recherche d’affectation

  Conseil d'État, 07/10/2013, ministère des Affaires sociales et de la Santé c./ dame Giraud - 355289

  CNG Directeur général Disponibilité pour convenances personnelles Erreur de droit Personnel de direction Recherche d’affectation Refus de réintégration Vacance d’emploi

• Le rejet d’une requête en annulation d’une sanction financière due aux manquements des règles de facturation

  Cour administrative d'appel, Douai, 13/06/2013, CH de Dieppe - 12DA01610
  Conseil d'État, 19/06/2013, Fédération de l’hospitalisation privée MCO - 357885

  ARH ARS Commission exécutive Directeur général Manquement Règles de facturation Sanctions financières

• Le ministre n’est pas compétent pour régler l’organisation des astreintes dans les ARS

  Conseil d'État, 12/12/2012, Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique - 354635

  Agence régionale de santé (ARS) Annulation partielle Astreintes Autorités compétentes Caractère général Circulaires Directeur général Dispositions impératives Ministres Organisation

• Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé

  Conseil d'État, 07/04/2010, Confédération des praticiens des hôpitaux - 306011

  Agence régionale de santé (ARS) Commissions régionales paritaires (CRP) Directeur général Nomination Praticien hospitalier (PH)

• La reconnaissance des qualifications professionnelles   05/04/2018

  Accès partiel Alerte ARS Autorisation d'exercice Carte professionnelle européenne Centre national de gestion (CNG) Conseil de l'Ordre Directeur général Infirmiers en soins généraux Masseur-kinésithérapeute Pharmaciens Professionnels de santé Qualifications professionnelles Reconnaissance

• L'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique   20/10/2015

  Agrément ARS Association Commission nationale Congé de représentation Déclaration Directeur général Droits des usagers Instances hospitalières Publication Retrait Usagers

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• Retenue sur pension des fonctionnaires directeurs généraux de CHU ou CHR   08/11/2017

  Directeur général Indice Pension de retraite Retenue

• Qui peut participer au service public hospitalier ?   10/11/2016

  ARS Directeur général Établissements de santé Habilitation Pénalités Retrait Sanction Service public hospitalier

• Amélioration des pratiques en établissement de santé   23/11/2015

  ARS Contrat d'amélioration des pratiques Directeur général Pénalités Risques