Responsabilité sans faute Indemnisation Responsabilité Faute Infection nosocomiale Faute personnelle Établissement public de santé Produits de santé Agents publics Faute de service Responsabilité pénale Juge administratif Responsabilité civile Juge judiciaire Responsabilité disciplinaire
Juge administratif
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Les responsabilités des agents publics
03/04/2024 -
Comment déterminer la compétence territoriale du tribunal administratif ?
17/11/2023Compétence juridictionnelle Compétence administrative Juge administratif
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La contestation des honoraires de l’avocat dans le cadre de la protection fonctionnelle
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- tribunal des conflits 13/09/2021 - Requête(s) : C4226
Compétence juridictionnelle Contestation Protection fonctionnelle Honoraire Avocat Juge administratif
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Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges portant sur l'admission à l'aide sociale
Accès gratuit 07/10/2021Contestation Compétence Admission Aide sociale Juge administratif
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Seule la faute personnelle détachable des fonctions d'un fonctionnaire relève de la juridiction judiciaire
Accès gratuit 12/11/2015- tribunal des conflits 15/06/2015 - Requête(s) : C4007
Réparation Faute personnelle Agents publics Dommages Juge administratif Faute détachable du service Juge judiciaire Répartition des compétences
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Expertise Honoraire Appréciation Sapiteur Désignation Juge administratif
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La responsabilité du service public hospitalier pour des soins donnés par des anesthésistes publics dans le cadre d’une opération effectuée en clinique privée
14/01/2015- tribunal des conflits Dame A c./ CH Côte de Lumière 07/07/2014 - Requête(s) : 3951
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Dans une affaire de subornation de témoin par un agent public, la faute détachable est reconnue et sa réparation relève de la justice judiciaire ; mais le Tribunal des Conflits reconnaît que pour partie de cette faute, si elle est liée à l’action administrative, il appartient également à la juridiction administrative de se prononcer sans que le cumul des deux indemnités dépassent le montant estimé de la faute commise par l’agent public
25/09/2014- tribunal des conflits Conflit négatif 19/05/2014 - Requête(s) : 3939
Indemnisation Compétence juridictionnelle Procédure pénale Juge administratif Harcèlement Subornation de témoin Faute détachable du service Juge judiciaire Partage
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Si le contentieux des impayés des frais d’hospitalisation revient du fait de la loi au juge des affaires familiales du vivant du débiteur, les actions intentées par le comptable de l’hôpital contre les héritiers appartiennent au juge administratif
10/06/2014- Conseil d'État dame Luciani 27/01/2014 - Requête(s) : 359582
Compétence juridictionnelle Ayant droit Obligés alimentaires Créance Juge aux affaires familiales Juge administratif
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Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître du bien fondé des décisions prises par les médecins qui participent à la prise en charge des patients faisant l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans leur consentement
01/11/2012- Conseil d'État CHS Guillaume-Régnier 16/07/2012 - Requête(s) : 360793
Compétence juridictionnelle Traitement médical Soins psychiatriques sans consentement Modification Juge administratif