Réintégration Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cessation de fonction Conseil constitutionnel Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP Activité privée lucrative
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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Navette public-privé-public et HATVP : inconstitutionnalité partielle dans le code général de la fonction publique
Accès gratuit 24/03/2025 -
Le CE refuse une QPC sur la PMA post-mortem
Accès gratuit 11/03/2025Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Assistance médicale à la procréation Procréation médicalement assistée Insémination post-mortem
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L’absence du bénéfice de la protection fonctionnelle pour un directeur poursuivi devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
18/02/2025 Conseil d'État 29/01/2025 - Requête(s) : 497840
Directeur Protection fonctionnelle Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cour des comptes
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Le droit de se taire devant le conseil de discipline est désormais reconnu aux fonctionnaires
14/11/2024 Conseil Constitutionnel 04/10/2024 - Requête(s) : 2024-1105 QPC
Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
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Le droit de se taire lors d'une procédure disciplinaire : suite (et fin ?)
Accès gratuit 04/10/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Présomption d'innocence Droit de se taire
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Le Conseil d'État change de braquet sur le droit de se taire devant un conseil de discipline
Accès gratuit 16/05/2024Conseil de discipline Droits de la défense Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Audition Droit de se taire
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La position du Conseil constitutionnel sur l'accès aux données identifiantes et non identifiantes du tiers donneurs dans l'AMP
Accès gratuit 14/06/2023Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Loi de bioéthique Filiation Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur Données identifiantes
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Indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de licenciement : la différence entre les deux justifie que la première soit exonérée de l'impôt sur le revenu et pas la seconde
Accès gratuit 01/02/2023Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Rupture conventionnelle Conseil constitutionnel Indemnité de rupture conventionnelle
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Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
15/12/2022 Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès gratuit 13/12/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
Accès gratuit 14/11/2022Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Activité libérale Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Le Conseil constitutionnel est saisi d'une QPC portant sur le secret médical et le CITIS
Accès gratuit 09/04/2021Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Vie privée Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS
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Les vicissitudes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983
Accès gratuit 28/01/2021Excès de pouvoir Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Secret médical Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Pièces médicales
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Fin de vie : l'analyse du Conseil constitutionnel
15/06/2017Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Recours Fin de vie Sédation profonde et continue Décision collégiale
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La demande de question prioritaire de constitutionnalité des organismes professionnels des sages-femmes visant à leur reconnaître un statut autonome identique aux praticiens hospitaliers est rejetée
Accès gratuit 06/05/2016 Conseil d'État Organisation nationale syndicale des sages-femmes et al 09/03/2016 - Requête(s) : 388194
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Statut Personnel médical Sages-femmes
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Professionnels de santé Sages-femmes Profession médicale
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La suspension d’un praticien hospitalier du tableau des gardes et astreintes relève des pouvoirs de chef de service que détient le directeur chef d’établissement
11/03/2015 Conseil d'État Sieur OUAFIK 08/12/2014 - Requête(s) : 376814
Chef de service Permanence des soins Directeur Suspension Praticien hospitalier Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
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L’administration sans consentement de psychotropes et de neuroleptiques à un patient agité, hospitalisé aux urgences d’un centre hospitalier général ne constitue pas une voie de fait
18/02/2015 Cour administrative d'appel Marseille 16/10/2014 - Requête(s) : 13MA02518
Urgences Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Centre hospitalier (CH) Patient Défaut de consentement Administration Psychotropes Voie de fait
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La liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques peut être déterminée par arrêté
08/04/2014Biologie médicale Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Domaine de la loi Domaine du règlement
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Le législateur peut déroger au principe d’égalité pour des raisons d’intérêt général
01/12/2011 Conseil d'État Consorts Collet et a 15/11/2010 - Requête(s) : 342947
Principe d'égalité Rejet Prescription quadriennale Accident médical Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Prescription décennale
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Le contrat de bon usage des médicaments ne méconnaît pas le principe constitutionnel de personnalité des peines
01/02/2011 Conseil d'État clinique Ambroise-Paré 21/06/2010 - Requête(s) : 339082
Rejet Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Contrat de bon usage des médicaments Adhésion Minoration du remboursement Principe constitutionnel de personnalité des peine
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La question prioritaire de constitutionnalité et l’hospitalisation sous contrainte : l’article L. 3212-7 du Code de la santé publique (hospitalisation à la demande d’un tiers) est déclaré contraire à la Constitution avec effet du 1er août 2011
01/01/2011 Conseil d'État demoiselle A., 24/09/2010 - Requête(s) : 339110
Conseil Constitutionnel décision n° 2010-71, QPC 26/11/2010
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Respect de la liberté individuelle Protection par l’autorité judiciaire préalablement Exclusivité d’accueil dans établissements publics Maintien de hospitalisation Certificat de quinzaine Contrôle d’une juridiction judiciaire Inconstitutionnalité de l’article L. 3212-7 du CSP Abrogation différée au 1er août 2011 Hospitalisation à la demande d’un tiers