Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report (non) Absence de l’agent
Une ou plusieurs attestations établies postérieurement à la tenue du conseil de discipline sont sans influence sur la légalité de la décision de l’autorité hiérarchique
01/01/2011 - Modifié
en mars 2021
Conseil de discipline Report Arrêt de travail Obligation de report (non) Absence de l’agent