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Évaluation du préjudice économique lié à la perte de revenus
Conseil d'État, 10/03/2021, Mme B… - 433492
Calcul rémunération effectivement perçue évaluation du préjudice économique Perte de rémunération réintégration tardive
Le versement de la prime de performance conditionné à la présence effective de l’agent
Cour administrative d'appel, Lyon, 11/02/2021, Mme B… - 18LY04707
décharge partielle de service Droit syndical présence effective Prime de performance
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26/05/2016 - 15-16439
Aide-soignant Cotisations Prime spéciale de sujétion Retenue sur traitement URSSAF
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
Conseil d'État, 27/06/2016, Dame D, c/ CH Henri Dunant - 386957
Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Disponibilité d’office Maintien Traitement
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/10/2015, CHI de Corte-Tattone - 13MA02549
Aptitude à la reprise Certificat médical Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie ordinaire Contre-visite Médecin agréé
Conseil d'État, 06/03/2015, CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var - 369857
Congé de longue durée (CLD) Congé de longue maladie (CLM) Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Invalidité Maintien de la rémunération Règle du service fait Réintégration Retrait Suspension du traitement
Conseil d'État, 30/12/2013, dame Coste - 348057
Agents publics Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Rémunération
Conseil d'État, 12/03/2012, Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier - 340829
Congé de maladie Droit au plein traitement Reprise en mi-temps thérapeutique Temps partiel
Conseil d'État, 28/09/2011, CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois - 345238
Absence Annulation de la décision Congé de maladie Contre Stagiaire Suspension du traitement visite
Conseil d'État, 08/04/2009, Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative - 322193, 322194
Affectation Grade Insuffisance professionnelle Mise au placard Rémunération Retraite Service fait
tribunal administratif, ORLEANS, 07/12/2006, Dame Ouchenir - 0503957
La dénaturation des pièces du dossier entraîne la cassation du jugement de première instance
Conseil d'État, 26/10/2007, Sieur Chevallier / CHI de Meulan les Mureaux - 293796
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 27/11/2007, Dame Laguerre - 05BX01115
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 02/03/2007, Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE - 06BX01023
Cour administrative d'appel, PARIS, 28/04/2005, CAA Paris, Patrick Colin - 01PA04189
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 15/06/2004, M. Riquet - 00BX02742
Année de référence Complément de traitement indiciaire Formation continue
Complément de traitement indiciaire Congé de formation professionnelle Études promotionnelles Formation professionnelle
Un agent en disponibilité pour raison de santé est éligible au complément indiciaire de traitement ? 02/11/2020
Complément de rémunération Disponibilité pour raisons de santé
Faut-il verser le complément de traitement à des agents en arrêt depuis plusieurs mois ? 30/10/2020
Les agents peuvent-ils bénéficier de titre-restaurant en cas d'éloignement du restaurant administratif ? Accès gratuit 08/07/2020
Qui verse l'allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) ? 06/07/2020
Doit-on attribuer 2 tickets restaurants en cas d'organisation du service en 12 heures ? Accès gratuit 29/04/2020
Quels sont les droits à rémunération d'un agent titulaire à temps partiel en congé de maternité ? 26/09/2019
Congé de maternité Congé pour couches pathologiques Rémunération Temps partiel
Quelles sont les conséquences du jour de carence sur l’indemnité compensatrice de logement ? 22/07/2019
Indemnité compensatrice Jour de carence Logement de fonction Retenue
Peut-on payer l'indemnité de résidence accordée à compter du 01/10 dès le traitement d'octobre ? 12/11/2018
Faut-il réévaluer la rémunération d'un agent au retour de sa disponibilité ? 08/06/2018
L'agent incarcéré peut-il être placé en congés annuels ? 11/10/2017
Le SFT est-il maintenu lorsque l'un des enfants effectue un service civique ? 11/10/2017
Enfant à charge Rémunération Service civique Supplément familial de traitement (SFT)
Enfant à charge Garde alternée Prestations familiales Soins Temps partiel de droit
Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) Aide-soignant Faisant fonction Poste vacant Rémunération
Comment calculer la retenue sur traitement en cas de grève de 59 mn ? 13/04/2017
Calcul Grève Retenue sur rémunération Retenue sur traitement
Comment sont décomptés les jours de maladie pour le calcul des droits à traitement ? 27/02/2017
Année glissante Calcul Congé de maladie Fractionnement Rémunération
Quels sont les agents soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité ("1% chômage") ? 07/10/2016
Contribution exceptionnelle de solidarité Personnel Prélèvement Rémunération
Indice Personnel non médical Primes et indemnités Rémunération
L'agent qui n'est pas titularisé perçoit-il sa rémunération antérieure ou celle du grade du stage ? 01/09/2014
Peut-on attribuer une prime d’intéressement aux agents des services de cuisine ? 21/10/2013
Existe-t-il une date pour verser les traitements des agents ? 10/10/2013
Peut-on rémunérer l’équivalent de 3h un temps de travail de nuit ? 10/10/2013
L'agent doit-il justifier de toutes ses absences ? 24/09/2013
Disponibilité d’office pour raisons médicales Indu Récupération Rémunération Retraite pour invalidité
Activité privée Allocations pour perte d'emploi Exclusion temporaire
Comment récupérer un trop versé de prime de service ? 18/02/2013
Peut-on verser une indemnité compensatrice de la perte de salaire à la mise en stage ? 15/01/2013
L'emploi doit-il être porté sur les bulletins de salaire ? 17/12/2012
Peut-on rembourser les frais de transport pour formation lorsque l'agent part de son domicile ? 17/12/2012
Formation professionnelle Frais de déplacement Remboursement
Accident du travail (AT) Congé de maladie Rémunération Temps partiel
Peut-on effectuer une retenue pour l'exercice d'un mandat électoral ? 04/12/2012
Quelle est la rémunération d'un AMP titulaire qui a été reçu à l'examen d'ASE ? 30/07/2012
La Garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) est-elle due tous les ans ? 12/07/2012
À quel moment doit-on arrêter la rémunération d’un agent radié pour abandon de poste ? 29/03/2012
Quelle est la rémunération des personnels placés en congé de maladie ? 27/09/2011
L’employeur est-il obligé de délivrer un bulletin de paie, même en l’absence de rémunération ? 27/09/2011
L’établissement peut-il prendre en charge les frais de transports des agents ? 27/09/2011
L’établissement peut-il obtenir le remboursement de sommes indûment versées aux agents ? 04/08/2011
Comment calculer la rémunération d’un agent lorsque son congé de maladie est fractionné ? 15/02/2011
Quelles sont les primes ou indemnités auxquels peut prétendre un directeur assurant un intérim ? 14/01/2011
Quelles sont les modalités de la saisie sur rémunération à la demande du Tribunal ? 27/10/2010
Comment doit-on rémunérer une IDE en stage pré pro ? 10/03/2010
Peut-on rémunérer les congés annuels des titulaires, non pris ? 22/12/2009
Doit-on rémunérer l’agent « faisant fonction » selon son grade ou selon sa fonction effective ? 21/12/2009
Peut-on verser le traitement d’un agent sur un compte bancaire qui n’est pas le sien ? 14/09/2009
Quelle est la rémunération des agents travaillant à temps partiel ? 25/06/2009
Une prime versée au titre d’un dédommagement de NBI est-elle prise en compte pour la retraite ? 22/05/2009
Un agent en absence régulière peut-il participer à une grève et subir une retenue sur rémunération ? 16/07/2008
Est-il possible de créer une prime exceptionnelle pour l'ensemble des agents ? 29/04/2008
Quelle est la rémunération d'un agent à temps partiel en arrêt maladie ? 29/04/2008
Quelles sont les limites aux saisies sur rémunération ? 01/03/2006
Quelles sont les incidences fiscales du trop perçu reversé à l’établissement ? 01/03/2006
Retenue sur rémunération 01/03/2006
Quelles sont les modalités de la répétition de l’indu ? 01/03/2006
Prolongation du jour de carence Accès gratuit 06/04/2021
Les modifications du complément de traitement indiciaire Accès gratuit 17/02/2021
Bénéficiaires Complément de traitement indiciaire Contractuel de droit public Fonctionnaires Rémunération
Suspension du jour de carence : c'est officiel ! Accès gratuit 11/01/2021
Décès d'un enfant et allocation forfaitaire : un décret détaille les modalités Accès gratuit 05/01/2021
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Accès gratuit 21/12/2020
Un complément de traitement indiciaire est instauré Accès gratuit 02/11/2020
Complément de rémunération Contractuel de droit public Fonctionnaires Rémunération
La prime d'exercice territoriale est payée avant juillet 31/03/2020
Contractuel de droit public Fonctionnaires Prime d'exercice territorial Rémunération Stagiaire
La prime d'intéressement est créée 16/03/2020
La nouvelle prime d'attractivité territoriale 31/01/2020
Contractuels Prime d'attractivité territoriale Stagiaire Titulaire
Congé de maladie ordinaire Demi-traitement Rémunération Taxe sur les salaires
Revalorisation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG 02/01/2020
La note de la FHF sur les réductions de cotisations des heures sup' 22/05/2019
Cotisations salariales Exonérations Heures supplémentaires Impôt Temps de travail additionnel (TTA)
Réduction des cotisations salariales et exonérations de l'impôt : le décret vient de paraître 27/02/2019
Contrôle Cotisations salariales Exonérations Heures supplémentaires Impôt Temps de travail additionnel (TTA)
Prélèvement à la source (PAS) : une note d'information explique les modalités 19/12/2018
Collecteurs Établissement Impôt sur le revenu Prélèvement à la source
Défiscalisation Heures supplémentaires Prime d'activité Rémunération
Création d'une indemnité spécifique pour les fonctionnaires de certains établissements de la Réunion 28/09/2018
Transfert primes/points : prise en compte de la hausse de la CSG 26/09/2018
CSG Manipulateur d'électroradiologie médicale Personnel de rééducation Transfert primes-points
Prélèvement à la source : les établissements publics de santé aussi ! 26/06/2018
Collecteurs Impôt sur le revenu Mandatement Prélèvement à la source
Instauration de l'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique 22/01/2018
PPCR : un décret précise les modalités du report pour certains grades 04/01/2018
Baisse du taux des cotisations d'assurance maladie 04/01/2018
Report du PPCR pour les agents rémunérés "hors échelle" 20/12/2017
PPCR : le report en 2019 25/10/2017
Le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaires 07/07/2017
Une nouvelle ASA dans le cadre de la PMA est créée 30/03/2017
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Procréation médicalement assistée Rémunération RTT Temps de travail effectif
Congé de maternité Congé de paternité Congé de présence parentale Congé de solidarité familiale Contractuel de droit public Disponibilité pour élever un enfant Disponibilité pour suivre son conjoint Fonctionnaires Pension de retraite Rémunération Retraite Stagiaire Temps partiel
La prime spéciale de sujétion des AS est soumise à retenue et entre ainsi dans le traitement 16/11/2016
Aide-soignant Pension Prime spéciale de sujétion Retenue Traitement URSSAF
Revalorisation du point d'indice 26/05/2016
Une partie des primes est transformée en points d'indice 17/05/2016
Charge effective Charge permanente Prestations familiales Résidence
Les agents publics sont éligibles à la prime d'activité 06/04/2016
Protocole PPCR : la note de la FHF détaille les mesures de 2016 et anticipe la suite 15/03/2016
Modernisation des "Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations" 04/02/2016
Indice Modernisation Parcours professionnels PPCR Revalorisation
Carrière Indice Parcours professionnels Rémunération Syndicat Temps de travail
La négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations 10/09/2015
Carrière Compte épargne temps (CET) Cour des Comptes Parcours professionnels Rémunérations Temps de travail Temps partiel
Revalorisation des rémunérations des agents publics : les dernières propositions 18/06/2015
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Grille indiciaire Rémunération Revalorisation
Décharge totale d'activité Droit syndical Équivalence Primes et indemnités Traitement
Activité lucrative Contrôle judiciaire Indemnité Réintégration Suspension
- Article 79 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 77 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 78 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 78-1 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 20 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 37-1 - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)
- Article 1 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 2 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 4 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 7 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 8 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 9 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 9 bis - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 10 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 10 bis - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 11 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 12 - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales
- Article 214 - Code civil
- Article 276 - Code civil
- Article 342 - Code civil
- Article L137-11 - Code de la sécurité sociale
- Article L741-10 - Code rural et de la pêche maritime
- Article L513-1 - Code de la sécurité sociale
- Article R512-2 - Code de la sécurité sociale
- Article 1 - Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
- Article 2 - Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
- Article 3 - Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière
- Article 4 - Décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière