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Évaluation du préjudice économique lié à la perte de revenus
Conseil d'État, 10/03/2021, Mme B… - 433492
Calcul rémunération effectivement perçue évaluation du préjudice économique Perte de rémunération réintégration tardive
Le versement de la prime de performance conditionné à la présence effective de l’agent
Cour administrative d'appel, Lyon, 11/02/2021, Mme B… - 18LY04707
décharge partielle de service Droit syndical présence effective Prime de performance
La prime spéciale de sujétion aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière entre, dans les limites de son montant soumis à retenue pour pension, dans l’assiette de la cotisation due au titre des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité du régime général, par les établissements qui les emploient
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26/05/2016 - 15-16439
Aide-soignant Cotisations Prime spéciale de sujétion Retenue sur traitement URSSAF
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
Conseil d'État, 27/06/2016, Dame D, c/ CH Henri Dunant - 386957
Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Disponibilité d’office Maintien Traitement
En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/10/2015, CHI de Corte-Tattone - 13MA02549
Aptitude à la reprise Certificat médical Congé de longue maladie (CLM) Congé de maladie ordinaire Contre-visite Médecin agréé
L’administration ne peut invoquer l’absence de service fait pour suspendre la rémunération d’un fonctionnaire alors qu’elle refusait de le réintégrer dans son emploi en tenant toutefois compte des revenus de substitution que l’intéressé aurait perçus
Conseil d'État, 06/03/2015, CH Henri Guérin de Pierrefeu du Var - 369857
Congé de longue durée (CLD) Congé de longue maladie (CLM) Contrôle judiciaire Interdiction d’exercer Invalidité Maintien de la rémunération Règle du service fait Réintégration Retrait Suspension du traitement
Les agents publics et fonctionnaires, y compris les contractuels, doivent être rémunérés en accord avec les postes qu’ils occupent et les diplômes qu’ils présentent
Conseil d'État, 30/12/2013, dame Coste - 348057
Agents publics Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Rémunération
Le placement d’un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps
Conseil d'État, 12/03/2012, Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier - 340829
Congé de maladie Droit au plein traitement Reprise en mi-temps thérapeutique Temps partiel
L’absence d’un agent lors d’une visite surprise à son domicile aux heures où il aurait dû y être n’autorise pas l’établissement employeur à suspendre son traitement
Conseil d'État, 28/09/2011, CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois - 345238
Absence Annulation de la décision Congé de maladie Contre Stagiaire Suspension du traitement visite
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
Conseil d'État, 08/04/2009, Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative - 322193, 322194
Affectation Grade Insuffisance professionnelle Mise au placard Rémunération Retraite Service fait
Le rappel de traitement suite à un avancement d’échelon doit être pris en charge par l'établissement prononçant cette décision, nonobstant le fait que ledit rappel puisse jouer sur une partie de l’activité relevant d’un autre établissement
tribunal administratif, ORLEANS, 07/12/2006, Dame Ouchenir - 0503957
La dénaturation des pièces du dossier entraîne la cassation du jugement de première instance
Conseil d'État, 26/10/2007, Sieur Chevallier / CHI de Meulan les Mureaux - 293796
La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 27/11/2007, Dame Laguerre - 05BX01115
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 02/03/2007, Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE - 06BX01023
En l’absence de « service fait » un fonctionnaire ne peut prétendre au rappel de son traitement, mais il est fondé à demander à l’Administration la réparation du préjudice qu’il a réellement subi du fait d’une mesure illégale prise à son encontre
Cour administrative d'appel, PARIS, 28/04/2005, CAA Paris, Patrick Colin - 01PA04189
Un agent hospitalier mis en détention provisoire n'a pas droit au versement de son traitement car il n'a pas effectué son service ("absence de service fait ")
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 15/06/2004, M. Riquet - 00BX02742

Le jour de carence dans la fonction publique hospitalière 24/01/2020
Carence Congé de maladie Personnel Traitement