Affectation Mesure d'ordre intérieur Comportement de l'agent Sanctions disciplinaires
Mesure d'ordre intérieur
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L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
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Les plannings de congés annuels sont des mesures d’organisation interne
10/12/2021- Cour administrative d'appel Lyon 18/11/2021 - Requête(s) : 19LY02949
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Les mesures liées à l’organisation interne sont des mesures d’ordre intérieur
09/06/2021- Cour administrative d'appel Lyon M. D… 18/05/2021 - Requête(s) : 19LY03528
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Le changement d’affectation ne doit pas entraîner de perte de responsabilité, ni de perte de rémunération
14/09/2020- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 07/02/2020 - Requête(s) : 18NT02587
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Perte de responsabilités Perte de rémunération Décision faisant grief
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Quels sont les effets d'un retrait de permis ?
21/11/2019Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Permis de conduire
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Quelles sont les modalités du changement d'affectation d'un agent ?
22/08/2019Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Changement de résidence
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
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Le changement d’affectation sans perte de responsabilités et de revenu est une mesure d’ordre intérieur
25/06/2018- Cour administrative d'appel Douai Mme C… 15/05/2018 - Requête(s) : 15DA01339
Rémunération Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur
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Comment définir la mesure d'ordre intérieur ?
08/03/2018Responsabilité Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Discipline Définition
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Le changement d’affectation peut avoir vocation à mettre fin à un différend d’ordre privé sans être motivé puisqu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieur
06/12/2017- Cour administrative d'appel Lyon M. B… 26/09/2017 - Requête(s) : 15LY00877
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Discrimination Perte de responsabilités
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La mutation d’office, dans l’intérêt du service, d’une directrice adjointe de crèche reclassée en infirmière de puériculture est justifiée sur les faits relatifs à des problèmes d’hygiène et d’une insuffisante prise en compte des risques dans la crèche
09/03/2017- Cour administrative d'appel Versailles CH de Longjumeau 29/12/2016 - Requête(s) : 15VE00628
Grade Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Consultation CAP Diminution des responsabilités Manquements Mutation d'office Infirmière puéricultrice Directrice adjointe Crèche
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Dans quelle mesure un changement d'affectation peut-il être une sanction disciplinaire ?
10/02/2017Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire
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La décision de nommer un suppléant en l’absence momentanée du titulaire de la coordination du département d’hématologie clinique, est une mesure d’ordre intérieur insusceptible du recours pour excès de pouvoir. Par contre, la décision de le démettre desdites fonctions de coordonnateur, sous prétexte de s’aligner sur la nouvelle nomination d’un autre PH-PU, doit reposer sur un motif lié à l’intérêt du service
15/11/2016- Cour administrative d'appel Marseille Professeur E… A… c/ CHU de Montpellier 01/07/2016 - Requête(s) : 14MA01233
Fin de fonction Mesure d'ordre intérieur Nomination Recours pour excès de pouvoir PU-PH Intérêt du service
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Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016- Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
- Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526
Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
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Le retrait de responsabilité d’un PH-PU n’est pas une mesure d’ordre intérieur car elle lui fait grief
Accès gratuit 14/01/2016- Conseil d'État Dame… A… c/ CHR de Lille 07/10/2015 - Requête(s) : 373036377037
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Comment déterminer la mesure d'ordre intérieur ?
26/11/2015Rémunération Mesure d'ordre intérieur PU-PH Droits fondamentaux Perte de responsabilités
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Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire
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Le changement d’affectation n’est pas une mesure d’ordre intérieur s’il entraîne une diminution des attributions et des responsabilités
14/01/2015- Conseil d'État Centre hospitalier d’Alès 15/10/2014 - Requête(s) : 362605
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Fonctions Technicien hospitalier supérieur Diminution des attributions Diminution des responsabilités
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Le changement d'affectation illégal justifie le dédommagement de l'agent
13/01/2015Indemnisation Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Préjudices
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Le changement d’affectation est une mesure d’ordre intérieur. La mise en congé maladie n’a pas à être motivée, mais doit s’appuyer sur les avis du comité médical idoine
01/05/2012- Conseil d'État demoiselle Carmier c./ CHU de Clermont-Ferrand 14/03/2012 - Requête(s) : 343768
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Résidente (interne) en médecine Placement en congé de maladie Avis préalable des comités médicaux Pas d'obligation à motiver
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L’autorisation de sorties d’essai n’est pas une mesure d’ordre intérieur et, en conséquence, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/12/2010- Conseil d'État Franck A. 24/09/2010 - Requête(s) : 329628
Mesure d'ordre intérieur Sortie d'essai Recours pour excès de pouvoir Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
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Le changement d’affectation d’une infirmière coordinatrice de SSIAD responsable d’un service de 90 lits, est une mesure d’ordre intérieur et en conséquence ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
01/02/2010- Conseil d'État hôpital Saint-Jacques des Andelys 06/05/2009 - Requête(s) : 304977
Changement d'affectation Infirmière coordonnatrice Mesure d'ordre intérieur Excès de pouvoir