Fin de stage Titularisation (refus) Contrats Délégation de signature Commission de réforme (CDR) Inaptitude
La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
01/04/2010 - Modifié
en mars 2021
Fin de stage Titularisation (refus) Contrats Délégation de signature Commission de réforme (CDR) Inaptitude
Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
01/04/2011 - Modifié
en mars 2021
La pension d'invalidité
21/07/2011
Commission de réforme (CDR) Inaptitude Age Pension Infirmité Prestations
La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
01/02/2012 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service (non) Retenue sur traitement
Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance de l'imputabilité
L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 - Modifié
en mars 2021
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Erreur de droit Code de la sécurité sociale
Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 - Modifié
en mars 2021
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
La disponibilité pour motif médical
15/10/2013
Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Allocations pour perte d'emploi Fonctionnaire Disponibilité d’office pour raisons médicales
Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Licenciement pour inaptitude Congé pour raison de santé Prolongation de stage
Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 - Modifié
en mars 2021
Congé de longue maladie (CLM) Commission de réforme (CDR) Expertise Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Imputabilité au service (non) Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Changement d’affectation Faute de l’administration Aggravation de la maladie
Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) CPAM Tableau
L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014
CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme (CDR) Communication Mise à la retraite d'office Dossier Inaptitude totale
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 - Modifié
en mars 2021
Retraite Reclassement Commission de réforme (CDR) Invalidité Dossier administratif Accident de service
Commission de réforme (CDR) Dossier médical Consultation Imputabilité au service (non)
Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 - Modifié
en mars 2021
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme (CDR) Harcèlement
Quelle est la procédure pour licencier un agent stagiaire inapte ?
01/06/2015
Licenciement Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Inaptitude définitive Commission administrative paritaire (CAP)
Contestation Commission de réforme (CDR) Médecin agréé Contre-expertise
Médecin du travail Commission de réforme (CDR) Inaptitude Comité médical départemental (CMD)
Avis Médecin du travail Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Temps partiel thérapeutique
Avis Commission de réforme (CDR) Retraite pour invalidité Valeur juridique
Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus Avis favorable
Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 - Modifié
en mars 2021
Avis Disponibilité d'office Commission de réforme (CDR) Congé de maladie
Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
02/06/2016 - Modifié
en mars 2021
Avis Nature juridique Commission de réforme (CDR) Accident du travail (AT)
Prolongation d'activité Commission de réforme (CDR) Retraite pour invalidité Accident du travail (AT) Limite
Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Traitement Disponibilité d’office Maintien
La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Imputabilité du lien au service
L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Accident de service
Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire
11/06/2018 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Commission de réforme (CDR) Invalidité Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Médecin traitant Fonctionnaires Médecin agréé Temps partiel thérapeutique
Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
07/02/2019 - Modifié
en mars 2021
Directeur Commission de réforme (CDR) Avis favorable Décision Syndrome dépressif Altercation entre collègues Accident du service
La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
25/03/2019 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
La disponibilité pour motif médical
17/10/2019 - Modifié
en mars 2021
Rémunération Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Disponibilité Comité médical Allocations pour perte d’emploi Loi de transformation de la fonction publique
Commission de réforme (CDR) Abrogation Imputabilité au service (non) Accident du travail (AT)
Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 - Modifié
en mars 2021
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié
en mars 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Expertise Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Loi de transformation de la fonction publique
La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès
gratuit 08/02/2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021 - Modifié
en décembre 2021
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Directeur de l’établissement
La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès
gratuit 26/01/2022
Avis Commission de réforme (CDR) Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical