Fin de stage Titularisation (refus) Contrats Délégation de signature Commission de réforme (CDR) Inaptitude
Commission de réforme (CDR)
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La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
01/04/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE Sylvie Avila 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02595
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Le directeur d’hôpital n’est pas lié par l’avis de la commission de réforme
01/04/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Le Vésinet 03/12/2010 - Requête(s) : 327845
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La pension d'invalidité
21/07/2011Commission de réforme (CDR) Inaptitude Age Pension Infirmité Prestations
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La non-reconnaissance de l’imputabilité au service justifie des retenues sur le traitement
01/02/2012 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Nathalie C 28/09/2011 - Requête(s) : 11NC01022
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service (non) Retenue sur traitement
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Motivation Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus
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Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance de l'imputabilité
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L’imputation au service relève d’un avis de la commission départementale des réformes et non d’une référence aux maladies professionnelles colligées par le code de la sécurité sociale
01/06/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame M. 08/11/2012 - Requête(s) : 347706
Avis Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Erreur de droit Code de la sécurité sociale
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Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État
01/10/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Bordeaux sieur D. 16/07/2013 - Requête(s) : 12BX03257
Réparation Suspension Annulation Congé de longue durée (CLD) Préfet Commission de réforme (CDR) Sanction Imputabilité au service DESS Président Préjudice moral Conseil d’administration Conflit Arrêt de maladie Mise à la retraite Préjudice d’agrément Comportement vexatoire Comportement discriminatoire Mesures illégales Responsabilité de l’État
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La disponibilité pour motif médical
15/10/2013Rémunération Congé de longue maladie (CLM) Congé de longue durée (CLD) Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Comité médical départemental (CMD) Comité médical supérieur (CMS) Allocations pour perte d'emploi Fonctionnaire Disponibilité d’office pour raisons médicales
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Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Licenciement pour inaptitude Congé pour raison de santé Prolongation de stage
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Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral
12/02/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille dame Arrighi 05/11/2013 - Requête(s) : 10MA01819
Congé de longue maladie (CLM) Commission de réforme (CDR) Expertise Préjudice moral État de santé Défauts de réponse Imputabilité au service (non) Prise en compte Sapiteur Autorisation (non) Défaut de consultation Faute procédurale Absence de préjudice Changement d’affectation Faute de l’administration Aggravation de la maladie
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Le tableau des maladies professionnelles de la Sécu n'est pas applicable dans la FPH
25/07/2014Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) CPAM Tableau
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L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier
01/09/2014CNRACL Inaptitude aux fonctions Commission de réforme (CDR) Communication Mise à la retraite d'office Dossier Inaptitude totale
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La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
12/11/2014 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dames MAGNAN 04/07/2014 - Requête(s) : 12NT02684
Retraite Reclassement Commission de réforme (CDR) Invalidité Dossier administratif Accident de service
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Commission de réforme (CDR) Dossier médical Consultation Imputabilité au service (non)
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Un état dépressif directement imputable à des difficultés relationnelles pendant le travail est reconnu comme maladie professionnelle liée au service
26/12/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame BURGER 01/10/2014 - Requête(s) : 367504
Preuve Maladie professionnelle État dépressif Commission de réforme (CDR) Harcèlement
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Quelle est la procédure pour licencier un agent stagiaire inapte ?
01/06/2015Licenciement Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Inaptitude définitive Commission administrative paritaire (CAP)
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Contestation Commission de réforme (CDR) Médecin agréé Contre-expertise
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Médecin du travail Commission de réforme (CDR) Inaptitude Comité médical départemental (CMD)
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Avis Médecin du travail Commission de réforme (CDR) Comité médical départemental (CMD) Temps partiel thérapeutique
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Avis Commission de réforme (CDR) Retraite pour invalidité Valeur juridique
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Les juges imposent au directeur chef d’établissement de prendre une décision reconnaissant comme imputable au service une pathologie périarticulaire
14/01/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dame C… c/ CHR de Caen 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT00797
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Refus Avis favorable
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Dans l’attente d’une décision de la commission de réforme, l’agent en fin de congé pour maladie est mis en disponibilité d’office
14/01/2016 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes Dame B… c/ Centre hospitalier de Dinan 29/10/2015 - Requête(s) : 14NT02443
Avis Disponibilité d'office Commission de réforme (CDR) Congé de maladie
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Les commissions de réforme n’émettent que des avis, ceux-ci n’étant pas assimilables à une décision administrative
02/06/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame A… 16/10/2016 - Requête(s) : 369907
Avis Nature juridique Commission de réforme (CDR) Accident du travail (AT)
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Prolongation d'activité Commission de réforme (CDR) Retraite pour invalidité Accident du travail (AT) Limite
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Le maintien du traitement in extenso en attente de l’avis de la commission de réforme
26/09/2016 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Dame D, c/ CH Henri Dunant 27/06/2016 - Requête(s) : 386957
Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Traitement Disponibilité d’office Maintien
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La reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie lorsqu’il existe des éléments médicaux
19/03/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Lyon Mme C… 19/12/2017 - Requête(s) : 15LY02840
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Imputabilité du lien au service
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L’imputabilité du lien au service de la maladie s’apprécie par rapport aux éléments médicaux concernant l’agent
09/04/2018 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Mme F… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01396
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Accident de service
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Le temps partiel thérapeutique du fonctionnaire
11/06/2018 - Modifié en mars 2021Rémunération Commission de réforme (CDR) Invalidité Comité médical départemental (CMD) Stagiaire Médecin traitant Fonctionnaires Médecin agréé Temps partiel thérapeutique
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Le syndrome dépressif résultant d’un évènement imputable au service
07/02/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Établissement public Saint Antoine de l’Isle-sur-la Sorgue 18/12/2018 - Requête(s) : 18MA02961
Directeur Commission de réforme (CDR) Avis favorable Décision Syndrome dépressif Altercation entre collègues Accident du service
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La reconnaissance de l’accident de service malgré l’avis défavorable de la Commission de Réforme
25/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille Mme E… 12/02/2019 - Requête(s) : 17MA04333
Commission de réforme (CDR) Rechute Imputabilité au service Refus Pathologie
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La composition irrégulière de la Commission de réforme
20/09/2019 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Mme A… 24/07/2019 - Requête(s) : 417902
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La disponibilité pour motif médical
17/10/2019 - Modifié en mars 2021Rémunération Commission de réforme (CDR) Congé de maladie Invalidité Disponibilité Comité médical Allocations pour perte d’emploi Loi de transformation de la fonction publique
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Commission de réforme (CDR) Abrogation Imputabilité au service (non) Accident du travail (AT)
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Le défaut de convocation de l’agent devant la commission de réforme
07/04/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Roubaix 25/02/2020 - Requête(s) : 18DA02359
Commission de réforme (CDR) Imputabilité au service Vice de procédure
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la FPH (CITIS)
09/06/2020 - Modifié en mars 2021Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Expertise Accident de trajet Accident du travail (AT) Congé pour invalidité temporaire imputable au service CITIS Loi de transformation de la fonction publique
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La DGOS communique sur la reconnaissance du SARS-CoV2 dans la FPH
Accès gratuit 08/02/2021Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Procédure Reconnaissance Coronavirus SARS-CoV2
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Le directeur d’établissement n’est pas lié à l’avis de la commission de réforme
10/12/2021 - Modifié en décembre 2021- Cour administrative d'appel Douai 30/11/2021 - Requête(s) : 20DA01033
Maladie professionnelle Commission de réforme (CDR) Directeur de l’établissement
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La CADA rappelle que les avis des instances médicales sont communicables à l'agent
Accès gratuit 26/01/2022Avis Commission de réforme (CDR) Communication Document administratif Dossier administratif Comité médical