Comment récupérer un trop versé de prime de service ?
18/02/2013
Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016 - Modifié
en mars 2021
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop perçu Falsification
Le directeur d’hôpital a le droit de demander à l’agent concerné le remboursement des salaires relatifs aux arrêts de travail consécutifs à des certificats médicaux falsifiés
06/05/2016
Certificat médical Indemnités journalières Récupération Trop perçu Falsification
Un titre exécutoire n’est pas soumis à l’obligation de motivation prévue par la loi du 11 juillet 1979
20/09/2019 - Modifié
en mars 2021
Praticien contractuel Disponibilité Trop perçu Titres exécutoires
Peut-on récupérer le trop perçu par un agent du fait d'une erreur d'échelon ?
15/03/2023