HOPITALEX - Base de données de veille et d'information juridique hospitalière

Primes et Indemnités

• Classement par motifs majeurs d’attribution - PERSONNEL NON MÉDICAL
   05/01/2026

• Liste alphabétique par catégories de bénéficiaires - PERSONNEL NON MÉDICAL
   04/01/2026

• Liste alphabétique des primes et indemnités - PERSONNEL NON MÉDICAL
   03/01/2026

Jurisprudence

• L’activité privée non autorisée exercée durant le CLD fonde la répétition des traitements
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 06/02/2026 - Requête(s) : 25NT00288
  
  

  Congé de longue durée Créance Supplément familial de traitement Titre de recettes Micro-entreprise Activité privée

• La rupture anticipée du contrat à l’initiative du praticien ne permet pas de bénéficier de l’indemnité de précarité
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Nantes 17/02/2026 - Requête(s) : 24NT03298
  
  

  Indemnité de précarité Rupture anticipée Praticiens contractuels

• La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
  
  

  Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort

Le point sur...

• Synthèse des compétences attribuées au médecin du travail dans la FPH
   23/03/2026

  Médecin du travail Dossier médical Fiche d'aptitude Missions Examen de reprise Rapport Examen médical Comité social d'établissement Conseil médical

• Le congé de solidarité familiale
   05/03/2026

  Fin de vie Contractuel de droit public Congé d'accompagnement (fin de vie) Allocation Fonctionnaire Congé de solidarité familiale Fonctionnaire stagiaire

• Le statut des praticiens contractuels
   15/02/2022 - Modifié en mars 2026

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Recrutement Discipline Contrat Obligations de service Congés Préavis Rupture conventionnelle

Questions-Réponses

• Quel est le document à transmettre à l’ARS pour attester de l’avis du conseil de surveillance sur l’EPRD et le PGFP ?
   30/03/2026

  Plan global de financement pluriannuel (PGFP) Conseil de surveillance État prévisionnel recettes et dépenses (EPRD) ARS

• Peut-on modifier le contrat de séjour pour harmoniser les frais de téléphonie ?
   27/03/2026

  Modification du contrat Contrat de séjour Avenant

• Les agents peuvent-ils bénéficier de titre-restaurant en cas d'éloignement du restaurant administratif ?
  Accès gratuit  26/03/2026

  Horaires Éloignement Ticket restaurant

Veille juridique

• Les données de santé pseudonymisées mais non anonymisées restent soumises au respect du règlement général sur la protection des données (RGPD)
  Accès gratuit  27/03/2026

  CNIL Données de santé Données personnelles Anonymisation RGPD

• Pas de régime fiscal dérogatoire en cas de logement de fonction et logement personnel
  Accès gratuit  27/03/2026

  Logement de fonction Taxe d'habitation Exonération

• Le refus de soins fondé sur l’absence d’avance de frais des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) est discriminatoire
  Accès gratuit  26/03/2026

  Blâme Discrimination Refus de soins Aide médicale d’État AME