Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

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  Cour administrative d'appel, Paris, 21/10/1997, Ministre de la défense/ Mme Grelier - 95PA02761, 95PA03950, 96PA00244

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• Le ministère publie la charte du parcours de santé   22/11/2016

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• Adoption de la loi "Santé" Accès gratuit   18/12/2015

  Loi santé Tiers payant

• Loi "Santé" : les remaniements du Sénat   28/07/2015

  Communautés professionnelles territoriales de sant Loi santé Service public territorial de santé (SPTS) Tiers payant

• Examen du projet de loi santé : communication et manifestation   16/03/2015

  ARS Communautés professionnelles territoriales de sant Loi santé Médecin traitant Service public territorial de santé (SPTS) Tiers payant

• Les orientations de la loi "santé" présentées par Marisol Touraine   20/06/2014

  Activité libérale ARS Dossier médical personnel (DMP) Gouvernance Intérim Loi santé Pacte de confiance Territoire Territoire de santé

• Article 16 - Code civil
  
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