Praticien contractuel Fin de contrat Indemnités de congés payés Indemnité de précarité Praticien hospitalier (PH)
Praticien hospitalier (PH)
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Un praticien contractuel a droit, en fin de contrat, aux indemnités de congés payés et de précarité, nonobstant le fait qu’il percevait une rémunération supérieure au maximum réglementaire et à son absence de candidature au poste de PH permanent
01/09/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Alamie 27/03/2009 - Requête(s) : 291406
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur peut s’appuyer sur l’incompétence de l’intéressé attestée par deux rapports d’experts
01/11/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Grégoire c./ CH de Valencienne 24/07/2009 - Requête(s) : 296641
Urgence Suspension Attestation Experts Praticien hospitalier (PH)
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Après avoir annoncé son recrutement, le centre hospitalier qui se dédie doit dédommager le praticien hospitalier qui a subi de ce fait un préjudice
01/12/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Sayadi 29/06/2009 - Requête(s) : 307759
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Offre de recrutement Retrait Démission
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L’indemnité forfaitaire de déplacement due à un praticien hospitalier a pour objet d’assurer la rémunération du temps de travail effectif accompli lors de la période d’astreinte et non les frais de déplacement engagés pas l’intéressé
01/01/2009 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Sieur Rondepierre 25/09/2009 - Requête(s) : 313463
Indemnités Praticien hospitalier (PH) Astreintes Déplacements
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La prolongation d’activité d’un praticien hospitalier au-delà de 65 ans pour enfant à charge est de droit à compter du moment où l’intéressé en demande le bénéfice avant son 65e anniversaire
01/02/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Villate 25/09/2009 - Requête(s) : 300781
Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Enfant à charge Demande
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Les praticiens hospitaliers plein temps
01/06/2003 - Modifié en février 2020Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Démission Discipline Détachement Mise à disposition PH associé PH à titre provisoire Activité réduite Congés Disponibilité
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L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
01/08/2003 - Modifié en février 2020Directeur Praticien hospitalier (PH) Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Astreinte Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Personnels médicaux Assistants PC PAC Tableau de service Indemnisation et récupération COPS
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L'organisation et l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
01/02/2004 - Modifié en février 2020Directeur Praticien hospitalier (PH) Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Astreinte Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Personnels médicaux Assistants PC PAC Tableau de service Indemnisation et récupération Praticiens attachés COPS
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Histoire des institutions hospitalières: de la CMC à la CME
01/12/2004 - Modifié en mars 2021Chef de service Praticien hospitalier (PH) Ordre des médecins Infirmier Organisation Pharmacien CH HL Attributions Commission médicale consultative Président-directeur PU-PH Vacataire Attaché Sage-femme Infirmier général CHU
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L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
01/08/2005 - Modifié en février 2020Directeur Praticien hospitalier (PH) Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Astreinte Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Personnels médicaux Assistants PC PAC Tableau de service Indemnisation et récupération Praticiens attachés COPS
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Les personnels hospitaliers
01/10/2006 - Modifié en février 2020Praticien hospitalier (PH) Contractuels Interne Assistant Compte épargne temps (CET) Temps partiel Praticiens adjoints contractuels (PAC) Permanents Temporaires Chef de clinique Faisant fonction d’interne (FFI) Temps plein Temps complet Temps incomplet. Titulaire
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La carrière des praticiens hospitaliers
01/12/2006 - Modifié en février 2020Permanence des soins Indemnités Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Discipline Poste vacant Concours Obligations de service Congés CME Conseil exécutif Associé Nomination à titre provisoire Temps de travail Rémunérations Cessation progressive d’exercice Congé de fin d’exercice Autorisations spéciales d'absence (ASA) Commission médicale d'établissement (CME)
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Les pouvoirs du directeur d’hôpital
01/04/2008 - Modifié en février 2020Affectation Police Suspension Praticien hospitalier (PH) Discipline visite Horaires Organisation Médecin traitant Pouvoir hiérarchique Travail
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Les médecins hospitalo-universitaires
01/10/2009 - Modifié en mars 2021Part variable Indemnités Praticien hospitalier (PH) Recrutement Discipline Formation Obligations de service Chef de clinique Enseignement Positions PU MCU Assistants hospitaliers universitaires Fin des fonctions Émoluments Indemnité d'activité sectorielle et de liaison PHU CCA AHU
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L’organisation et l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique
01/10/2009 - Modifié en février 2020Directeur Praticien hospitalier (PH) Déplacements Indemnité de sujétion Urgences Agence régionale de santé (ARS) Astreinte Continuité des soins Permanence médicale et pharmaceutique Repos de sécurité Repos quotidien Garde CME Personnels médicaux Assistants PC PAC Tableau de service Indemnisation et récupération Praticiens attachés Internes COPS Agence régionale de l’hospitalisation (ARH)
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Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
01/02/2010 - Modifié en octobre 2022Directeur d'hôpital Praticien hospitalier (PH) Personnel de direction Nomination Ministre chargé de la Santé Direction générale Conseil général des établissements de santé Carrière Conseil d'administration (CA) Recherche d'affectation Fonction publique hospitalière (FHP)
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Un praticien hospitalier stagiaire ne peut être nommé à titre permanent eu égard à son comportement atrabilaire, ses absences injustifiées et ses trop nombreuses reprises chirurgicales
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY M.S... 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC01767
Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Commission statutaire nationale Inaptitude aux fonctions Comportement Compétence
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Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
01/03/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Sidot-Berger 20/11/2009 - Requête(s) : 322951
Rémunération Praticien hospitalier (PH) Détachement Indemnité Répétition de l'indu
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La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
01/05/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs 30/12/2009 - Requête(s) : 3406040306055
Indépendance professionnelle Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Part complémentaire variable de rémunération Ordre des médecins Code de déontologie
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Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
01/06/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur El Ali 22/03/2010 - Requête(s) : 323748
Praticien hospitalier (PH) Discipline Ordre des médecins Qualité pour agir Actes non détachables
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Rien n’empêche le ministre chargé de la Santé de déléguer au directeur général de l’ARS la nomination des membres des commissions paritaires régionales des praticiens hospitaliers placés auprès des agences régionales de santé
01/09/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Confédération des praticiens des hôpitaux 07/04/2010 - Requête(s) : 306011
Praticien hospitalier (PH) Directeur général Agence régionale de santé (ARS) Commissions régionales paritaires (CRP) Nomination
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La suspension d’un praticien hospitalier, fût-il pharmacien, par le directeur et non par le préfet, exige le caractère d’urgence né de la paralysie du service portant atteinte à la sécurité des malades
01/10/2010 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel MARSEILLE Cécile Beaupin 05/02/2010 - Requête(s) : 08MA03283
Directeur Suspension Praticien hospitalier (PH) Danger grave Condition d'urgence Atteinte à la sécurité des malades
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La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension
01/11/2010 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ordonnance de référé, sieur Albert Leriche 05/03/2010 - Requête(s) : 335796
Référé suspension Praticien hospitalier (PH) Menace grave et imminente Suspension en urgence
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Les cliniciens hospitaliers
06/12/2010 - Modifié en mars 2021Indemnité de précarité Directeur Insuffisance professionnelle Part variable Praticien hospitalier (PH) Détachement Contrat Chef de pôle Cliniciens Part fixe Faute grave CPOM Bilan Terme Activité privée lucrative
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Un praticien hospitalier peut choisir entre l’indemnisation, la récupération ou l’inscription au compte épargne-temps après une garde suivie d’un temps de travail additionnel
01/02/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nancy Philippe M 04/11/2010 - Requête(s) : 09NC01462
- Cour administrative d'appel Marseille Sieur B 30/03/2010 - Requête(s) : 08MA00886
Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Compte épargne temps (CET) Modalités de compensation Choix du praticien
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Une décision, fût-elle illégale, prononçant, à titre conservatoire, la suspension d’un agent public pendant la durée d’une procédure disciplinaire, ne constitue pas par elle-même une atteinte à une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de la justice administrative
01/04/2011 - Modifié en mai 2020- Conseil d'État sieur Montdille 26/11/2010 - Requête(s) : 344393
Suspension Praticien hospitalier (PH) Décision illégale Atteinte à une liberté fondamentale
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Quel est le délai maximal de maintien en poste en cas de démission d’un PH ?
05/08/2011Délai Praticien hospitalier (PH) Démission Exercice des fonctions
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L’attribution d’un avantage financier indu à un agent public relève d’une faute de l’administration qui entraîne le dédommagement du préjudice subi sans que celui-ci n’excède le montant des reversements imposés à l’agent
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur Beaufils 29/04/2011 - Requête(s) : 334509
Indemnisation Préjudice Praticien hospitalier (PH) Avantage financier Paiement indu Remboursement
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La période de registrar en Grande-Bretagne ne correspond pas à la fonction de chef de clinique et, étant une période de médecin spécialiste en formation, ne peut être prise en compte dans le reclassement à l’emploi de praticien hospitalier
01/09/2011 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel NANCY Fred A. 05/05/2011 - Requête(s) : 10NC00690
Praticien hospitalier (PH) Recrutement Reprise d’ancienneté Exclusion des périodes de formation
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Un praticien hospitalier mis en garde à vue pour des faits attachés à sa fonction de chef de service, justifie une mesure de suspension en urgence par le directeur
01/10/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CH d’Arras 20/03/2011 - Requête(s) : 318184
Suspension Praticien hospitalier (PH) Altération ou falsification de dossiers Maltraitance sur patients âgés
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La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille 11/07/2011 - Requête(s) : 346338
Référé suspension Urgence Suspension Annulation Praticien hospitalier (PH) Perte de revenus Perte d'activité libérale
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Les pharmaciens, en tant que praticiens hospitaliers, peuvent être membres du directoire d’un établissement public de santé
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et PHU 29/06/2011 - Requête(s) : 340287
Praticien hospitalier (PH) Pharmaciens Gouvernance Composition du directoire
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La mise à disposition d’un praticien hospitalier dans un autre service que celui de son affectation initiale n’a aucune portée juridique et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit mis fin sans délai ni procédure
01/11/2011 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État dame Daste 14/01/2011 - Requête(s) : 319062
Praticien hospitalier (PH) Nomination Mise à disposition Affectation dans un autre service Protection fonctionnelle
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Le changement d’affectation d’un responsable de service médical sur un autre site faisant partie d’un même pôle médical, est assimilé par le juge à une mutation et doit donc suivre la procédure idoine
01/03/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHI Eure-Seine 07/12/2011 - Requête(s) : 337972
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Un praticien hospitalier révoqué pour une attitude déplacée envers le personnel féminin ne peut invoquer le classement sans suite au pénal pour être réintégré
01/03/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État sieur X 30/12/2011 - Requête(s) : 342576
Praticien hospitalier (PH) Révocation Comportement déplacé Plainte au pénal Classement sans suite Indépendance des procédures
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Les CCI
14/05/2012 - Modifié en octobre 2022ONIAM Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Usagers EHESP Établissements de santé Professionnels de santé Régional CNESS EFS Commission de conciliation (CCI)
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Peut-on exercer une activité libérale sur deux établissements ?
31/08/2012 -
Comment peut-on rémunérer l'activité de praticiens exerçant au service des consultations externes ?
10/09/2012Praticien contractuel Praticien hospitalier (PH) Médecin libéral Vacation
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L'activité libérale peut-elle s'exercer au sein d'un GIE ?
17/09/2012 -
Quel statut choisir pour exercer après la mise à la retraite ?
17/09/2012Praticien contractuel Retraite Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité
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Directeur Praticien hospitalier (PH) Recherche d'affectation Suspension conservatoire CNG
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Des avis « concordants, précis et circonstanciés » suffisent pour étayer le licenciement d’un PH pour inaptitude à l’exercice des fonctions
01/12/2012 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État Ministre de la Santé et des Sports 16/07/2012 - Requête(s) : 334265
Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Matérialité des faits
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La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
10/12/2012 - Modifié en février 2020Directeur Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement (CME) ARS Centre national de gestion (CNG)
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Un praticien temps plein peut-il réduire son activité pour exercer en libéral ?
19/12/2012 -
Peut-on opposer la prescription à une demande de remboursement de frais de déplacement ?
19/12/2012Prescription quadriennale Praticien hospitalier (PH) Frais de déplacement
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L'activité libérale est-elle impactée par l'arrêt maladie du praticien ?
19/12/2012Indemnisation Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Congé de maladie
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Faut-il l'autorisation des tutelles pour obtenir une prolongation d'activité ?
20/12/2012 -
Les praticiens hospitaliers peuvent-ils bénéficier de l'indemnité de résidence ?
20/12/2012 -
Praticien hospitalier (PH) Compte épargne temps (CET) Changement d'établissement
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Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
01/01/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Nantes CHU d’Angers 08/03/2012 - Requête(s) : 10NT01684
Praticien hospitalier (PH) Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition PU-PH Dommages Établissement privé Responsabilité du CHU (non)
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Un PH en disponibilité peut-il exercer une activité privée ?
14/02/2013Praticien hospitalier (PH) Disponibilité Activité privée lucrative
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Praticien hospitalier (PH) Délai de demande Disponibilité sur demande Réintégration anticipée
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Quelles sont les modalités de passage d'un temps plein à un temps partiel ?
18/02/2013Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH)
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Quelle est la procédure pour exercer une activité réduite ?
18/02/2013 -
Le rôle déterminant de la CME dans la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (vote en fin de période probatoire)
01/03/2013 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Marseille , Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière 18/12/2012 - Requête(s) : 12MA0298812MA03819
Licenciement Annulation Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Procédure Vice Commission médicale d'établissement (CME) CNG
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Un PH temps plein à la retraite peut-il s’installer à proximité de l’établissement qui l’employait ?
15/04/2013 -
Peut-on placer un PH en mi-temps thérapeutique après un congé de maladie ordinaire ?
23/04/2013Praticien hospitalier (PH) Congé de maladie Mi-temps thérapeutique
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Quelle est la procédure pour être dispensé des gardes et astreintes ?
30/05/2013 -
Un praticien doit-il attendre l'accord officiel du CNG pour sa demande de mise en disponibilité ?
25/06/2013Directeur Praticien hospitalier (PH) Disponibilité pour convenances personnelles Président de la CME (PCME) Chef de pôle CNG
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Peut-on refuser une prolongation d'activité ?
25/06/2013Retraite Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité CNG
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Un PH en période probatoire peut-il réduire son activité à 60% ?
23/09/2013Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Activité réduite
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Quelles sont les possibilités pour réduire son activité ?
23/09/2013 -
Lorsque l'on change de statut (PH temps à temps partiel), peut-on utiliser les RTT ?
24/09/2013Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) RTT Compte épargne temps (CET)
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Praticien hospitalier (PH) Disponibilité pour convenances personnelles Activité privée lucrative
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L'indemnité d'engagement de service public exclusif peut-elle être rétroactive ?
25/10/2013Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Indemnité Rétroactivité Engagement de service public exclusif
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Un praticien peut-il exercer dans un autre établissement, partie à une CHT ?
05/11/2013Praticien hospitalier (PH) Mise à disposition Communauté hospitalière de territoire (CHT)
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Quel est l'établissement redevable des frais de déplacement lorsque le PH est mis à disposition ?
05/11/2013Praticien hospitalier (PH) Mise à disposition Frais de déplacement
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Peut-on refuser de pratiquer la télémédecine pour la radiologie ?
13/11/2013Rémunération Permanence des soins Praticien hospitalier (PH) Participation Télémédecine Actes de radiologie
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L’intégration d’un PH de droit privé dans une structure publique doit tenir compte du statut des PH de droit public dans cette structure pour libeller son contrat de travail à durée indéterminée
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État CHG de Longjumeau 25/07/2013 - Requête(s) : 355804
Rémunération Praticien hospitalier (PH) Transfert Intégration
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L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier (PH) Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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Praticien hospitalier (PH) Détachement Vacation Fonctions électives
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Une formation ayant lieu le soir peut-elle être comptabilisée dans le tableau de service ?
04/04/2014 -
Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Activité lucrative Temps réduit
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Un PH temps plein peut-il effectuer des vacations ou heures de consultations auprès d'un IME ?
07/05/2014 -
Licenciement Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Indemnité Inaptitude
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La suspension en urgence d’un praticien hospitalier par le directeur
10/06/2014 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État M. A 26/03/2014 - Requête(s) : 366686
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Praticien contractuel Praticien hospitalier (PH) Assistant Praticien attaché Expertise judiciaire
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De quel texte relèvent les praticiens hospitaliers concernés par la réserve opérationnelle ?
01/09/2014Praticien hospitalier (PH) Réserve opérationnelle Réglementation
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L'indemnité particulière d'exercice des PH temps plein et temps partiel exerçant à Mayotte
10/09/2014Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Majoration Remboursement Mayotte Indemnité particulière d'exercice
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Les jours de fractionnement et hors saison sont-ils dus aux personnels médicaux ?
02/12/2014Praticien hospitalier (PH) Congés annuels Jours de fractionnement Congés hors saison
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Praticien hospitalier (PH) Concours de praticien hospitalier Radiation
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Temps de travail additionnel et exonération fiscale : la confirmation du Conseil d'État
27/02/2015Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Exonérations
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Comment faire une demande de mutation après une précédente mutation un an avant ?
26/03/2015Praticien hospitalier (PH) Poste vacant Durée du service Directeur général de l'ARS Dérogations Candidatures
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Praticien hospitalier (PH) Avancement d'échelon Prolongation d'activité
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Un PH peut-il être en congé de maladie ordinaire pendant plus de 12 mois ?
28/05/2015 -
A quel moment peut-on payer l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
11/08/2015Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Paiement Indemnité d’engagement de service public exclusif
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Praticien hospitalier (PH) Autorisations spéciales d'absence (ASA) Maladie grave
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Quel recours peut-on avoir pour des heures payées mais non effectuées à l'issue du quadrimestre ?
18/02/2016Praticien hospitalier (PH) Temps de travail Indu Temps médical continu
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Des PH temps plein peuvent-ils exercer dans un autre établissement ?
24/02/2016Praticien hospitalier (PH) Sanction Obligations Activité lucrative
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Comment peut-on faire expertiser un praticien hospitalier en arrêt pour accident du travail ?
18/04/2016Praticien hospitalier (PH) Expertise CPAM Accident du travail (AT) Comité médical
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Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Disponibilité pour convenances personnelles Compte épargne temps (CET)
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Faut-il respecter un préavis en cas de non renouvellement de la période de prolongation d'activité ?
03/06/2016Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Non renouvellement
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Peut-on conserver l'activité libérale en cas de prolongation d'activité ?
28/07/2016Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité
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Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite ?
04/08/2016 -
Une "promesse" d'avancement au 13e échelon est-elle valable ?
04/08/2016 -
Emoluments des personnels médicaux à temps plein et temps partiel
29/08/2016Praticien hospitalier (PH) PH à temps partiel Indemnité d’engagement de service public exclusif
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Un PH qui travaille, sur ses RTT, en qualité de salarié dans une association gérant des structures médico-sociales doit-il conserver sa prime de service public exclusif ?
Accès gratuit 22/09/2016Praticien hospitalier (PH) Service public exclusif RTT Activité privée lucrative
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Un praticien en disponibilité pour convenances personnelles peut-il exercer une activité rémunérée ?
07/10/2016Praticien hospitalier (PH) Disponibilité pour convenances personnelles Activité lucrative
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Quelles sont les obligations d'un PH temps plein en matière de temps de travail et d'astreintes ?
Accès gratuit 14/11/2016 -
Un PH démissionnaire peut-il s'installer en libéral à 8km de son ancien établissement ?
Accès gratuit 14/11/2016Praticien hospitalier (PH) Démission Clause de non-concurrence Activité lucrative
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Le recrutement des praticiens hospitaliers
20/12/2016Mutation Praticien hospitalier (PH) Poste vacant Période probatoire Agence régionale de santé (ARS) Nomination Commission médicale d'établissement (CME) Centre national de gestion (CNG)
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La fin des fonctions du praticien hospitalier
30/01/2017Retraite Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Aptitude Président de la CME (PCME) Chef de pôle Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Cessation de fonction CER
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Modification des émoluments, indemnités et autres primes des PH temps plein et temps partiel
16/01/2017Praticien hospitalier (PH) Émoluments Étudiants PH à temps partiel Indemnité d’engagement de service public exclusif
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Praticien hospitalier (PH) Congé de longue maladie (CLM) Liste
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Indemnité d'activité sectorielle et de liaison
20/04/2017Praticien hospitalier (PH) Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Praticien hospitalo-universitaire
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Praticien hospitalier (PH) Discipline Assignation Retenue sur rémunération
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Les règles du fonctionnement des GHT
04/05/2017Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Recrutement Marchés publics GHT Fonction achat
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Praticien hospitalier (PH) Mise à disposition Frais de déplacement
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La prolongation d’activité n’est pas un droit
18/12/2017Praticien hospitalier (PH) Prolongation d'activité Refus Motifs
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Un PH en position de congé parental peut-il candidater sur un poste vacant ?
02/03/2018Praticien hospitalier (PH) Congé parental Vacance de poste Candidatures
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Avis Praticien hospitalier (PH) Communication CME Document administratif Formation restreinte
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Les PH à titre probatoire bénéficient de la PET mais pas de l'IASL
13/06/2018Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Indemnité d'activité sectorielle et de liaison Prime d'exercice territorial
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Quelle est la durée maximale du temps partiel thérapeutique pour un PH ?
16/10/2018Praticien hospitalier (PH) Durée Temps partiel thérapeutique
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Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH
12/12/2018 - Modifié en mars 2021- Conseil d'État 09/11/2018 - Requête(s) : 419006
Référé suspension Urgence Directeur Suspension Praticien hospitalier (PH) Intérêt du service Durée indéterminée
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Faut-il contresigner les examens médicaux réalisés par des médecins étrangers ?
22/01/2019Praticien hospitalier (PH) Signature Médecins étrangers Comptes rendus Examens médicaux
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Insuffisance professionnelle Praticien hospitalier (PH) Discipline Commission statutaire nationale Élections PH à temps partiel PH temps plein
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Un PH temps plein ne peut exercer d’activité accessoire lucrative que sur autorisation préalable
08/03/2019 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Douai 12/02/2019 - Requête(s) : 17DA0167518DA02336
Permanence des soins Convention Praticien hospitalier (PH) Créance Activités accessoires Autorisation préalable Opposition à tiers détenteur Base de liquidation
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Un PH peut-il demander le remboursement de cotisations salariales indûment versées ?
25/04/2019Praticien hospitalier (PH) Temps de travail additionnel (TTA) Cotisations salariales Loi TEPA
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Faut-il accomplir une nouvelle période probatoire en cas de mutation dans un autre établissement ?
25/04/2019Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Nomination Changement d'établissement
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Convention Praticien hospitalier (PH) Mise à disposition Frais de gestion
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Faut-il procéder à la mutation interne du PH en cas de changement de poste ?
Accès gratuit 21/11/2019 -
La procédure disciplinaire des praticiens hospitaliers statutaires
06/12/2019 - Modifié en mars 2021Directeur Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Conseil de discipline Sanctions Commission médicale d'établissement (CME) ARS Centre national de gestion (CNG)
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Quelles sont les conditions d'un temps partiel thérapeutique pour un PH ?
17/02/2020 -
Le PH qui ne peut exercer son activité en raison d’une décision de justice ne peut pas être payé
14/09/2020 - Modifié en mars 2021- Cour administrative d'appel Versailles Mme C…-A… 10/06/2020 - Requête(s) : 19VE03026
Rémunération Directeur Praticien hospitalier (PH) Contrôle judiciaire Suspension conservatoire Interdiction d’exercer
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Modifications des émoluments des PH temps plein et temps partiel
Accès gratuit 29/09/2020Rémunération Praticien contractuel Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Émoluments Echelonnement indiciaire
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Un praticien hospitalier peut-il bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
29/10/2020 -
Un PH mis à disposition dans l'établissement peut-il y être nommé chef de pôle ?
01/12/2020 -
Praticien hospitalier (PH) Mise à disposition Commission médicale d'établissement (CME)
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Un PH ayant exercé en présentiel puis distanciel peut-il percevoir la prime "covid" ?
28/12/2020 -
Quelles sont les modalités de la disponibilité d'un PH temps plein, pharmacien ?
28/01/2021Praticien hospitalier (PH) Disponibilité Compte épargne temps (CET)
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Mutation Praticien hospitalier (PH) Pharmacie à usage intérieur (PUI)
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Qui valide la période probatoire d'un PH ?
29/01/2021 -
Comment un PH en congé pour raison de santé peut-il reporter ses congés annuels non pris ?
09/02/2021Indemnisation Praticien hospitalier (PH) Compte épargne temps (CET) Congés annuels non pris
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Le congé de formation d'un personnel médical doit-il être en relation avec ses fonctions ?
23/02/2021 -
La crise sanitaire ne justifie pas une conduite dangereuse...
Accès gratuit 09/09/2021Suspension Praticien hospitalier (PH) Permis de conduire Excès de vitesse
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Un PH en position de CET est-il électeur et éligible à la CME ?
16/09/2021Praticien hospitalier (PH) Compte épargne temps (CET) Commission médicale d'établissement (CME)
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Quelle est la rémunération du praticien dans le cadre d'une activité d'intérêt général ?
16/09/2021Rémunération Convention Praticien hospitalier (PH) Activité d'intérêt général
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Un PH suspendu acquiert-il des RTT et des CA durant cette période ?
21/10/2021 -
La suspension provisoire d’un praticien hospitalier par le directeur de l’établissement
19/01/2022- Conseil d'État - M. D… 30/12/2021 - Requête(s) : 450814
Directeur Praticien hospitalier (PH) ARS CNG Suspension à titre conservatoire
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Les nouveaux statuts des personnels médicaux
Accès gratuit 11/02/2022Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier (PH)
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Un praticien peut-il créer une SEL et la domicilier dans l'établissement ?
23/03/2022Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Exercice en SEL
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Quatre instructions pour présenter la réforme des statuts médicaux
Accès gratuit 06/04/2022Rémunération Praticien contractuel Activité libérale Praticien hospitalier (PH) Statuts
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Quelles sont les modalités pour qu'un praticien soit exempté de sa participation à la permanence des soins à sa demande ?
Accès gratuit 27/04/2022Permanence des soins Praticien hospitalier (PH) Absence de participation
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Le recrutement par concours des praticiens hospitaliers
11/05/2022 -
La fin des fonctions du praticien hospitalier
03/06/2022Retraite Insuffisance professionnelle Licenciement Praticien hospitalier (PH) Démission Prolongation d'activité Inaptitude Congés annuels Cumul emploi-retraite Centre national de gestion (CNG) Allocations chômage
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Un praticien en congé de longue maladie peut-il bénéficier d'une prolongation d'activité ?
30/06/2022Praticien hospitalier (PH) Congé de longue maladie (CLM) Prolongation d'activité
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Les motifs tirés d’une souffrance au travail justifiant la suspension provisoire du PH doivent être contemporains de ladite suspension
09/09/2022- Cour administrative d'appel Douai 26/07/2022 - Requête(s) : 21DA02685
Praticien hospitalier (PH) Suspension provisoire Souffrance au travail
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La suspension provisoire du PH suppose que sa présence compromette de manière immédiate la continuité du service et la sécurité des patients
09/09/2022- Cour administrative d'appel Paris 18/07/2022 - Requête(s) : 21PA01964
Praticien hospitalier (PH) Décès du patient Suspension provisoire
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On ne peut pas bénéficier de son CET et être recruté dans un autre établissement pour la même période
12/10/2022- Cour administrative d'appel Nancy 30/06/2022 - Requête(s) : 20NC00290
Praticien contractuel Praticien hospitalier (PH) Compte épargne temps (CET)
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Les clauses de non-concurrence des praticiens portent atteinte à la liberté d'entreprendre
Accès gratuit 21/10/2022Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Nouvelle grille indiciaire des PH : le ministère répond tandis que le CE est en passe de se prononcer
Accès gratuit 27/10/2022 -
Nouvelle grille des PH : le Conseil d'État valide les modalités
Accès gratuit 08/11/2022Reclassement Praticien hospitalier (PH) Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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La révocation d’un PH pour propos humiliants et injurieux à l’égard de patients et de personnel de l’établissement
15/11/2022- Cour administrative d'appel Paris M. B… 30/09/2022 - Requête(s) : 21PA01649
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L’application de la convention signée entre le praticien et l’établissement pour le remboursement des frais de déplacement
15/11/2022- Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 22/09/2022 - Requête(s) : 21BX04073
Praticien hospitalier (PH) Pharmacien Remboursement Frais de déplacement
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Le Conseil constitutionnel valide le dispositif des clauses de non-concurrence des personnels médicaux
Accès gratuit 13/12/2022Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier (PH) Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Clause de non-concurrence
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Il n’y a pas de rupture d’égalité entre praticiens reclassés et praticiens recrutés à compter du 1er octobre 2020
15/12/2022- Conseil d'État syndicat jeunes médecins et A. 28/10/2022 - Requête(s) : 445031
Reclassement Praticien hospitalier (PH) Recrutement Classement Reprise d'ancienneté
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Quels sont les effets d'avis défavorables à la titularisation d'un PH à l'issue de sa période probatoire ?
Accès gratuit 20/12/2022Praticien hospitalier (PH) Période probatoire Avis défavorable
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Quels sont les droits syndicaux d'un praticien hospitalier ?
05/01/2023Praticien hospitalier (PH) Autorisations spéciales d'absence (ASA) Crédit de temps syndical Droit syndical
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Le praticien hospitalier a-t-il droit au report de ses congés annuels en cas de maladie ?
26/01/2023Praticien hospitalier (PH) Report Congés de maladie Congés annuels non pris
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Annulation d’un refus de restitution des jours de congé annuels et absence de mesure d’exécution
06/02/2023- Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 29/12/2022 - Requête(s) : 21NC03050
Illégalité Praticien hospitalier (PH) Refus Congés annuels Restitution