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Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétriquef
Conseil d'État, 02/12/2020, M. B… - 429112
Bientraitance médicale Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) Insuffisance professionnelle Maîtrise imparfaite de la langue française Suspension du droit d’exercice
La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
Conseil d'État, 07/10/2020, Mme A… - 430101
Formation Insuffisance professionnelle Maintien des connaissances Médecin libéral Suspension
Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
Cour administrative d'appel, Nantes, 30/03/2020 - 18NT02423
Conseil départemental de l’Ordre des médecins Dénonciation Déontologie Faute ordinale Praticien hospitalier Procureur de la République Psychiatrie Secret médical
Le refus du président de l’Ordre des Médecins de saisir la Chambre disciplinaire contre un PH à la demande d’un autre PH
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/05/2019, Conseil National de l’Ordre des Médecins - 17NC01384
PH Plainte ordinale
La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
Conseil d'État, 11/10/2017, M. E… - 402497
PH Procédure disciplinaire Procédure pénale Radiation du tableau
L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
Conseil d'État, 30/12/2015, Dame B - 380409
Assurance-vie Ayant droit Ordre des médecins Qualité Sanction disciplinaire Secret médical Successeur légal Successeur testamentaire
La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
Conseil d'État, 30/12/2014, Docteur BONNEMAISON - 381245
Chambre disciplinaire nationale Conseil de l’Ordre Déontologie Euthanasie Instance pénale Refus Sursis à statuer
Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
Conseil d'État, 07/05/2014, sieur A. c./ docteur C. - 359076
Acte médical Acte non usuel Autorité parentale Consentement Dévolution Mineur Urgence
Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins, 17/06/2013, professeur Paul P. - 11483
Activité privée Chef de pôle Consultation Dossier médical Ordre des médecins Patient médecin Procédure disciplinaire Secret médical Suspension Violation
L’interdiction d’exercer d’un médecin ayant refusé l’ordre de réquisition d’un préfet
Conseil d'État, 23/01/2013, sieur Tarpin - 344706
Médecin généraliste Permanence des soins Refus Réquisition
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
Conseil d'État, 11/10/2010, SEL du docteur Le Bihan, - 30296
Contrat de collaboration libérale Exercice en SEL Limitation à un collaborateur Médecin libéral
Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
Conseil d'État, 01/10/2010, docteur Hamm, - 326231
Données acquises de la science Haute Autorité de santé (HAS) Interdiction temporaire d'exercer Non-respect Recommandations de bonnes pratiques Sanction disciplinaire
Un praticien hospitalier ne peut porter plainte devant la juridiction ordinale contre son chef de service si les actes reprochés ne sont pas détachables de la fonction publique hospitalière
Conseil d'État, 22/03/2010, sieur El Ali - 323748
Actes non détachables Discipline Ordre des médecins Praticien hospitalier (PH) Qualité pour agir
La part complémentaire variable de rémunération des PH n’est pas contradictoire avec le Code de déontologie en ce qu’elle ne porte pas atteinte à l’indépendance professionnelle du médecin
Conseil d'État, 30/12/2009, Confédération des praticiens hospitaliers, Syndicat national des PH anesthésistes réanimateurs - 3406040, 306055
Code de déontologie Indépendance professionnelle Ordre des médecins Part complémentaire variable de rémunération Praticien hospitalier (PH) Praticien hospitalier temps partiel
Un médecin militaire peut être inscrit à l’Ordre des médecins pour son activité libérale temporaire et exceptionnelle qu’il peut exercer hors du département ministériel de la Défense
Conseil d'État, 07/10/2009, Sieur Lewden - 298522
Activités médicales Inscription à l'Ordre des médecins Médecin militaire

L’organisation de l’Ordre des médecins 19/08/2013
Composition Conseil de l'Ordre Conseil départemental Conseil interrégional Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) Conseil régional Élections Inscription Missions