Organisation de la profession - Ordre des médecins

JURISPRUDENCE

• L’ancienneté des faits reprochés et l'absence d’élément propre à caractériser une insuffisance professionnelle récente permettent d’infirmer la présomption d'insuffisance professionnelle
   11/09/2024 Conseil d'État Juge des référés 23/05/2024 - Requête(s) : 493922
  
  

  Insuffisance professionnelle Médecin Sanction ordinale Exercice de la profession Conseil national de l'Ordre des médecins Médecine générale CNOM

• L’appréciation de la moralité du médecin diverge entre le Conseil d’État et le CDOM
   17/10/2023 Conseil d'État 05/07/2023 - Requête(s) : 462306
  
  

  Annulation Refus d'inscription au tableau de l'Ordre Condamnation pénale Moralité CNOM

• L’appréciation souveraine de l’ARS pour transmettre une plainte contre un PH à la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins
   11/04/2023 Cour administrative d'appel Toulouse Mme D... 21/03/2023 - Requête(s) : 21TL01635
  
  

  Discipline ARS PH Transmission Plainte ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins

• Insuffisance professionnelle d’un médecin spécialisé en gynécologie obstétrique
   13/01/2021 Conseil d'État M. B… 02/12/2020 - Requête(s) : 429112
  
  

  Insuffisance professionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Suspension du droit d’exercice Bientraitance médicale Maîtrise imparfaite de la langue française

• La suspension par l’autorité ordinale d’un médecin gynécologue pour insuffisance professionnelle
   19/11/2020 Conseil d'État Mme A… 07/10/2020 - Requête(s) : 430101
  
  

  Insuffisance professionnelle Suspension Formation Médecin libéral Maintien des connaissances

• Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
  
  

  Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins

• Le refus du président de l’Ordre des Médecins de saisir la Chambre disciplinaire contre un PH à la demande d’un autre PH
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy Conseil National de l’Ordre des Médecins 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01384
  
  

  PH Plainte ordinale

• La radiation du tableau de l’Ordre des médecins d’un praticien hospitalier pour avoir volontairement provoqué la mort d’un patient
   11/01/2018 Conseil d'État M. E… 11/10/2017 - Requête(s) : 402497
  
  

  Procédure pénale Procédure disciplinaire PH Radiation du tableau

• L’interprétation strictement légale de la qualité d’ayant droit afin d’éviter de violer le secret médical
   02/03/2016 Conseil d'État Dame B 30/12/2015 - Requête(s) : 380409
  
  

  Ordre des médecins Sanction disciplinaire Ayant droit Qualité Secret médical Assurance-vie Successeur légal Successeur testamentaire

• La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
   11/03/2015 Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245
  
  

  Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale

• Une situation d’urgence médicale doit répondre à des critères objectifs qu’il appartient au médecin de divulguer devant ses pairs siégeant en chambre disciplinaire nationale
   29/08/2014 Conseil d'État sieur A. c./ docteur C. 07/05/2014 - Requête(s) : 359076
  
  

  Urgence Consentement Mineur Autorité parentale Acte médical Dévolution Acte non usuel

• Selon la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, le chef de pôle dispose en cette qualité du droit d’accéder au dossier médical d’un praticien exerçant dans un service et hospitalisé dans celui-ci, relevant dudit pôle, pour en informer l’administration hospitalière aux fins de suspendre en urgence ledit praticien de ses activités chirurgicales
   12/02/2014 Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins professeur Paul P. 17/06/2013 - Requête(s) : 11483
  
  

  Suspension Ordre des médecins Procédure disciplinaire Dossier médical Consultation Chef de pôle Secret médical Violation Patient médecin Activité privée lucrative

• L’interdiction d’exercer d’un médecin ayant refusé l’ordre de réquisition d’un préfet
   01/05/2013 Conseil d'État sieur Tarpin 23/01/2013 - Requête(s) : 344706
  
  

  Permanence des soins Refus Médecin généraliste Réquisition

LE POINT SUR...

• La lutte contre les dérives sectaires
   25/06/2024 - Modifié en septembre 2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Miviludes Dérives sectaires État de sujétion Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

QUESTIONS-REPONSES

• La protection fonctionnelle est-elle "valable" pour les frais d'avocat engagés par l'agent victime dans le cadre d'une procédure devant le Conseil de l'Ordre ?
   10/04/2019

  Protection fonctionnelle Conseil national de l'Ordre des médecins Juridiction

VEILLE JURIDIQUE

• La Miviludes continue d'alerter sur les dérives sectaires dans le champ de la santé
  Accès gratuit  11/04/2025

  Rapport d'activité Personnes vulnérables Délit Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Dérives sectaires : la loi est publiée
  Accès gratuit  13/05/2024

  Altération des facultés Secret médical Personnes vulnérables Délit Provocations Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  12/02/2024 - Modifié en février 2024

  Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  30/01/2024

  Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  16/11/2023

  Altération des facultés Poursuites pénales Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Le CNOM publie son rapport d'activité 2022
  Accès gratuit  31/05/2023

  Conseil national de l'Ordre des médecins Rapport d'activité

• La Cour des Comptes sur la sellette
   17/12/2019

  Ordre des médecins Cour des comptes

• L'Ordre des médecins sur la sellette
   09/12/2019

  Ordre des médecins Cour des comptes

• Suspension temporaire d’un médecin : les pratiques professionnelles doivent être expertisées et les conditions de la formation dûment précisées
   31/08/2017

  Suspension Experts Formation Conseil de l'Ordre Remise à niveau Pratiques professionnelles

• Deuxième ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé
   04/05/2017

  Ordre des médecins Pharmacien Professionnels de santé

• Ordres des professions de santé : une ordonnance adapte les dispositions après la loi du 26 janvier 2016
   17/02/2017

  Médecin Infirmier Pharmacien Professionnels de santé Masseur-kinésithérapeute Chirurgiens-dentistes Sages-femmes Pédicure-podologue

• Qui doit poursuivre le médecin ayant reçu la patiente dans le cadre libéral mais l'ayant opéré dans le cadre du service public lorsque le consentement a été vicié ?
   23/01/2017

  Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Compétence Ordre des médecins Saisine

• Refus de soins : une commission est créée auprès des Conseils nationaux des ordres
   25/07/2016

  Dentiste Commission Conseil national de l'Ordre des médecins Sages-femmes Refus de soins

• Un médecin régulateur, ancien généraliste retraité, peut être suspendu et contraint à suivre une formation de remise à niveau
   17/05/2016

  Insuffisance professionnelle Médecin régulateur Régulation Remise à niveau

• Toute révélation d'une information communiquée au médecin en raison même de sa qualité est punissable
   03/07/2015

  Suspension Secret professionnel Secret médical Révélation