Accès
-
Le Conseil d’État rappelle que l’accès au dossier médical partagé du patient par les professionnels est soumis au consentement préalable du titulaire et annule l’arrêté du 26 octobre 2023
12/11/2025 Conseil d'État 15/10/2025 - Requête(s) : 490409
-
-
Calendrier relatif à la procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2025-2026
Accès gratuit 30/06/2025 -
Le registre des mandats de protection future est créé
Accès gratuit 12/12/2024Accès Mandat de protection future Mandataire Registre Mandant
-
-
Mise en place d’actions pour faire face aux tensions dans les structures de médecine d’urgence
Accès gratuit 17/07/2024 -
Modification du contenu du dossier de candidature pour l'accès des médecins en exercice au 3e cycle des études de médecine
Accès gratuit 15/04/2024Médecins Accès Dossier de candidature 3e cycle Études de médecine
-
Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ?
12/09/2023Documents administratifs Communication Document administratif Accès Vie privée Syndicat Droit syndical
-
Directeur Accès Droit syndical Pouvoir de police Responsable départemental
-
L'accès des médecins en exercice au 3e cycle des études de médecine
Accès gratuit 26/04/2022 -
Les nouvelles conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine à partir de 2023
Accès gratuit 26/04/2022 -
Accès au dossier administratif lorsque l'agent ne peut pas se déplacer pour raison médicale : l'avis de la CADA
Accès gratuit 14/01/2022 -
Dossier médical Ayant droit Enfant Accès Conjoint successible
-
Faut-il transmettre un bulletin de paie à la demande de la CAF ?
11/05/2021Document administratif Accès Bulletin de salaire Caisse d'allocations familiales CAF
-
Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable
Accès gratuit 26/01/2021 -
Comment organiser un accès partagé aux dossiers médicaux de patients entre deux établissements dans le cadre de transferts de patients ?
Accès gratuit 04/08/2020 -
Le principe de l’accès aux PV en matière disciplinaire
09/03/2020 Conseil d'État M. B… 05/02/2020 - Requête(s) : 433130
Discipline Accès Enquête Mesure prise en considération de la personne Auditions
-
L'accès au local syndical est-il réglementé ?
17/02/2020 -
Conditions d'accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
27/08/2019 -
Le DIM s'adapte à la protection des données personnelles
07/01/2019 -
La plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste est créée
23/11/2018Accès Données à caractère personnel Violences sexuelles Violences sexistes Plateforme de signalement
-
Le tuteur aux biens d'un majeur protégé ne peut pas, a priori, accéder au dossier médical
25/04/2017 -
Quelles sont les informations pouvant figurer sur la fiche de déclaration des événements indésirables ?
Accès gratuit 28/02/2017Communication Déclaration Accès Informations nominatives Evènements indésirables
-
Dossier médical partagé : les conditions et modalités de création et de mise en œuvre sont précisées
06/07/2016Établissements de santé Accès Titulaire Professionnels de santé Dossier médical partagé Opposition
-
-
Emplois fonctionnels de coordonnateurs en maïeutique : la liste est arrêtée
25/05/2016Emploi fonctionnel Diplôme Accès Coordonnateur en maïeutique
-
Un médecin peut accéder, y compris à titre préventif, aux informations médicales non identifiables relatives à l’auteur d’un don de gamètes, en cas de nécessité thérapeutique
14/01/2016 Conseil d'État Dame A épouse C c/ AP-HP 12/11/2015 - Requête(s) : 372121
Médecin Accès Informations médicales Donneur Don de gamètes Nécessité thérapeutique
-
CADA : le rapport d'activité 2014 vient d'être publié
12/01/2016Documents administratifs Accès Commission d'accès aux documents administratifs
-
Publication du code des relations entre l'administration et le public
Accès gratuit 02/11/2015Documents administratifs CADA Agents Accès Administration Relations Public
-
Tableaux récapitulatifs des principales dispositions en matière d'accès aux documents administratifs
14/01/2014 -
Les étudiants en médecine d’un des États de l’Union et de l’Espace économique européen, ayant validé dans un de ces pays six années de formation d’études médicales, ont droit d’accéder au troisième cycle des études médicales en France
01/05/2013 Conseil d'État sieur X et dame Y 23/01/2013 - Requête(s) : 353300353350
Étudiant en médecine Accès Troisième cycle Ressortissants de l’UE
-
Quelles sont les conditions d'accès au dossier des agents par les membres des CAP ?
01/07/2005 - Modifié en septembre 2023Commission administrative paritaire Accès CAP Dossier administratif Dossier individuel