Stagiaire Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire Effacement
Sanctions disciplinaires
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Synthèse de l'effacement des sanctions disciplinaires
09/06/2023 -
Lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ au travail
Accès gratuit 23/05/2023 -
La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
17/10/2022 - Modifié en septembre 2023Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire
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L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
19/05/2022- Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Affectation Mesure d'ordre intérieur Comportement de l'agent Sanctions disciplinaires
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Le changement d’affectation dans l’intérêt du service n’est pas une sanction déguisée
12/11/2021 - Modifié en novembre 2021- Cour administrative d'appel Marseille 23/09/2021 - Requête(s) : 20MA02500
Changement d'affectation Sanctions disciplinaires Intérêt du service
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Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites disciplinaires
11/05/2021 - Modifié en mai 2021- Cour administrative d'appel Nantes M. E… 09/04/2021 - Requête(s) : 19NT03021
Sanctions disciplinaires Poursuites pénales Mutation d’office Procédure distincte
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Un changement d’affectation fondé sur l’intérêt du service est légal
Accès gratuit 28/05/2018- Cour administrative d'appel Marseille Mme B… 20/02/2018 - Requête(s) : 16MA01550
Changement d'affectation Consultation Sanctions disciplinaires CAP Intérêt du service Agent des services hospitaliers qualifié Congé de formation
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Projet de loi Déontologie : l'accord de la commission mixte paritaire
04/04/2016Obligation Catégorie C Sanctions disciplinaires Commission de déontologie Jour de carence Déontologie
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Quelles sont exactement les pièces qui doivent être numérotées dans le dossier administratif de l'agent ?
Accès gratuit 13/10/2015Dossier médical Consultation Sanctions disciplinaires Dossier administratif
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Pour être annulée, la décision d’affectation d’autorité doit être fondée sur un faisceau d’indices la rendant étrangère au service et donc de nature disciplinaire sans l’avouer
01/04/2013- Conseil d'État ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ Lowinger 16/01/2013 - Requête(s) : 346209
Rejet Annulation Contestation Erreur de droit Sanctions disciplinaires Création ARS Recours contentieux Affectation d’office des fonctionnaires de l’État Recours gracieux Désistement
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L'amnistie des sanctions disciplinaires
01/10/2002 - Modifié en février 2020 -
La discipline dans la fonction publique hospitalière
01/02/2001 - Modifié en mars 2021Suspension Discipline Commission des recours Conseil de discipline Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire