Médecin libéral - Auxiliaires médicaux

La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022
- Conseil d'État M. A… 13/06/2022 - Requête(s) : 453769
Redevance Convention Annulation Médecin libéral
L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
17/02/2022
- Cour administrative d'appel Paris M. A… 04/02/2022 - Requête(s) : 21PA00024
Exonérations TVA Rémunération forfaitaire
Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019
- Cour administrative d'appel Bordeaux , Centre hospitalier de Rochefort 06/12/2019 - Requête(s) : 17BX03006
Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017
- Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer 13/06/2017 - Requête(s) : 16BX02311
Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015
- Cour de cassation, première chambre civile 10/09/2014 - Requête(s) : 13-22535
Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011
- Conseil d'État Conseil national de l’ordre des médecins 20/05/2011
EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011
- Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407
Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011
- Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296
Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011
- Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231
Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010
- Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432
Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif