Médecin libéral - Auxiliaires médicaux

La convention liant un centre hospitalier et un médecin libéral est de nature contractuelle
09/09/2022 Conseil d'État M. A… 13/06/2022 - Requête(s) : 453769

Redevance Convention Annulation Médecin libéral
L’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
17/02/2022 Cour administrative d'appel Paris M. A… 04/02/2022 - Requête(s) : 21PA00024

Exonérations TVA Rémunération forfaitaire
Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
05/12/2019 Cour administrative d'appel Bordeaux , Centre hospitalier de Rochefort 06/12/2019 - Requête(s) : 17BX03006

Médecin libéral Établissement public de santé GCS Contrat stipulant un intéressement à l’activité
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
09/10/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer 13/06/2017 - Requête(s) : 16BX02311

Indemnités Médecin libéral Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Résiliation abusive
Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
13/04/2015 Cour de cassation, première chambre civile 10/09/2014 - Requête(s) : 13-22535

Intervention Condamnation ONIAM Médecin libéral Aléa thérapeutique Dommages Assureur Offre d’indemnisation (non)
L’obligation de signer un contrat d’exercice libéral d’un médecin coordonnateur en EHPAD, prévoyant le paiement direct du praticien par l’établissement, ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle car il est justifié par son caractère limité et par l’intérêt général qui s’attache à ce que soit assurée la qualité du suivi médical des personnes âgées dépendantes
01/12/2011 Conseil d'État Conseil national de l’ordre des médecins 20/05/2011

EHPAD Médecin coordonnateur Contrat obligatoire Atteinte à la liberté contractuelle Caractère limité Intérêt général QPC (non) Renvoi au Conseil Constitutionnel (non)
Le litige né des suites des prescriptions jugées abusives d’arrêts de travail par un médecin que la CPAM du ressort de son activité soumet à l’avis préalable du service du contrôle médical de ladite caisse, relève des tribunaux de l’ordre administratif
01/09/2011 Conseil d'État sieur Bernardi 04/05/2011 - Requête(s) : 341407

Compétence juridictionnelle Compétence administrative Contrôle médical Arrêt de travail Accord préalable Prérogatives de puissance publique
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
01/01/2011 Conseil d'État SEL du docteur Le Bihan, 11/10/2010 - Requête(s) : 30296

Médecin libéral Exercice en SEL Contrat de collaboration libérale Limitation à un collaborateur
Un médecin doit tenir compte des bonnes pratiques élaborées par l’ANDEM (devenue HAS ), comme des données acquises de la science
01/01/2011 Conseil d'État docteur Hamm, 01/10/2010 - Requête(s) : 326231

Haute Autorité de santé (HAS) Sanction disciplinaire Recommandations de bonnes pratiques Données acquises de la science Non-respect Interdiction temporaire d'exercer
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
01/05/2010 Conseil d'État Santini 30/12/2009 - Requête(s) : 314432

Service public hospitalier Formation Médecin libéral Contrat administratif

Les professionnels de santé libéraux intervenant dans les établissements publics de santé
17/10/2024

Redevance Médecin Contrats Directeur général Honoraire ARS Sages-femmes Bénévolat Auxiliaires médicaux Odontologiste