Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles
Protection du mineur
JURISPRUDENCE
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Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
20/10/2021 Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352
LE POINT SUR...
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Le secret professionnel dans le secteur de l'enfance
05/06/2015 - Modifié en août 2024Mineur Professionnels de santé Secret professionnel Educateur Aide sociale à l'enfance Dénonciation Enfance
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Le secret professionnel
01/02/2023 - Modifié en août 2024Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations
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L'accueil des mineurs aux urgences
01/10/2003 - Modifié en mars 2023Urgence Samu Mineur Enfant Adolescent Pédiatrie Néonatologie Permanence SMUR pédiatrique Réanimation et soins intensifs
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L'autorité parentale
18/05/2021 - Modifié en août 2024Retrait Mineur Délégation Juge des enfants Autorité parentale Assistance éducative Tiers Aide sociale à l'enfance Acte usuel Acte non usuel
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Le mineur et le droit au secret
05/02/2024Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19
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La capacité à consentir
28/03/2023Consentement Mineur Majeur protégé Personne de confiance Soins psychiatriques
QUESTIONS-REPONSES
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Autorisation Mineur Hospitalisation psychiatrique Autorité parentale
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Quelles sont les modalités de l'accouchement sous X d'une mineure ?
23/05/2024Mineur Autorité parentale Identité Minorité Accouchement sous X
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Quelles sont les conditions d'une contention sur un mineur ?
25/04/2024Mineur Protection du mineur Contention Mesures de contention Registre de contention et d'isolement
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Faut-il une autorisation systématique pour prendre en photos les enfants accueillis ?
23/04/2024Mineur Vie privée Droit à l'image Protection de la vie privée Photos
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Quelle est la réglementation relative à l'hospitalisation d'un mineur de 13 ans en psychiatrie ?
22/04/2024Hospitalisation psychiatrique Hospitalisation de l'enfant Unité d'hospitalisation
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Quelles sont les possibilités d'admission d'un mineur dans les unités d'hospitalisation adultes ?
11/04/2024Mineur Soins psychiatriques sans consentement Unité d'hospitalisation
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Mineur Dossier médical Signalement Accès au dossier médical Représentants légaux Informations préoccupantes
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Peut-on demander la suppression du dossier médical d'un mineur ?
13/11/2023Dossier médical Accès au dossier médical Protection du mineur Anonymisation
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Les titulaires de l'autorité parentale doivent-ils signer une attestation en cas de sortie d'un mineur contre avis médical ?
Accès gratuit 24/03/2022Attestation Mineur Représentants légaux Sortie contre avis médical
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Qui est responsable lorsqu'un mineur suivi en SESSAD s'y rend seul à la sortie du collège ?
07/10/2021
VEILLE JURIDIQUE
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L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) concernant les droits et la prise en charge des mineurs dans les établissements de santé mentale
Accès gratuit 19/12/2025Mineur Soins psychiatriques Isolement Contrôleur général des lieux privation de liberté Protection du mineur Contention
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Attestation d'honorabilité : effectivité dans tous les départements (sauf le Rhône)
Accès gratuit 23/10/2025Protection de l'enfance Protection du mineur Antécédents judiciaires
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Santé mentale des mineurs bénéficiant d'une mesure de protection : la coordination doit être renforcée entre protection de l’enfance et psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
Accès gratuit 28/05/2025Soins psychiatriques Coordination Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance
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Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
Accès gratuit 12/11/2024Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République
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Hébergement Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur
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Le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès des mineurs
Accès gratuit 01/07/2024 - Modifié en juillet 2024Protection de l'enfance Protection du mineur Crime Délit Antécédents judiciaires
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La politique de l'Aide sociale à l'enfance dans le viseur de l'Assemblée nationale
Accès gratuit 11/06/2024Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance Protection du mineur
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Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
Accès gratuit 02/06/2022Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer
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Documents administratifs Communication Signalement Protection de l'enfance
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Protection de l'enfance et des jeunes majeurs de moins de 21 ans : la CNIL publie un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel
Accès gratuit 24/02/2022 -
Les modalités de signalement des personnes hospitalisées sans identité connue ou décédées en milieu hospitalier dans l'anonymat
Accès gratuit 02/02/2022Mineur Signalement Anonymat Majeurs protégés Droits des personnes Disparition inquiétante Disparition suspecte
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Un Guide pour accompagner les dispositifs de sortie de l'ASE
Accès gratuit 16/12/2021Majeur Guide Aide sociale à l'enfance Protection de l'enfance
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Accompagner le retour de l'enfant après un dispositif de protection
Accès gratuit 07/09/2021