La responsabilité d’un hôpital public de l’infection nosocomiale résultant d’une prise en charge par un praticien libéral
17/06/2022
Pour surseoir à l’exécution d’un jugement, il faut prouver que son exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive de la somme qu’il a été condamné à verser
14/04/2022
La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention
01/10/2018
Cause étrangère Infection nosocomiale Groupement de coopération sanitaire (GCS) Clause de responsabilité
L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime
23/02/2017
L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC
06/05/2016
Le refus de reconnaissance d'une infection nosocomiale, imputable au service public hospitalier, est étayé par le rapport d'expertise qui précise que l'infection virale dont souffrait la requérante n'était ni partiellement ni indirectement en rapport avec les soins prodigués par l'hôpital
08/12/2015
Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès
18/11/2015
Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale Procédure Moyen relevé d'office Information des parties
En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
18/11/2015
Responsabilité sans faute Preuve Perte de chance Accident médical
Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
01/10/2015
Perte de chance Préjudice Infection nosocomiale Responsabilité pour faute
Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier
01/10/2015
Infection nosocomiale Responsabilité pour faute Germe endogène
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
13/04/2015
Preuve Infection nosocomiale Information Modalités Risques médicaux
Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure
13/04/2015
Annulation Infection nosocomiale Décès Respect du contradictoire Dossier médical Irrégularité Interventions Élément nouveau Non-communication aux parties
Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
14/01/2015
Perte de chance Accident médical Défaut d’information Gravité Caractère anormal Évolution prévisible Date de prise en charge Solidarité nationale
L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie
14/01/2015
Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection
12/11/2014
Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale
29/08/2014
Intérêt à agir Preuve Infection nosocomiale CPAM Recours subrogatoire Affiliation
La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation
29/08/2014
Preuve Lien de causalité Infection nosocomiale Fautes Insuffisance rénale
Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale
07/04/2014
Indemnisation Cause étrangère Infection nosocomiale Staphylocoque doré
L’annulation d’une décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit dans l’imputation d’une infection nosocomiale, en l’absence de recherches sur la nature des complications per opératoires (infection préexistante ou nouvelle infection ?)
01/10/2013
Cause étrangère Infection nosocomiale Infection préexistante Nouvelle infection
L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération
01/09/2013
ONIAM Responsabilité Cause étrangère Infection nosocomiale CHU
L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur
01/06/2013
Infection nosocomiale Assurance Accident de la circulation Subrogation Prétentions nouvelles
L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
01/05/2013
Activité libérale Infection nosocomiale Partage de responsabilité Diagnostic erroné
Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service
01/03/2013
ONIAM Responsabilité Infection nosocomiale Lien direct Subrogation Commission de conciliation Offre indemnitaire
En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
01/01/2013
Responsabilité sans faute Cause étrangère Infection nosocomiale Exonérations
Une infection contractée durant un séjour prolongé dans un service de réanimation est qualifiée de nosocomiale même si les défenses immunitaires du malade avaient été fortement diminuées
01/12/2012
Cause étrangère Infection nosocomiale Réanimation et soins intensifs
L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré
01/09/2012
Preuve Cause étrangère Infection nosocomiale Imprévisibilité Extériorité
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008
- Modifié
en décembre 2014
Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Le bilan de la lutte contre les infections nosocomiales
18/04/2016
Le Propias 2015 est paru
08/07/2015
Usagers Établissements de santé Établissements sociaux et médico-sociaux Résident Infections associées aux soins (IAS)