La responsabilité sans faute de l’hôpital reconnaissant l’imputabilité au service d’une maladie respiratoire d’un agent bénéficiant d’une allocation d’invalidité
Cour administrative d'appel, Nantes, 10/01/2020, , M. F… - 17NT03449
Allocation d’invalidité Maladie professionnelle Responsabilité sans faute
La responsabilité de l’État peut être engagée sans faute lorsque le maintien de la mesure de suspension du PH, pendant 8 ans, a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales Accès gratuit
Conseil d'État, 08/06/2017, M. F... et autres - 390424
Caractère spécial PH Poursuites pénales Praticien hospitalier Préjudice grave Relaxe Responsabilité de l'État Responsabilité sans faute Suspension
L’action en garantie suite à une condamnation en responsabilité sans faute pour la défectuosité d’une prothèse concerne en droit public son fournisseur et non son fabricant officiellement inconnu de l’hôpital utilisateur Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nantes, 07/07/2016, CH de Lannion-Trestel - 15NT01475
Centre hospitalier (CH) Fabricant Fournisseur Produit défectueux Prothèse Recours indemnitaire Responsabilité sans faute
Le risque exceptionnel d’extraction d’un nouveau-né par la manœuvre dite de Mauriceau, lors d’un accouchement par césarienne, ayant entraîné des lésions sans rapport avec l’état initial de l’enfant, est caractéristique d’un cas de responsabilité sans faute
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 09/02/2016, , CH de Périgueux - 14BX00401
Accouchement Césarienne Responsabilité sans faute Risque exceptionnel
En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
Cour administrative d'appel, Nantes, 23/07/2015, Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc - 14NT00768
Accident médical Perte de chance Preuve Responsabilité sans faute
S’il estime que le dommage invoqué remplit les conditions pour être indemnisé en tout ou partie sur le fondement de la responsabilité sans faute, le juge du fond est tenu d’appeler l’ONIAM dans la cause - au besoin d’office - puis de mettre à sa charge la réparation qui lui incombe, même en l’absence de conclusions dirigées contre lui
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/06/2015, Dame A - 13MA03405
Défaut d'information ONIAM Responsabilité sans faute
Les conséquences d’une intubation en urgence n’entraînent pas le dédommagement en responsabilité sans faute par la solidarité nationale (ONIAM) car la condition d’anormalité du sinistre n’était pas remplie
Conseil d'État, 12/12/2014, Dame Véronique B - 365211
Anormalité du dommage ONIAM Rejet Responsabilité sans faute
Les conditions d’anormalité d’un dommage
Conseil d'État, 29/04/2015, M.F et autres - 369473
Anormalité du dommage Décès ONIAM Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
Conseil d'État, 12/12/2014, ONIAM c/BONDONI - 355052
Centre hospitalier (CH) Indemnisation ONIAM Partage Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute
Un beau cas de responsabilité sans faute dont les dommages sont indemnisés aux ayants droit à la suite du décès de l’intéressé
Conseil d'État, 28/05/2014, AP-HP c./ Consorts ANCEY - 351237
AVC Barème Responsabilité sans faute Séquelles
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame A. née H. - 12MA00425
Consentement Information Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Risque exceptionnel
Sans option thérapeutique alternative, les conséquences dommageables d’un nettoyage de l’aorte ne constitue pas une faute du service public hospitalier et n’engage pas sa responsabilité sans faute car les dommages postopératoires sont en rapport avec l’état initial du patient
Cour administrative d'appel, Marseille, 05/12/2013, consorts Lebot - 11MA02151
Dommages postopératoires État initial du patient ONIAM Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute
Le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise
Conseil d'État, 25/07/2013, sieur Falempin c./ centre hospitalier de Chambéry - 339922
Centre hospitalier (CH) Cour de justice de l’Union européenne Prestataire de service Produits défectueux Prothèse du genou Recours indemnitaire Responsabilité sans faute
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
Cour administrative d'appel, Nantes, 14/03/2013, Sieur Alain B. - 11NT03202
Changement d'affectation Charge anormale Contrôle judiciaire Discipline Indemnisation Maltraitance Procureur de la République Protection fonctionnelle Responsabilité sans faute Signalement Suspension
En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, CHU de Nancy - 11NC01484
Cause étrangère (non) Exonérations Infection nosocomiale Responsabilité sans faute
Les parents et frères et sœurs de la victime d’un accident médical sont dédommagés du préjudice moral qu’ils ont subi du fait du décès de leur fils et frère victime d’une erreur médicale
Cour administrative d'appel, Marseille, 06/04/2012, Consorts ASAN - 10MA00545
Acte médical Cause interruptive de prescription Famille de la victime Préjudice Recours Responsabilité sans faute Risque exceptionnel
Le caractère exceptionnel de la survenue d’un risque médical ne se mesure pas à l’aune d’une série normale mais au regard d’une série de patients présentant la même pathologie pour une incidence inférieure à 0,2 %
Conseil d'État, 17/01/2011, famille A. - 317670
Appréciation du caractère exceptionnel Erreur de droit Responsabilité sans faute Risque médical Statistiques générales
Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision
Conseil d'État, 20/04/2011, dame Fulrad - 325134
Annulation de la procédure Non transmission à la CNRACL Responsabilité sans faute Sclérose en plaques (SEP) Vaccination
Un risque commun à une large catégorie d’actes médicaux engage la responsabilité sans faute du service public hospitalier
Conseil d'État, 19/03/2010, consorts Thierry - 313457
Notion de risque « connu » Responsabilité sans faute Risque Service public hospitalier
En cas de responsabilité sans faute, le service public hospitalier ne peut être condamné ; seul l’ONIAM peut indemniser la victime à la condition d’avoir été sollicité
Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, Dame Fatima Tir - 07NC01468
Condamnation Indemnisation ONIAM Responsabilité sans faute Service public hospitalier Victime
