Vaccination

• Le non-respect du contradictoire entraîne de facto l’annulation d’un jugement

  Conseil d'État, 01/06/2016, Dame B… et Monsieur D… - 382490

  Annulation Jugement ONIAM Principe du contradictoire Vaccination

• Le préjudice scolaire est apprécié et dédommagé dans le cas de troubles subséquents à une vaccination « tétracoq »

  Cour administrative d'appel, Lyon, 14/02/2013, Naïma Ben Hami - 12LY00954

  ONIAM Préjudice scolaire Préjudices Réparation Vaccination

• Les juridictions de l’ordre administratif doivent d’office mettre en cause les personnes publiques dans une instance engagée par un agent public sous peine d’annulation du jugement ou de la décision

  Conseil d'État, 20/04/2011, dame Fulrad - 325134

  Annulation de la procédure Non transmission à la CNRACL Responsabilité sans faute Sclérose en plaques (SEP) Vaccination

• Les conséquences d’une vaccination obligatoire sont réparées par l’État, nonobstant l’avis mitigé de l’expert, si le temps entre la survenue des désordres de santé et l’inoculation est suffisamment bref pour accréditer le lien direct préjudiciable

  Conseil d'État, 25/02/2011, dame Epo - 324051

  Bref délai Expertise Lien direct Responsabilité de l'État Sclérose en plaques (SEP) Vaccination

• La preuve d’un lien de causalité entre un vaccin obligatoire et ses effets iatrogènes fait appel à un faisceau d’indices dont est exclue la reconnaissance de l’imputabilité au service des conséquences de cette vaccination

  Cour administrative d'appel, Douai, 14/12/2010, Joséphine Clauss - 09DA01312
  Cour administrative d'appel, Marseille, 30/11/2010, , dame Pagès et a. - 08MA02507 , 08MA04394

  Défaut de lien de causalité Délai Faisceau d'indice Préjudices Vaccination

• Le lien de causalité permettant d’engager la responsabilité de l’Etat suite à la vaccination contre l’hépatite B, et la survenue d’une sclérose en plaques, tient au bref délai de la déclaration de la maladie suite à cette vaccination, et non à une prédisposition génétique ou autre cause

  Conseil d'État, 24/07/2009, Première espèce : HC de Lyon, dame Martine Vivan
  Conseil d'État, 24/07/2009, Deuxième espèce : sieur Gauvain - 304325
  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 02/04/2009, Troisième espèce : dame Barral - 06MA03498

  Délai Hépatite B Lien de causalité Responsabilité Sclérose en plaques (SEP) Vaccination

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