Base de données juridique hospitalière

Médecin libéral

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Le médecin libéral peut être membre d’un GCS constitué avec un établissement public de santé
Conseil d'État, 02/03/2020, Conseil national de l’Ordre des médecins - 418219
Absence d’autorisation ordinale Centre hospitalier GCS Médecin libéral
Le complément d’honoraires dû à un médecin libéral intervenant dans le cadre d’un GCS
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/12/2019, , Centre hospitalier de Rochefort - 17BX03006
Contrat stipulant un intéressement à l’activité Établissement public de santé GCS Médecin libéral
Un contrat abusivement résilié ouvre droit à réparation pour le médecin libéral qui coopérait avec un GCS
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 13/06/2017, Centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer - 16BX02311
Contrat de collaboration avec GCS et hôpital Indemnités Médecin libéral Résiliation abusive
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
Cour administrative d'appel, Nancy, 07/04/2016, Consorts E… c/ CH de Mulhouse - 14NC01294
Absence d'autorisation Anomalie fœtale Centre hospitalier (CH) Condamnation Faute caractérisée Information IVG Médecin libéral Photos Utilisation Vie privée
Mauvaise interprétation de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : un médecin en exercice libéral dans un centre hospitalier n’a pas à être condamné, même partiellement in solidum avec son assureur
Cour de cassation, première chambre civile, 10/09/2014 - 13-22535
Aléa thérapeutique Assureur Condamnation Dommages Intervention Médecin libéral Offre d’indemnisation (non) ONIAM
Un CHU n’est pas responsable des fautes commises lors d’une intervention chirurgicale menée dans une clinique privée par un chirurgien de cette clinique sous le contrôle et l’assistance d’un chef de service hospitalo-universitaire et de son praticien hospitalier assistant, nonobstant le lien contractuel de mise à disposition de ces deux hospitalo-universitaires entre le CHU et la clinique
Cour administrative d'appel, Nantes, 08/03/2012, CHU d’Angers - 10NT01684
Dommages Établissement privé Intervention chirurgicale Médecin libéral Mise à disposition Praticien hospitalier (PH) PU-PH Responsabilité du CHU (non)
La faute du médecin régulateur du samu, reportant sur un enfant la responsabilité de s’assurer de l’évolution des symptômes maladifs affectant son père et lui enjoignant alors de contacter le médecin libéral de garde, engage le service public hospitalier
Cour administrative d'appel, Nantes, 12/04/2012, , Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions - 10NT00310
Homicide involontaire Médecin libéral Médecin régulateur Obligation de sécurité Permanence des soins Retard dans l'intervention Urgences
La médecine n’est pas un commerce et un médecin libéral ne peut avoir plus d’un seul collaborateur libéral
Conseil d'État, 11/10/2010, SEL du docteur Le Bihan, - 30296
Contrat de collaboration libérale Exercice en SEL Limitation à un collaborateur Médecin libéral
Le protocole qui lie un médecin libéral à un établissement public de santé pour accomplir des missions de service public hospitalier est un contrat administratif
Conseil d'État, 30/12/2009, Santini - 314432
Contrat administratif Formation Médecin libéral Service public hospitalier