Responsabilité des établissements publics

JURISPRUDENCE

• La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
   19/05/2022

  • Cour administrative d'appel Toulouse Centre hospitalier de Cahors 12/04/2022 - Requête(s) : 19TL23840

  Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire

• Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
   10/02/2021

  • Cour administrative d'appel Bordeaux 18/12/2020 - Requête(s) : 18BX01254

  Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement

• L'absence d'autopsie peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du service public hospitalier, sauf si les prélèvements nécessaires pour connaître l'origine du décès avaient été réalisés et conservés
   07/05/2002 - Modifié en mai 2020

  • Cour administrative d'appel Paris M. et Mme CARBONNE 11/12/2001 - Requête(s) : 98PA00585

• L’absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour la faute commise par un PH agissant dans le cadre du service public de la justice
   20/10/2019

  • Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 30/07/2019 - Requête(s) : 17BX03822

  Réquisition PH Collaborateur occasionnel du service public

• Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
   17/09/2018

  • Cour de cassation, chambre criminelle 23/05/2018 - Requête(s) : 17-81376

  Harcèlement moral Chirurgien Condamnation de l'hôpital

• Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
   24/04/2017

  • Conseil d'État Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins 23/12/2016 - Requête(s) : 392230

  Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
   10/08/2016

  • tribunal des conflits CH de Chambéry c/ société Groupe Lépine 11/04/2016 - Requête(s) : C4044

  Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie

• Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
   13/04/2015

  • Cour de cassation, chambre criminelle 03/06/2014 - Requête(s) : 13-81056

  Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention

• Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
   10/06/2014

  • Cour administrative d'appel Marseille dame Gargaille 03/04/2014 - Requête(s) : 11MA01662

  Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C

• Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
   01/04/2011

  • Cour administrative d'appel Marseille dame Zakali, 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA04782

  Preuve Perte de chance Alternative moins risquée

• Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
   01/04/2011

  • Conseil d'État dame Gallon 02/02/2011 - Requête(s) : 323970

  Perte de chance Défaut d'information Risque exceptionnel

• La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement
   01/04/2009

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Pougnas 14/11/2008 - Requête(s) : 07BX01758

• Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
   01/03/2009

  • Cour administrative d'appel NANCY Françoise Chenevier 17/11/2008 - Requête(s) : 07NC00108

• Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
   01/09/2008

  • Cour administrative d'appel NANCY consorts Monnier 14/02/2008 - Requête(s) : 06NC01561

LE POINT SUR...

• La responsabilité pénale des personnes morales
  Accès gratuit  11/08/2017

  Directeur Organe Établissement Infraction Personne morale Représentant Responsabilité pénale Amende Crime Délit Intérêt

• Trois catégories de mise en cause
   01/04/2008 - Modifié en décembre 2014

  Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office

QUESTIONS-REPONSES

• Un dommage causé au véhicule d'un agent garé sur le parking de l'établissement engage-t-il la responsabilité de l'établissement ?
   28/07/2021

  Responsabilité de l'établissement Dommages Véhicule Parking

• Quels sont les effets d'un retrait de permis ?
   21/11/2019

  Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Permis de conduire

• Quelle est la responsabilité du directeur si un agent commet une infraction avec un véhicule de service alors que son permis de conduire est suspendu ?
   22/05/2019

  Responsabilité Infractions routières Permis de conduire

• Peut-on procéder à la mise à la retraite pour invalidité d'un fonctionnaire sans validation de la CNRACL ?
   08/03/2019

  Avis CNRACL Responsabilité Retraite pour invalidité

• Peut-on utiliser des supports audio/vidéo d'Internet (type Youtube) dans le cadre d'animation ou activités proposées par les professionnels de l'établissement ?
  Accès gratuit  01/08/2018

  Internet Propriété littéraire et artistique Vidéos

• Quelles seraient les responsabilités d'un établissement à l'égard d'usagers jeunes majeurs vulnérables placés en appartements ?
   20/01/2014

  Responsabilité de l'établissement Majeurs vulnérables

• L’établissement est-il responsable des longs délais de virement ayant occasionné des frais pour l’agent stagiaire ?
   22/01/2010

• Les praticiens d’un établissement public de santé peuvent-ils réaliser des circoncisions à visée non médicale ?
   25/06/2009

• Un établissement prenant en charge un patient ayant fugué d’un établissement psychiatrique engage-t-il sa responsabilité ?
   26/05/2009

• Le directeur peut-il établir une attestation en l’absence de tout contentieux ?
   22/05/2009

• Quelle est la responsabilité de l’établissement en cas de prêt de locaux par la Mairie et de déplacements de patients vers lesdits locaux ?
   05/05/2009

VEILLE JURIDIQUE

• L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral
   12/06/2018

  Harcèlement moral Responsabilité pénale Centre hospitalier

• Quelle est la juridicition compétente lorsqu'un acte est reproché à un praticien hospitalier intervenant dans une clinique privée au titre d'un GCS ?
   04/08/2014

  Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution

• Un agent public, PH temps partiel, irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre
   10/07/2014

  Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale