Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire
La liaison du contentieux indemnitaire des préjudices résultant d’un dommage imputable à l’établissement
19/05/2022
Responsabilité Imputabilité Préjudices Accident du travail Contentieux indemnitaire
Reconnaissance de la responsabilité du CHU pour avoir maintenu d’office son agent en disponibilité
10/02/2021
Disponibilité d'office Poste vacant Demande de réintégration Responsabilité de l'établissement
L'absence d'autopsie peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du service public hospitalier, sauf si les prélèvements nécessaires pour connaître l'origine du décès avaient été réalisés et conservés
07/05/2002
- Modifié
en mai 2020
L’absence de responsabilité d’un centre hospitalier pour la faute commise par un PH agissant dans le cadre du service public de la justice
20/10/2019
Un hôpital condamné pénalement du chef du délit de harcèlement moral commis par son directeur
17/09/2018
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
24/04/2017
Service public hospitalier Activité libérale Consentement Discipline Ordre des médecins Défaut d'information Saisine
La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges entre un fournisseur de prothèses médicales et un centre hospitalier
10/08/2016
Compétence juridictionnelle Juridiction administrative Produits défectueux Prothèse Matériel médical Défectuosité Recours en garantie
Le juge pénal doit rechercher si les manquements relevés lors d’un accident médical résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants du centre hospitalier en tant que personne morale
13/04/2015
Accident médical Personne morale Obligation de sécurité Responsabilité pénale Obligation de prudence Abstention
Il appartient au patient de prouver la véracité de la transfusion sanguine dont il prétend avoir été victime
10/06/2014
Preuve Expertise Transfusion sanguine Contamination Hépatite C
Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
01/04/2011
Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
01/04/2011
La perte d’un dossier médical engage certes la responsabilité du service public hospitalier, mais, en l’absence de préjudice, ne peut entraîner un dédommagement
01/04/2009
Les congés pour maladie ou pour accidents de service sont décomptés de façon identique pour le calcul de l’ancienneté, mais la non-prise en compte d’une période de disponibilité d’office annulée par le juge n’ayant pas entraîné une perte de chance pour être inscrit au tableau d’avancement, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital
01/03/2009
Le décès d’une parturiente suite à une embolie amniotique ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier eu égard au caractère exceptionnel de cette affection au diagnostic pas évident
01/09/2008
La responsabilité pénale des personnes morales
Accès
gratuit 11/08/2017
Directeur Organe Établissement Infraction Personne morale Représentant Responsabilité pénale Amende Crime Délit Intérêt
Trois catégories de mise en cause
01/04/2008
- Modifié
en décembre 2014
Hospitalisation libre Surveillance Responsabilité Faute Infection nosocomiale Information Accident médical Dédommagement Préjudice moral Esthétique Économique Responsabilité psychiatrique Risques Hospitalisation à la demande d’un tiers Hospitalisation d’office
Quels sont les effets d'un retrait de permis ?
21/11/2019
Changement d'affectation Mesure d'ordre intérieur Permis de conduire
Peut-on utiliser des supports audio/vidéo d'Internet (type Youtube) dans le cadre d'animation ou activités proposées par les professionnels de l'établissement ?
Accès
gratuit 01/08/2018
Le directeur peut-il établir une attestation en l’absence de tout contentieux ?
22/05/2009
L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral
12/06/2018
Faute médicale Tribunal des conflits Praticien hospitalier Groupement de coopération sanitaire (GCS) Conflit négatif d’attribution
Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale