Base de données juridique hospitalière

Activité libérale

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Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI
Conseil d'État, 18/12/2017, Mme A… B… - 403458
Activité libérale Activité lucrative CDI Engagement de service public exclusif Praticien hospitalier Reversement
Le requérant ne peut pas lier ses griefs contre un chirurgien hospitalier du fait de l’absence de consentement devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins sans distinguer ce qui relève de l’activité libérale et ce qui relève du secteur public hospitalier
Conseil d'État, 23/12/2016, Docteur C… C/ Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins - 392230
Activité libérale Consentement Défaut d'information Discipline Ordre des médecins Saisine Service public hospitalier
L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public
Cour administrative d'appel, Nantes, 20/12/2012, Claudine Garrec c/ CHR de Brest - 11NT00734, 11NT00869
Activité libérale Diagnostic erroné Infection nosocomiale Partage de responsabilité
Un praticien hospitalier qui ne respecte pas l’engagement qu’il avait pris de limiter son activité libérale a commis une faute, mais sa suspension ayant été annulée par l’autorité hiérarchique et celle-ci ayant été en partie effectuée, la responsabilité de l’ARH est certes reconnue, mais, eu égard aux circonstances, a été réduite de moitié par le juge
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/09/2010, sieur Levert - 09NC00781
Activité libérale Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) Annulation Indemnisation du préjudice minorée Partage de responsabilité Suspension temporaire du contrat
Le montant de la redevance des PH pour activité libérale peut être calculé sur le montant des honoraires effectivement perçus à condition qu’ils ne soient pas disproportionnés au regard de la valeur du service rendu par ces praticiens à l’établissement public de santé où ils exercent
Conseil d'État, 29/05/2009, Syndical national de la défense de l’exercice libéral et autres c./ ministère de la Santé et des Sports - 322288, 318071
Activité libérale Assiette Compérage Disproportionnalité Honoraires Indépendance professionnelle Légalité Partage d'honoraires Redevance Valeur du service rendu