Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
Affectation
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L’absence de sanction déguisée pour un agent affecté à un nouveau poste en raison de troubles dans le service
18/02/2025 Cour administrative d'appel Lyon 22/01/2025 - Requête(s) : 23LY01471
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Délivrance d'autorisation temporaire d’exercice aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en attente de l’avis de la Commission nationale d’autorisation d’exercice
Accès gratuit 08/07/2024Affectation ARS Centre national de gestion Autorisation d'exercice PADHUE
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Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline
19/05/2023 Cour administrative d'appel Versailles M. C… 18/04/2023 - Requête(s) : 21VE01847
Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire
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L’affectation est une mesure d’ordre intérieur même prise sur des motifs tenant au comportement de l’agent
19/05/2022 Cour administrative d'appel Nantes - 29/04/2022 - Requête(s) : 21NT02093
Affectation Mesure d'ordre intérieur Sanction disciplinaire Comportement de l'agent
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L’affectation d’un agent contre avis médical
14/04/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 24/03/2022 - Requête(s) : 19BX03281
Affectation Intérêt du service Avis médical Horaires de jour Horaires de nuit
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Peut-on modifier l'affectation d'un agent après son exclusion temporaire ?
08/09/2021Affectation Licenciement Contractuel de droit public Exclusion temporaire Élément substantiel
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L’obligation d’exécuter un jugement visant à affecter un agent sur un poste correspondant à son grade
Accès gratuit 09/06/2021 Cour administrative d'appel Paris Mme D…C… 07/05/2021 - Requête(s) : 20PA00729
Affectation Réintégration Mise à disposition Crise sanitaire Exécution du jugement
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Peut-on modifier le lieu de travail, mentionné au contrat, d'un contractuel ?
07/06/2021Affectation Modification Lieu de travail Élément substantiel
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L’affectation fautive d’un aide-soignant à des missions relevant de la catégorie d’ASH
11/05/2021 Cour administrative d'appel Marseille Mme F… 01/04/2021 - Requête(s) : 19MA03949
Affectation Aide-soignant Catégorie d’emploi Nature des fonctions
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Un décret accompagne les suppressions d'emplois dans la FPH
Accès gratuit 04/09/2020Affectation Suppression d'emploi Mise à disposition CTE Accompagnement Comité social d'établissement Congé de transition professionnelle
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Internes et coronavirus : l'ISNI relaie l'instruction ministérielle
20/03/2020Affectation Internes Etudiants en santé Coronavirus Semestre
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Modification des conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque
13/12/2019Affectation Temps de travail Conditions d'exercice Indemnité forfaitaire de risque
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Affectation Résidence administrative Frais de transport Frais de déplacement
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L’intérêt du service opposé au praticien
17/06/2019 - Modifié en mars 2024Affectation Suspension Mesure d'ordre intérieur Praticien Commission médicale d'établissement Intérêt du service Harcèlement
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Le changement de résidence
11/04/2019Affectation Indemnité Résidence administrative Positions Changement
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Confirmation du principe d’affectation par l’employeur public : le grade est distinct de l’emploi
11/01/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme D..., 07/12/2018 - Requête(s) : 17NT00851
Rémunération Affectation Grade Emploi Aide-soignant ASHQ Promesse de nomination
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L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours
11/06/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme B… 06/03/2018 - Requête(s) : 16NC01224
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Le changement d’affectation sans perte de rémunération ou d’avantages pécuniaires, sans perte de garantie de carrière et sans perte de responsabilité équivaut à une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir
Accès gratuit 02/03/2016 Cour administrative d'appel Bordeaux MCA c/ CH de Boscamnant 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02805
Cour administrative d'appel Bordeaux Dame C. B. c/ CH de Saint-Martin 15/12/2015 - Requête(s) : 14BX02526
Rémunération Affectation Mesure d'ordre intérieur Responsabilités Recours pour excès de pouvoir Droits Carrière Libertés Changement Avantages
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Quoique sollicité par son chef de service pour effectuer des heures supplémentaires dans ses fonctions universitaires, la secrétaire médicale ne peut effectuer des vacations dans un autre organisme sans l’autorisation expresse du directeur chef d’établissement
05/02/2016 Cour administrative d'appel Paris Dame E c/ Université Paris-Descartes 15/12/2015 - Requête(s) : 14PA01450
Autorisation Directeur Affectation Centre hospitalier (CH) Vacation Activités accessoires Secrétaire médicale Université
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L’absence de service fait justifie la cessation de rémunération par compétence liée qui s’impose en conséquence au directeur
01/12/2013 Conseil d'État M. B. 23/09/2013 - Requête(s) : 350909
Affectation Suspension Praticien hospitalier Refus Absence de service fait Fonctions administratives Retenue sur rémunération
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L’affectation d’une sage-femme sur un poste de formatrice au sein d’un IFSI est soumise à l’appréciation du juge de l’excès de pouvoir qui, en dernière analyse, l’annule car elle ne lui permettrait pas d’exercer les activités de sa profession
01/09/2013 Conseil d'État CHU de Besançon, 15/05/2013 - Requête(s) : 352605
Affectation Annulation Formateur IFSI Statut Non-conformité Sages-femmes
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Une lettre d’intention d’affectation, dans l’attente de l’avis du médecin du travail, n’est pas illégale. Le juge recherche l’existence d’un lien direct entre l’accident initial reconnu comme imputable au service, et le trouble postérieur, même lointain, ayant entraîné l’octroi de congés maladie faisant l’objet du litige
01/04/2010 Conseil d'État CH du Pays de Gier 14/01/2010 - Requête(s) : 307978307979
Affectation Médecin du travail Aménagement de poste Rechute Imputabilité Recherche existence Lien direct Litige Congé de maladie Accident du travail
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Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194
Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait