Licenciement du stagiaire

JURISPRUDENCE

• L’illégalité d’un refus de titularisation d’une aide-soignante pour détournement de procédure
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Nantes Mme C 21/03/2025 - Requête(s) : 24NT02702
  
  

  Refus de titularisation Mesure prise en considération de la personne Détournement de procédure

• Le licenciement en cours de stage pour difficultés relationnelles
   15/11/2022 Cour administrative d'appel Douai Mme B…, 13/10/2022 - Requête(s) : 21DA02845
  
  

  Stage Licenciement Difficultés relationnelles

• Les qualités du stagiaire doivent être appréciées au regard de ses fonctions dans le stage
   09/09/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 30/06/2022 - Requête(s) : 20BX00426
  
  

  Motivation Stage Licenciement

• L’admission à un concours réservé n’est pas une promesse de titularisation
   19/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX03082
  
  

  Refus de titularisation Stagiaire Concours réservé Inaptitude professionnelle

• La décision de non-titularisation d’un agent stagiaire doit être fondée sur des faits matériellement exacts
   20/10/2021 Cour administrative d'appel DOUAI EHPAD Euphémie Derche 21/09/2021 - Requête(s) : 20DA01990
  
  

  Refus de titularisation Stagiaire EHPAD Exactitude matérielle des faits

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage
   13/02/2020 Cour administrative d'appel Nantes Mme D… 10/01/2020 - Requête(s) : 18NT02337
  
  

  Refus de titularisation Fin de stage Licenciement pour insuffisance professionnelle

• L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Nantes Mme C… 15/03/2019 - Requête(s) : 17NT01499
  
  

  Contractuel Insuffisance professionnelle Stage Licenciement CDI

• L’exclusion définitive d’une élève infirmière de sa formation à cause de son insuffisance professionnelle
   17/06/2019 Cour administrative d'appel Nancy Mme C… 14/05/2019 - Requête(s) : 17NC01006
  
  

  Insuffisance professionnelle IFSI Elève infirmière Exclusion définitive

• L’obligation de reclassement d’un stagiaire avant son licenciement pour une inaptitude physique
  Accès gratuit  09/04/2018 Cour administrative d'appel Bordeaux CHU de Poitiers 06/03/2018 - Requête(s) : 16BX00649
  
  

  Inaptitude physique Stagiaire Obligation de reclassement

• Le licenciement du stagiaire pour inaptitude physique est fondé sur les éléments médicaux portés à la connaissance de l’autorité de nomination
   19/03/2018 Cour administrative d'appel Nancy Mme A… 12/12/2017 - Requête(s) : 16NC00667
  
  

  Inaptitude physique Comité médical départemental Stagiaire

• La décision de non titularisation à l’issue du stage n’a pas à être motivée
   03/11/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme C... A... 03/11/2017 - Requête(s) : 16BX01559
  
  

  Motivation Fin de stage Non-titularisation

• Le licenciement en fin de stage n’a pas à être motivé
   25/09/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme D... 04/04/2017 - Requête(s) : 15BX00569
  
  

  Fin de stage Stagiaire Licenciement pour insuffisance professionnelle Aide-soignant Absence de motivation

• Les fonctionnaires stagiaires n’ont aucun droit à reclassement en cas d’inaptitude physique, sauf exception d’accident pendant le service
   06/12/2016 Conseil d'État Sieur B… A… c/ Ministre de l’Intérieur 17/02/2016 - Requête(s) : 381429
  
  

  Disponibilité d'office Fin de stage Inaptitude Stagiaire Congé de maladie ordinaire Droit au reclassement

• La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
   11/03/2015 Conseil d'État Dame W. 29/12/2014 - Requête(s) : 369300
  
  

  Stage Réintégration Licenciement Abandon de poste Annulation Titularisation Radiation

LE POINT SUR...

• La cessation des fonctions pour inaptitude
   04/02/2015 - Modifié en février 2024

  Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire

• L'abandon de poste
   08/10/2014 - Modifié en février 2023

  Licenciement Abandon de poste Mise en demeure Inaptitude Procédure Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Recommandé

QUESTIONS-REPONSES

• L’agent stagiaire licencié en fin de stage a-t-il droit aux allocations chômage ?
   21/08/2024

  Fin de stage Stagiaire Allocations chômage

• Faut-il licencier un stagiaire dont le poste est supprimé ?
  Accès gratuit  04/01/2024

  Suppression de poste Licenciement Stagiaire

• L’établissement d’origine peut-il avoir connaissance des motifs liés à une faute de l’agent stagiaire détaché, qui ont justifié sa non titularisation et sa remise à disposition ?
   20/11/2023

  Refus de titularisation Faute Détachement Stagiaire

• Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
   30/10/2023

  Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire

• L'agent qui refuse de reprendre son poste à la levée de la suspension pour défaut de vaccination Covid est-il en abandon de poste ?
   06/07/2023

  Réintégration Suspension Abandon de poste Rupture conventionnelle COVID-19

• Quelle est la procédure pour licencier un stagiaire inapte définitivement et de façon absolue à toutes fonctions ?
   20/02/2023

  Stagiaire Inaptitude définitive et absolue

• Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
   09/03/2022

  Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence

• Peut-on afficher les décisions de titularisation ou de non-titularisation ?
   15/11/2018

  Commission administrative paritaire Affichage Décision individuelle

• Quelle est la procédure à suivre en cas de non-titularisation d'un stagiaire, antérieurement contractuel ?
   12/09/2018

  Fin de contrat Fin de stage Procédure Non-titularisation Mise en stage

• Peut-on mettre fin au stage en cas d'ébriété ?
   10/07/2017

  Stage Licenciement Faute Licenciement pour insuffisance professionnelle Alcool

• Une CAP peut-elle refuser une titularisation et recommander un recrutement en qualité de contractuel pour pouvoir ultérieurement placer l'agent en stage ?
   07/07/2017

  Contractuel Refus de titularisation Fin de stage Commission administrative paritaire

• Peut-on se fonder sur une restriction médicale pour ne pas titulariser un agent ?
   24/03/2017

  Titularisation Inaptitude Stagiaire Restriction médicale

VEILLE JURIDIQUE

• Informer l'agent stagiaire de ses insuffisances professionnelles et de sa future non-titularisation est juste une information
   09/05/2016

  Insuffisance professionnelle Licenciement Fin de stage Stagiaire Non-titularisation

• Le licenciement d'un agent stagiaire doit tenir compte des périodes de prolongation dues à la maladie
   24/09/2015

  Licenciement Annulation Stagiaire Illégalité externe Maladie CAP Prolongation de stage