Infection nosocomiale

• Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices

  Conseil d'État, 25/05/2018, Oniam - 410142

  Accouchement Décès Infection nosocomiale Perte de chance Préjudice Réparation

• La réparation de l’infection nosocomiale incombe à l’établissement où a été réalisée l’intervention

  Cour de cassation, première chambre civile, 03/05/2018, Consorts A… - 17-13561

  Cause étrangère Clause de responsabilité Groupement de coopération sanitaire (GCS) Infection nosocomiale

• L’indemnisation par l’ONIAM d’un préjudice dû à une infection nosocomiale à l’épouse et aux enfants de la victime

  Conseil d'État, 09/12/2016, ONIAM - 390892

  Indemnisation Infection nosocomiale ONIAM

• L’intégration de l’indemnisation des heures de bénévolat supprimées suite à une infection nosocomiale ne peut être écartée sans examen des coûts de substitution supportés par une GAEC

  Conseil d'État, 04/03/2016, GAEC de la Grande Riotte C/ CHU de Besançon - 383101

  Bénévolat Indemnisation Infection nosocomiale

• Le refus de reconnaissance d'une infection nosocomiale, imputable au service public hospitalier, est étayé par le rapport d'expertise qui précise que l'infection virale dont souffrait la requérante n'était ni partiellement ni indirectement en rapport avec les soins prodigués par l'hôpital

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2015, Dame B... c/CHU de Rouen - 14DA01299

  Absence de lien germe endogène Infection nosocomiale

• Le juge peut relever d'office un moyen à condition d'en informer les parties au procès

  Avis du Conseil d'État, 06/03/2015, Centre hospitalier de Roanne - 368520

  Cause étrangère Infection nosocomiale Information des parties Moyen relevé d'office Procédure Responsabilité

• Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper

  Cour administrative d'appel, Marseille, 16/10/2014, Jean G. - 12MA00343

  Infection nosocomiale Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute

• Un faisceau d’éléments suffit pour caractériser une infection nosocomiale, nonobstant la possibilité d’un germe endogène, et engager la responsabilité du service public hospitalier

  Conseil d'État, 11/02/2015, Centre hospitalier de Bastia - 368990

  germe endogène Infection nosocomiale Responsabilité pour faute

• Le respect du contradictoire a été bafoué par une cour administrative d’appel en ne rouvrant pas l’instruction suite à la découverte d’éléments nouveaux en cours de procédure

  Conseil d'État, 04/07/2014, Sieur MAINGUET - 361852

  Annulation Décès Dossier médical Élément nouveau Infection nosocomiale Interventions Irrégularité Non-communication aux parties Respect du contradictoire

• L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux

  Conseil d'État, 26/11/2014, Sieur A - 366736

  Infection nosocomiale Information Modalités Preuve Risques médicaux

• L’action récursoire de l’ONIAM dans le cadre d’une infection nosocomiale n’est pas admise sans que la faute du centre hospitalier concerné ne soit réellement établie

  Conseil d'État, 28/11/2014, ONIAM c./ CH de Saintes - 366154

  Action récursoire Faute Infection nosocomiale ONIAM Preuve

• Dans le cas d’une infection nosocomiale, le dommage doit être évalué sur le différentiel entre ce que l’opération aurait pu apporter à l’intéressé sans les conséquences de ladite infection

  Conseil d'État, 30/07/2014, Sieur OUDGHIRI c./ ONIAM - 361821

  Barème Établissement Infection nosocomiale ONIAM Réparation

• Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) doit justifier de son intérêt à agir en présentant une convention de délégation lui permettant de requérir aux lieu et place de la CPAM d’affectation de la victime d’une infection nosocomiale

  Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, CPAM des Hautes-Alpes - 12MA00993

  Affiliation CPAM Infection nosocomiale Intérêt à agir Preuve Recours subrogatoire

• La décision d’une cour administrative d’appel est annulée pour erreur de droit parce qu’elle n’avait pas recherché s’il était certain que l’infection dont souffrait le patient était due à une cause étrangère à son hospitalisation

  Conseil d'État, 30/04/2014, sieur Todorov - 357907

  Fautes Infection nosocomiale Insuffisance rénale Lien de causalité Preuve

• Un malade opéré en orthopédie, non contaminé avant son opération, présentant un staphylocoque doré trois semaines après l’intervention, est reconnu en appel victime d’une infection nosocomiale

  Cour administrative d'appel, Marseille, 17/10/2013, sieur S. - 11MA01459

  Cause étrangère Indemnisation Infection nosocomiale Staphylocoque doré

• L’indemnité transactionnelle accordée par l’ONIAM ne lie pas le juge qui doit rechercher la responsabilité du service public hospitalier et évaluer le préjudice

  Cour administrative d'appel, Nancy, 05/12/2013, ONIAM c./ Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 12NC01877, 12NC01878

  Indemnité transactionnelle Infection nosocomiale ONIAM Subrogation

• L’annulation d’une décision de la cour administrative d'appel de Lyon pour erreur de droit dans l’imputation d’une infection nosocomiale, en l’absence de recherches sur la nature des complications per opératoires (infection préexistante ou nouvelle infection ?)

  Conseil d'État, 21/06/2013, CH du Puy-en-Velay - 347450

  Cause étrangère Infection nosocomiale Infection préexistante Nouvelle infection

• L’endophtalmie entraînant la perte d’un œil, suite à une opération de la cataracte, entraîne la responsabilité du service public hospitalier du fait d’une infection nosocomiale par un pneumocoque endogène devenu pathogène par le fait de l’opération

  Cour administrative d'appel, Douai, 12/03/2013, CHU d’Amiens - 12DA00008

  Cause étrangère (non) CHU Infection nosocomiale ONIAM (non) Responsabilité

• L’assureur qui a payé l’indemnité due à l’infection nosocomiale est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leurs faits, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur

  Cour administrative d'appel, Marseille, 11/03/2013, Société Pacifica c/ CH de Narbonne - 10MA03653

  Accident de la circulation Assurance Infection nosocomiale Prétentions nouvelles Subrogation

• L’hôpital ne saurait être rendu responsable des dommages causés aux malades privés des praticiens lorsqu’ils exercent en activité libérale. En cas de reprise d’intervention chirurgicale faisant alterner service public et secteur privé, le juge condamne le service public au prorata des interventions fautives en service public

  Cour administrative d'appel, Nantes, 20/12/2012, Claudine Garrec c/ CHR de Brest - 11NT00734, 11NT00869

  Activité libérale Diagnostic erroné Infection nosocomiale Partage de responsabilité

• Les malades en hôpital public sont des usagers du service public hospitalier et ne sont pas dans une relation contractuelle avec l’établissement qui les reçoit

  Cour administrative d'appel, Paris, 21/12/2012, sieur Laik - 11PA04239

  Compensation des créances (non) Contestation Créances Dommages Engagement de payer Infection nosocomiale Relations contractuelles (non) Service public hospitalier Titres exécutoires Usagers

• Pour être imputable au service public hospitalier, il faut que l’infection nosocomiale relève d’une faute directe et certaine dans le fonctionnement du service

  Cour administrative d'appel, Lyon, 25/10/2012, 1re espèce: La cause directe et certaine de l’infection nosocomiale n’est pas établie, selon les experts - ONIAM c/ HCL - 11LY02355
  Conseil d'État, 21/03/2011, 2e espèce : L’ONIAM doit démontrer un lien direct et certain entre la faute et l’infection nosocomiale - Centre hospitalier de Saintes - 334501

  Commission de conciliation (CCI) Infection nosocomiale Lien certains Lien direct Offre indemnitaire ONIAM Responsabilité Subrogation

• En cas d’infection nosocomiale, seule la cause étrangère fondée sur le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité de ladite infection peut exonérer l’établissement de toute responsabilité

  Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, CHU de Nancy - 11NC01484

  Cause étrangère (non) Exonérations Infection nosocomiale Responsabilité sans faute

• Une infection contractée durant un séjour prolongé dans un service de réanimation est qualifiée de nosocomiale même si les défenses immunitaires du malade avaient été fortement diminuées

  Conseil d'État, 17/02/2012, Dame MAU et a. - 342366

  Cause étrangère (non) Infection nosocomiale Réanimation prolongée

• L’imprévisibilité irrésistible d’une infection nosocomiale caractérise son origine étrangère qui doit être démontrée par le centre hospitalier mis en cause pour en être exonéré

  Cour administrative d'appel, Nancy, 31/05/2012 - 11NC01282

  Cause étrangère Extériorité Imprévisibilité Infection nosocomiale Preuve

• Les causes endogènes d’une infection nosocomiale dédouanent de sa responsabilité le service public hospitalier, mais le défaut d’information d’une alternative moins risquée a fait perdre des chances qui doivent être réparées pécuniairement

  Cour administrative d'appel, Marseille, 26/03/2012, Mohamed CHETIOUI et CENTRE HOSPITALIER de Cannes - 10MA00715, 10MA00741

  Alternative Cause endogène Défaut d'information Faute Faute (non) Infection nosocomiale Responsabilité Urgence (non)

• Le décret du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, exprimant ce caractère de gravité par un taux, est conforme à la loi

  Conseil d'État, 02/12/2011, FNAT et a. - 347609

  Accident médical Affections iatrogènes Infection nosocomiale Légalité du décret ONIAM Seuil de gravité Taux

• Une infection nosocomiale présentant le caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, eu égard à l’état du patient, ne peut engager la responsabilité du service public hospitalier

  Cour administrative d'appel, Nancy, 26/01/2012, Époux A. - 11NC00212

  Cause étrangère État de santé Infection nosocomiale Responsabilité (non)

• La juridiction du fond peut appeler en garantie l’ONIAM sans que cette dernière ait pu participer au procès et surtout à l’expertise

  Cour administrative d'appel, Nancy, 22/09/2011, ONIAM c/ Consorts A et a - 10NC01640

  Appel en garantie Expertise non contradictoire Infection nosocomiale ONIAM

• En référé, le juge peut accorder des provisions suite à une expertise diligentée par une commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux qui met en cause la responsabilité d’un service public hospitalier dans une infection nosocomiale

  Cour administrative d'appel, Nancy, 22/11/2010, sieur C - 10NC01448

  Expertise Infection nosocomiale ONIAM Provision Utilité

• Le juge peut porter une appréciation inverse à celle des experts sans dénaturer les faits litigieux

  Conseil d'État, 29/09/2010, sieur N - 326701

  Accident de la circulation Défaut de lien de causalité Expertises Infection nosocomiale Motivation suffisante de la CAA Retraite pour invalidité

• Il appartient au centre hospitalier concerné de démontrer que l’infection nosocomiale constatée n’est pas due à ses services, mais était antérieure à l’hospitalisation

  Cour administrative d'appel, NANCY, 17/06/2010, CH de Toul et CPAM de Nancy - 09NC01470, 09NC01644

  Cause étrangère Infection nosocomiale Preuve Responsabilité

• La transaction entre l’ONIAM et un patient ne règle pas les différends qui s’y trouvent compris, d’autant qu’elle porte mention d’une indemnisation de 50 % des préjudices subis à titre provisionnel

  Cour administrative d'appel, Lyon, 11/02/2010, Nedjma Abassi c./ ONIAM - 07LY01441, 07LY01194

  Indemnisation Infection nosocomiale Office national d'indemnisation des accidents médi Préjudice Provision Transaction

• Une infection nosocomiale faisant perdre des chances de guérison doit être réparée comme une faute dans l’organisation du service

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 18/05/2009, Abel Baili - 08MA04891

  Faute dans l'organisation du service Infection nosocomiale Perte de chance de guérison Répartition

• A la suite d’une reprise de prothèse du genou, une infection découverte avec retard et due à une bactérie non spécifiquement hospitalière, n’engage pas la responsabilité de l’hôpital

  Cour administrative d'appel, NANCY, 09/04/2009, Dame Titeux - 07NC01678

  Cause étrangère CRCIAM Infection nosocomiale Preuve Responsabilité

• Trois catégories de mise en cause   19/12/2014

  Accident médical Dédommagement Économique Esthétique Faute Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Hospitalisation d'office (HO) Hospitalisation libre Infection nosocomiale Information Préjudice moral Responsabilité Responsabilité psychiatrique Risque Surveillance

• La responsabilité civile médicale   04/07/2014

  Actes Définition de la faute Indemnisation Infection nosocomiale Obligation de sécurité résultat Produits de santé Responsabilité Responsabilité du fait des produits défectueux Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute

Pas de document

• Le bilan de la lutte contre les infections nosocomiales   18/04/2016

  Infection nosocomiale Lutte

• Parution de l'arrêté relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales   26/02/2015

  Bilan Établissement public de santé Infection nosocomiale