Préjudice moral

La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Douai, 06/10/2020, M. E… - 19DA00195

CDD Cliniciens Durée Fin anticipée Indemnisation Licenciement Période d’essai Préjudice moral Renouvellement

La notification tardive de la décision de refus de renouvellement de la prolongation d’activité

Conseil d'État, 18/03/2019, M. A… - 414219

Notification tardive Préjudice moral Prolongation d'activité Refus

Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral

Cour administrative d'appel, Lyon, 22/10/2015, Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche - 15LY01064

Caractère abusif Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Indemnité Préjudice moral Responsabilité pécuniaire Succession

En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier Accès gratuit

Avis du Conseil d'État, 27/07/2015, EHPAD de Beuzeville

Annulation Décision de non-lieu Directeur Préjudice financier Préjudice moral Procédure judiciaire Procédure pénale Réparation Révocation Suspension

L’arrêt d’une cour administrative d’appel est entaché d’irrégularité pour ne pas avoir statué sur les préjudices nés des inquiétudes morales éprouvées par le requérant

Conseil d'État, 27/05/2015, Sieur A. c/CDC, CE, Sieur A. - 371697

Contamination Hépatite C Inquiétudes Préjudice moral Préjudices Réparation Transfusion sanguine

L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort

Cour administrative d'appel, Marseille, 04/12/2014, CH de MARTIGUES - 12MA03843

Erreur de diagnostic Expertise Perte de chance Préjudice moral Responsabilité pour faute

Pour ne pas avoir apporté une attention particulière à des demandes de changement d’affectation, de réorientation professionnelle ou de formation en vue d’un reclassement, l’hôpital employeur a commis une faute entraînant le dédommagement de cet agent pour préjudice moral

Cour administrative d'appel, Marseille, 05/11/2013, dame Arrighi - 10MA01819

Absence de préjudice Aggravation de la maladie Autorisation (non) Changement d’affectation Commission de réforme (CDR) Congé de longue maladie (CLM) Défaut de consultation Défauts de réponse État de santé Expertise Faute de l’administration Faute procédurale Imputabilité au service (non) Préjudice moral Prise en compte Sapiteur

Un comportement vexatoire ou discriminatoire à l’encontre d’un agent public constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 16/07/2013, sieur D. - 12BX03257

Annulation Arrêt de maladie Commission de réforme (CDR) Comportement discriminatoire Comportement vexatoire Conflit Congé de longue durée (CLD) Conseil d’administration DESS Imputabilité au service Mesures illégales Mise à la retraite Préfet Préjudice d’agrément Préjudice moral Président Réparation Responsabilité de l’État Sanction Suspension

Trois catégories de mise en cause   19/12/2014

Accident médical Dédommagement Économique Esthétique Faute Hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) Hospitalisation d'office (HO) Hospitalisation libre Infection nosocomiale Information Préjudice moral Responsabilité Responsabilité psychiatrique Risque Surveillance

Un agent peut-il évoquer un préjudice moral du fait de l'absence d'examen par un médecin du travail ?   10/02/2017

Défaut Examen médical Médecin du travail Préjudice moral

Le non respect du préavis pour informer le praticien attaché du non renouvellement de la prolongation d'activité est estimé à 2000 euros   25/01/2017

Indemnisation Non-respect Praticien attaché Préavis Préjudice moral Prolongation d'activité