Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire
Suspension provisoire et absence de saisine du conseil de discipline
19/05/2023
Affectation Suspension Réintégration de l’agent Absence de procédure disciplinaire
Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires
Accès
gratuit 18/03/2021
Suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Mesure conservatoire
La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés
09/06/2020
Réintégration Suspension Annulation Infirmier Exclusion temporaire Service de jour
En matière disciplinaire, la sanction doit être proportionnelle à la faute ; la suspension au-delà de l'ordonnance de non-lieu révèle une faute du service public hospitalier qui doit être dédomagée tant sur le plan moral que financier
Accès
gratuit 05/11/2015
Réparation Directeur Suspension Annulation Révocation Procédure pénale Préjudice financier Procédure judiciaire Préjudice moral Décision de non-lieu
La saisine du conseil de discipline et la communication du dossier ne sont pas des préalables à la mesure de suspension d’un fonctionnaire
07/04/2014
Suspension Procédure disciplinaire Communication du dossier Saisine préalable du conseil de discipline (non)
La décision de suspension des fonctions et le signalement au procureur de la république, suite à des suspicions de faits de maltraitance à caractère sexuel, sont légaux, mais en faisant peser sur le fonctionnaire hospitalier concerné une charge apparue anormale après sa mise hors de cause, elles entraînent la responsabilité sans faute du service public hospitalier et sa condamnation à réparation
01/06/2013
Responsabilité sans faute Indemnisation Suspension Changement d'affectation Discipline Protection fonctionnelle Signalement Maltraitance Contrôle judiciaire Procureur de la République Charge anormale
L’annulation d’une suspension des fonctions pour motivation insuffisante ne permet pas la réintégration de l’agent qui, par la suite, a été exclu de ses fonctions suite à une condamnation par le tribunal de grande instance
01/01/2011
Réintégration Défaut de motivation Suspension Annulation Révocation Condamnation pénale
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier n’est pas un acte motivable, mais doit être justifiée devant le juge des référés si l’affaire est portée devant celui-ci
01/02/2009
La suspension des agents
15/12/2022
- Modifié
en septembre 2023
Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie
L’incarcération de l’agent
04/04/2023
La transmission des informations pénales relatives aux agents
11/04/2019
- Modifié
en mars 2021
Suspension Information Mineur Procédure pénale Protection Établissement Mise en examen Autorités judiciaires Casier
La suspension d'un agent est-elle affectée par un congé de maladie ?
11/09/2023
L'agent suspendu puis exclu ou révoqué conserve-t-il toute sa prime de service ?
29/03/2017 - Modifié
en juin 2023
Peut-on prolonger la suspension d'un agent au-delà des 4 mois ?
16/12/2022
Pendant une période de suspension, l'agent acquiert-il des jours de congés annuels ou de RTT ?
01/09/2021
Suspension RTT Congés annuels Jours de réduction du temps de travail
Faut-il réintégrer l'agent à l'issue de sa détention préventive ?
18/06/2021
L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ?
13/04/2017
Quelles sont les conséquences de la suspension d'un agent sur la poursuite de l’exercice de son activité syndicale ?
Accès
gratuit 06/02/2017
L'établissement d'accueil peut-il suspendre l'agent détaché ?
11/04/2014
Suspension Discipline Détachement Établissement d'origine Établissement d'accueil
Quelle est la position de l'établissement face à la détention provisoire d'un agent titulaire ?
18/06/2013
Service fait Suspension Conseil de discipline Indépendance des procédures Détention provisoire
L'établissement est-il obligé de suspendre un agent en cas de doutes sérieux ?
31/08/2012
Peut-on maintenir un fonctionnaire suspendu au-delà des 4 mois en l’absence de poursuites pénales ?
20/04/2011
La prime de service est-elle affectée par la suspension d’un agent ?
24/12/2010
L’agent conserve-t-il des primes durant la période de suspension ?
23/12/2010
Peut-on suspendre un agent poursuivi pour vol de chéquier d’un résident de l’établissement ?
22/12/2009
Quels sont les suites à donner à la condamnation pénale d’un agent titulaire ?
06/10/2009