CDI

• L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage

  Cour administrative d'appel, Nantes, 15/03/2019, Mme C… - 17NT01499

  CDI Contractuel Insuffisance professionnelle Licenciement Stage

• Le refus répété d’exécuter les consignes de la direction justifie le licenciement disciplinaire du directeur du système d’information recruté par CDI

  Cour administrative d'appel, Versailles, 19/02/2019, M. F… - 16VE00895

  CDI Directeur du système d’information Licenciement pour faute Opposition permanente Refus des consignes

• La faute d’une assistante familiale justifiant son licenciement

  Cour administrative d'appel, Paris, 06/02/2019, Mme D… - 17PA03884

  Assistante familiale CDI Faute Licenciement

• Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel

  Cour administrative d'appel, Paris, 12/10/2018, AP-HP - 17PA01682

  Agent contractuel CDI Contrôle de proportionnalité Licenciement pour faute grave Matérialité

• Le refus de renouveler un contrat de travail doit être à l’abri de toute volonté de discrimination

  Cour administrative d'appel, Nancy, 05/06/2018, Mme D… - 16NC02639

  Absence de discrimination CDD CDI Non renouvellement

• Le renouvellement d’un contrat en CDI exige une condition d’ancienneté de 6 ans

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/05/2018, M. B… - 16BX03073

  Ancienneté de moins de 6 ans CDD CDI Non renouvellement

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle du chef de projet informatique recruté par CDI

  Cour administrative d'appel, Marseille, 10/07/2018, M. C… - 16MA04343

  CDI Insuffisance professionnelle Licenciement

• Il n’y a pas de reversement de l’indemnité de service public exclusif lorsque le praticien cumule son activité à temps plein avec une activité salariée en CDI

  Conseil d'État, 18/12/2017, Mme A… B… - 403458

  Activité libérale Activité lucrative CDI Engagement de service public exclusif Praticien hospitalier Reversement

• Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/11/2017, M. D... - 15BX02786

  CDD CDI Contractuel de droit public Emploi précaire Requalification Résorption Transformation du contrat

• Les agents contractuels de droit public en CDI ne pouvant plus occuper leur emploi pour raisons médicales doivent être reclassés dans un autre emploi bénéficiant du même CDI ou licencié en cas d’impossibilité de reclassement

  Conseil d'État, 13/06/2016, Dame A… B… épouse C c/ Ville de Paris - 387373

  CDI Contractuel de droit public Identité Nouveau contrat Reclassement

• La succession de CDD est jugée abusive par le Conseil d'Etat en application des règles européennes Accès gratuit

  Conseil d'État, 20/03/2015, Dame A. - 371664

  Caractère abusif CDD CDI Contractuel de droit public Directive européenne Recrutement Succession

• Le licenciement d’un contractuel en contrat à durée indéterminée pour un absentéisme médical trop important, est annulé car l’établissement employeur n’apporte pas les justifications que les absences réitérées de cet agent perturbent le service au point tel qu’il a fallu le remplacer définitivement

  Cour administrative d'appel, Marseille, 14/05/2014, Sieur BONADA - 13MA03468, 13MA03469

  Absence Annulation Arrêt de maladie CDI Contractuels Défaut de preuve Désorganisation Licenciement

• Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé

  Avis du Conseil d'État, 25/09/2013, CAA Paris - 365139

  CDI Contractuel de droit public Emploi permanent Licenciement Reclassement Recrutement Titulaire

• Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public

  Cour administrative d'appel, Paris, 03/04/2012, Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris - 10PA01924, 10PA01933

  CDI Contrat oral Formateur IFCS Licenciement Requalification Temps non complet Vacataire

• Un agent contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes au sein de l’établissement ne peut qu’être licencié

  Cour administrative d'appel, Nancy, 04/08/2011, Dame Christine B. - n°10NC01537

  CDI Communication du dossier Droits de la défense Impossibilité de reclassement Inaptitude physique Motivation Respect du secret médical

• Le terme du contrat des agents de droit public   15/02/2017

  CDD CDI Commission consultative paritaire Contractuel Démission Dossier administratif Indemnité Insuffisance professionnelle Licenciement Motivation Préavis Reclassement Rémunération Suspension

• Le recrutement des contractuels de droit public Accès gratuit   10/06/2016

  CDD CDI Commission consultative paritaire Congé Contractuel Dossier administratif entretien annuel Évaluation Période d'essai Recrutement

• La gestion du contrat des agents publics   10/06/2016

  Autorisations spéciales d'absence (ASA) CDD CDI Congé Contractuel Licenciement Reclassement Rémunération Temps partiel

• La maladie ordinaire des personnels de droit privé   05/08/2014

  Absence Arrêt de travail Assurance maladie Caisse primaire d’assurance maladie CDD CDI Contractuel de droit privé Contre-visite Discrimination Droit privé Inaptitude Indemnités complémentaires Indemnités journalières Justification Licenciement Maintien du salaire Maladie ordinaire Maladie professionnelle Médecin du travail Préavis Reclassement Suspension du contrat de travail Visite de reprise

• L’emploi contractuel dans la FPH : présentation des réformes opérées par la loi du 12 mars 2012   11/04/2012

  Ancienneté CDD CDI Concours Contractuel Contrat Emploi précaire Motifs Recrutement Résorption Validation Validation des acquis de l'expérience (VAE)

• Un agent en CDD pendant environ 6 ans et 9 mois pour remplacer des agents indisponibles doit-il être en CDI ?   12/12/2018

  CDD CDI Contractuel de droit public Requalification en contrat à durée indéterminée Transformation du contrat

• Est-il obligatoire de recruter en CDI un attaché au terme de son contrat triennal ?   11/04/2018

  CDI Contrat triennal Motifs Praticien attaché Recrutement Terme du contrat

• Un agent en disponibilité depuis 2005 est-il "prioritaire" pour réintégrer un poste occupé par un agent contractuel ?   04/10/2017

  CDI Contractuel de droit public Disponibilité Fonctionnaire Licenciement contractuel en CDI Poste vacant occupé par un contractuel Réintégration

• Quelles les durées maximales et minimales des périodes d'essai que l'employeur peut appliquer selon les durées de contrat (CDD et CDI) ?   10/05/2017

  CDD CDI Contractuel de droit public Durée Période d'essai

• Quelle est la durée de la période d'essai d'un CDI ?   14/01/2016

  CDI Durée Période d'essai

• Peut-on recruter un agent contractuel en CDI sur poste vacant ?   14/01/2016

  CDI Contractuel de droit public Poste vacant

• Un contractuel en CDI ayant épuisé ses droits à congés rémunérés perçoit-il toujours l'indemnité compensatoire pour frais de transport ?   27/04/2015

  CDI Congé de maladie Contractuel de droit public Indemnité compensatoire pour frais de transport

• Est-il possible de titulariser un ressortissant espagnol ?   20/10/2014

  CDI Nationalité Recrutement Titularisation

• Un praticien contractuel qui n'a pas signé ses avenants est-il titulaire d'un CDI ?   02/09/2014

  CDI Praticien contractuel Signature

• Quelles sont les modalités de "CDIsation" des personnels contractuels ?   17/12/2013

  CDI Conditions Contractuel de droit public Emploi précaire Résorption Transformation

• Comment recruter en CDI une attaché d'administration hospitalière qui exerce déjà dans un autre établissement en CDI ?   19/09/2013

  Attaché d'administration hospitalière CDI Contractuel de droit public Mobilité

• La non titularisation a-t-elle une incidence sur le CDI dont l'agent était titulaire ?   15/04/2013

  CDI Contractuel de droit public Non-titularisation Résorption

• Doit-on respecter un "délai de carence" entre deux contrats ?   03/01/2013

  CDD CDI Délai de carence Requalification

• Quelles sont les conditions pour transformer un CDD en CDI ?   03/01/2013

  CDD CDI Transformation

• Peut-on transformer un CDD en CDI lorsque l'agent est de nationalité étrangère ?   17/12/2012

  CDI Contractuel de droit public Nationalité

• Peut-on licencier un agent en CDI, sur un poste vacant, au motif que le poste est pourvu par concours ?   17/12/2012

  CDI Contractuel de droit public Licenciement Poste vacant

• Comment faire face à l'inaptitude d'un agent contractuel ?   10/09/2012

  CDI Impossibilité de reclassement Inaptitude

• Un agent contractuel peut-il bénéficier d'un logement de fonction ou de l'indemnité compensatrice ?   31/08/2012

  CDI Contractuel de droit public Indemnité compensatrice Logement de fonction

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