Référé suspension

• Annulation de l’ordonnance en référé pour absence de doute sérieux quant à la légalité d’une décision de mise en retraite

  Conseil d'État, 31/12/2020 - 440484

  Doutes sérieux Limite d’âge Mise en retraite Obligations statutaires Référé suspension

• La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement

  Conseil d'État, 10/02/2020, M. B… - 430806

  Concession de logement Privation de logement Référé suspension Révocation

• Les conditions de l’annulation de la suspension conservatoire du PH

  Conseil d'État, 09/11/2018 - 419006

  Directeur Durée indéterminée Intérêt du service Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence

• La mise en balance par le juge des référés entre les difficultés financières d’un PH exclu de ses fonctions hospitalières pour une durée de deux ans et l’intérêt public

  Conseil d'État, 12/01/2018, M. B… - 411181

  Difficultés financières Praticien hospitalier Référé suspension Risque pour la sécurité des patients Sanction disciplinaire

• En référé, la notion d’urgence et de doutes sérieux sur la légalité d’une décision de l’AP-HP de mettre fin à une activité de soins

  Conseil d'État, 17/10/2014, Dame DELEPINE et a., - 383230

  Autorisation Doutes sérieux Légalité Notion d’urgence Référé suspension

• Pour exciper de l’urgence afin d’obtenir la suspension d’une décision de radiation de cadre, le requérant doit prouver la perte de ressources qui doit être telle qu’elle met en péril l’économie de son foyer

  Conseil d'État, 19/06/2013, CH de Saint-Brieuc - 365190
  Conseil d'État, 19/06/2013, sieur A. - 366528

  Condition d’urgence Référé suspension Situation financière Situation personnelle

• Le Conseil d’État annule une ordonnance de référé rejetant la demande d’une aide soignante d’être réintégrée en urgence alors qu’elle apportait un commencement de preuve de poste vacant d’aide soignant faisant douter de la légalité du refus de réintégration

  Conseil d'État, 15/10/2012, Dame VAROQUEAUX - 360388

  Commencement de preuve Disponibilité pour convenances personnelles Doute sur la légalité de la décision Poste vacant Référé suspension Refus Réintégration

• Le juge des référés suspend une procédure d’abandon de poste d’un agent ayant exercé son droit de retrait

  Conseil d'État, 07/03/2012, CH de MONTERAN de Saint Claude - 354024

  Abandon de poste Droit de retrait Référé suspension Suspension Traitement

• La radiation des cadres pour abandon de poste peut faire l’objet d’une requête en référé dont l’ordonnance peut enjoindre la réintégration de l’agent

  Conseil d'État, 12/03/2012, sieur Dumoulin - 351459

  Abandon de poste Injonction de réintégration Radiation des cadres Référé suspension Respect de la procédure

• La suspension d’un praticien hospitalier est une mesure préventive qui ne justifie pas l’urgence pour être annulée par voie de référé

  Conseil d'État, 11/07/2011, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé c./ sieur Montoille - 346338

  Annulation Perte d'activité libérale Perte de revenus Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension Urgence

• La situation de menace grave et imminente que l’activité d’un praticien hospitalier faisait peser sur les patients justifie sa suspension en urgence et ne saurait être interrompue par un référé suspension

  Conseil d'État, 05/03/2010, ordonnance de référé, sieur Albert Leriche - 335796

  Menace grave et imminente Praticien hospitalier (PH) Référé suspension Suspension en urgence

• Il n’appartient pas à un juge des référés de l’ordre administratif de suspendre une hospitalisation d’office : cela incombe au juge judiciaire, seul garant des libertés individuelles

  Conseil d'État, 01/04/2010, sieur Sarabia - 335753

  Compétence du juge judiciaire Hospitalisation d'office (HO) Incompétence du juge administrative Liberté d'aller et de venir Liberté individuelle Référé suspension

• L’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale interdit que des professionnels de santé prescripteurs d’examens de biologie soient détenteurs de parts sociales dans ce laboratoire et non dans tout laboratoire

  Conseil d'État, 12/04/2010, Conseil national de l’Ordre des médecins - 337397

  Biologie médicale Biologistes Détention de parts Interdiction Professionnels de santé prescripteurs Référé suspension

• Le président du conseil d'administration, les praticiens et les personnels de l’établissement ont intérêt à agir pour demander au juge des référés la suspension en urgence d’un arrêté d’un directeur d’ARH suspendant l’activité de chirurgie ; cet arrêté de suspension de l’ARH portant atteinte à la prise en charge des patients sans apporter de solution de rechange, est à son tour suspendu par le juge des référés

  tribunal administratif, POITIERS, 28/07/2009, Bernard Charbonneau et autres c./ ARH de Poitou-Charentes - 0901633

  Activité de soins ARH Autorisation Intérêt à agir Permanence des soins Personnel Président du conseil d'administration Référé suspension Sécurité Urgence

• Le référé en droit administratif   05/08/2013

  Conseil d'État (CE) Cour administrative d'appel (CAA) Créance Expertise Instruction Provision Référé Référé contractuel Référé précontractuel Référé suspension Tribunal administratif Urgence Voies de recours

Pas de document

• Si la sanction d'exclusion est suspendue et la suspension annulée, peut-on exécuter la sanction ?   16/07/2019

  Annulation Exécution de la sanction Référé suspension Sanction disciplinaire

• Le nouveau code des marchés publics va-t-il vraiment entrer en vigueur ? Accès gratuit   19/10/2015

  Code des marchés publics Référé suspension Rejet

• L'agent placé en disponibilité d'office n'a pas à fournir d'éléments sur sa situation financière pour présenter un référé suspension   24/09/2015

  Disponibilité d’office pour raisons médicales Erreur de droit Inaptitude définitive Praticien hospitalier Référé suspension