Fautes et sanctions disciplinaires

• Retour sur le régime des suspensions et des exclusions temporaires Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Douai, 19/01/2021, M.A… - 19DA01884

  Exclusion temporaire Mesure conservatoire Sanction disciplinaire Suspension

• Absence de proportionnalité de la sanction pour des faits de harcèlement sexuel

  Cour administrative d'appel, Nancy, 04/02/2021, Centre Hospitalier de Jury-les-Metz - 18NC01983

  Exclusion temporaire Harcèlement sexuel Sanction disproportionnée

• Révocation de l’agent coupable de faits d’exhibition sexuelle

  Cour administrative d'appel, Marseille, 26/11/2020, M. D… - 20MA00073

  Casier judiciaire Incompatibilité avec la qualité d’agent public Révocation Sanction disciplinaire

• Contrôle de proportionnalité de la sanction infligée pour cumul d’activités pendant un congé de maladie

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 30/11/2020, M. F… - 18BX02882

  Accueillant familial Congé de maladie Cumul d’activités EHPAD Proportionnalité de la sanction Révocation

• Une aide-soignante exclue douze mois pour maltraitance envers des résidents en EHPAD

  Cour administrative d'appel, Douai, 10/11/2020, Mme A… - 19DA02476

  Aide-soignante EHPAD Maltraitance Sanction disciplinaire Suspension

• L’incompatibilité de l’exercice des fonctions d’aide-soignant avec des infractions réitérées pour conduite en état alcoolique

  Cour administrative d'appel, Douai, 22/09/2020, M. D… - 19DA01552

  Action pénale Alcool Incompatibilité de l’exercice des fonctions Obligations déontologiques Révocation

• Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion de fonctions d’un agent de sécurité

  Cour administrative d'appel, Nancy, 23/07/2020, M. C… - 18NC02257

  Altercation Exclusion temporaire OPQ Violences

• Les évaluations de l’agent et l’absence de sanction disciplinaire sont prises en compte pour apprécier le degré de sanction susceptible de lui être infligé

  Cour administrative d'appel, Lyon, 09/07/2020, M. C… - 18LY01111

  Appréciation Erreur Manquements professionnels Sanction disciplinaire

• La non réintégration de l'infirmière dans son service se justifie par les faits reprochés

  Cour administrative d'appel, Lyon, 09/04/2020, Mme F… - 18LY01211

  Annulation Exclusion temporaire de fonctions Infirmière Réintégration Service de jour Suspension

• La sanction de blâme à l’égard d’un agent des services hospitaliers qualifié en raison d’une brutalité à l’égard d’un responsable de pôle

  Cour administrative d'appel, Versailles, 22/04/2020, Mme A… - 17VE01330

  Altercation ASH Blâme

• Le caractère disproportionné de l’exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois avec sursis

  Cour administrative d'appel, Nantes, 02/04/2020, CHU de Brest - 19NT00097

  Exclusion temporaire de six mois Infirmière anesthésiste Non-respect des consignes médicales Sanction disproportionnée

• L’avertissement d’une infirmière fautive d’une mauvaise surveillance lors d’une sortie thérapeutique d’un groupe de patients du service psychiatrique

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 11/02/2020, Mme E…, Les syndicats CGT des hospitaliers Saintais - 18BX00532

  Avertissement Fugue d’un patient Mauvaise surveillance Sortie thérapeutique

• La suspension provisoire par le juge administratif des référés d’une révocation et d’une décision mettant fin à une concession de logement

  Conseil d'État, 10/02/2020, M. B… - 430806

  Concession de logement Privation de logement Référé suspension Révocation

• La révocation d’un infirmier ayant eu des relations intimes avec une patiente

  Cour administrative d'appel, Marseille, 06/02/2020 - 19MA03607

  Faute grave Infirmier Révocation

• L’avertissement infligé à un infirmier refusant de pratiquer un électrocardiogramme

  Cour administrative d'appel, Marseille, 07/01/2020, M. B… - 19MA04849

  Avertissement Infirmier Interne Prescription médicale Refus d’obéissance

• Une psychologue titulaire exclue temporairement de fonctions pendant douze mois en raison de ses difficultés relationnelles

  Cour administrative d'appel, Versailles, 03/12/2019, Mme G… - 16VE03455

  Comportement conflictuel Exclusion des fonctions Psychologues

• Pas de manquement à la discrétion professionnelle lors du signalement d’un évènement indésirable au cours du CTE

  Cour administrative d'appel, Versailles, 11/07/2019, CH de Rambouillet - 18VE00175

  Annulation CTE Discipline Exclusion temporaire Représentant du personnel Risques psycho-sociaux

• Le caractère disproportionné de la sanction de révocation infligée à une aide-soignante du fait d’un cumul d’activités pendant son congé maladie

  Cour administrative d'appel, Nancy, 05/03/2019, Hôpital Nord Franche-Comté - 17NC00455

  Absence d’autorisation Aide-soignante Congé de maladie Cumul d’activités Révocation Sanction disproportionnée

• La révocation d’un maître ouvrier titulaire à cause de son comportement récurrent générateur de dysfonctionnements dans l’équipe

  Cour administrative d'appel, Lyon, 12/03/2019, M. C… - 17LY02838

  Comportement récurrent Composition Conseil de discipline Maître ouvrier Propos insultants et violents Révocation Vice

• L’annulation de la sanction du blâme pour défaut de matérialité des griefs

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 15/11/2018, CHU de Toulouse - 16BX02511

  Aide-soignant Annulation Blâme Griefs Matérialité Preuve

• L’exclusion temporaire de fonctions d’un aide-soignant pour 3 mois (dont deux avec sursis) en raison de son agression verbale vis-à-vis d’un patient

  Cour administrative d'appel, Nancy, 23/10/2018, M.B. - 17NC00140

  Agressions verbales Aide-soignant Exclusion temporaire Matérialité Preuve

• La révocation d’une aide-soignante pour des faits graves et répétés de maltraitance à l’égard de résidents

  Cour administrative d'appel, Lyon, 22/08/2018, Mme A… - 17LY02317

  Aide-soignante Maltraitance Procédure disciplinaire Résident Révocation

• La révocation d’un agent soignant auteur de fautes répétées

  Cour administrative d'appel, Marseille, 03/07/2018, M. V… - 17MA03022

  Agressions verbales Fautes répétées Injures Menaces Révocation

• L’attestation mensongère produite en justice est sanctionnée d’une exclusion temporaire de 15 jours

  Cour administrative d'appel, Nancy, 06/03/2018, Mme B… - 16NC01224

  Affectation Attestation Blâme Faux Mensonge

• Le caractère proportionné de la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée ferme de 4 mois infligée à une infirmière négligente

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/04/2018, Mme A… - 16BX03816, 16BX03999

  Exclusion temporaire Faute grave Infirmière titulaire Service de réanimation et néonatologie

• L’attitude procédurière mais vaine d’un directeur adjoint révoqué à demander des dommages et intérêts à son ancien établissement Accès gratuit

  Cour administrative d'appel, Nancy, 27/03/2018, M. A… - 16NC00924

  Directeur adjoint Dommages et intérêts Mise en examen Préjudice Réparation Révocation

• Les actes de brutalité envers des résidents justifient la révocation d’une aide-soignante

  Cour administrative d'appel, Nantes, 23/02/2018, Mme D… - 16NT01613

  Aide-soignant Brutalités Résident Révocation

• La matérialité des faits pour fonder une sanction disciplinaire suppose plusieurs témoignages concordants

  Cour administrative d'appel, Marseille, 20/02/2018, EHPAD la Pastourello - 16MA00452

  Matérialité des faits Sanction disciplinaire

• L’annulation d’une sanction disciplinaire en raison de son absence de motivation

  Cour administrative d'appel, Nancy, 12/12/2017, Mme F… - 16NC00681

  Abaissement d'échelon Absence de motivation Reconstitution de carrière

• La sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de 16 mois dont 10 avec sursis infligée à une aide-soignante coupable de maltraitance sur des résidents

  Cour administrative d'appel, Nancy, 21/11/2017, Mme D… C… - 16NC00788

  Exclusion temporaire Maltraitance sur résidents Propos agressifs et déplacés

• La falsification d’une ordonnance, par une aide-soignante, pour une prise clandestine d’un médicament sur le lieu de travail justifie une exclusion temporaire de fonction de 18 mois dont 6 mois avec sursis

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 07/02/2017, D… A… c/ CH de Périgueux - 15BX01288

  Aide-soignante Discipline Exclusion temporaire Falsification Ordonnance

• Un comportement brutal et des propos grossiers envers les malades justifient la révocation d’un aide-soignant pour atteinte à la dignité de personnes vulnérables

  Cour administrative d'appel, Lyon, 03/01/2017, Sieur D… C… - 15LY02186

  Aide-soignant Atteinte Comportement brutal Dignité Personnes vulnérables Propos grossiers Révocation

• Réparation pécuniaire majorée du préjudice de troubles dépressifs pour une exclusion temporaire de fonction annulée car non justifiée

  Cour administrative d'appel, Marseille, 13/12/2016, CHI de La Vésubie - 15MA01054

  Annulation Exclusion temporaire de fonctions Indemnisation Majoraion Sanction disciplinaire Troubles dépressifs

• L’ordonnance de référé rejetant la suspension de mise à la retraite d’office est annulée par le conseil d’état pour dénaturation des pièces du dossier (non prise en compte des éléments financiers du foyer)

  Conseil d'État, 29/12/2014, Dame STAGNOL - 382592

  Annulation Charges financières Mise à la retraite d’office Preuve Référé Sanction Urgence

• Une mise à la retraite d’office est annulée car l’intéressé n’avait pas l’âge pour en bénéficier

  Cour administrative d'appel, Nancy, 25/09/2014, Sieur A. - 13NC02112

  Annulation Condition d’âge Mise à la retraite d’office

• La confusion des tâches entre aide-soignant et agent du service hospitalier, ainsi que le dysfonctionnement dans la chaine de préparation et de distribution des médicaments, sont suffisamment graves pour entraîner le licenciement du cadre de santé responsable de ces agissements

  Cour administrative d'appel, Lyon, 28/05/2013, sieur A. - 12LY02300

  Agent des services hospitaliers qualifié (ASHQ) Aide-soignant Cadre de santé Distribution Graves dysfonctionnements Médicaments Mise à la retraite d’office Préparation Risque pour les résidents

• Un fichier informatique contenant des images pornographiques, présenté comme personnel, ne doit être ouvert qu’en présence de l’intéressé

  Cour administrative d'appel, Versailles, 18/09/2012, institut d’éducation permanente Léo-Lagrange d’Ile de France - 11VE02712

  Absence de l’agent Annulation Faute grave Fichiers informatiques Images pornographiques Inspecteur du travail Licenciement Ouverture des fichiers Protection Représentant du personnel

• Les sanctions doivent être proportionnées aux faits reprochés : le juge considère que les pressions morales et psychologiques, exercées au quotidien sur les résidents d’une unité de soins de longue durée, justifiaient une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de quinze jours avec sursis

  Cour administrative d'appel, Nancy, 20/12/2012, Olivier H c/ CH du Val du Madon à Mirecourt - 12NC00779

  Discipline Exclusion temporaire Pressions psychologiques et morales Proportionnalité Sanction Sursis

• Le Conseil d'État considère inappropriée une sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office frappant un infirmier qui avait commis des erreurs sur des patients, et cela en raison du « jeune » âge de l’intéressé (quarante et un ans) !...

  Conseil d'État, 30/11/2011, CH de Saint-Dizier - 337617

  Age Mise à la retraite d’office Sanction disproportionnée

• La réintégration d’un agent suite à l’annulation d’une affectation cachant une sanction disciplinaire sans en suivre la procédure, n’est pas de droit dans le service originel et peut être effectuée dans un autre service si l’intérêt du service le guide ou si des circonstances nouvelles tenant à la situation de l’intéressé le justifient

  Conseil d'État, 26/07/2011, Dame Carron - 339558

  Annulation de la décision Changement d'affectation Légalité de l'affectation ultérieure Mesure disciplinaire Réintégration dans l'emploi d'origine

• Le Conseil d'État confirme un avis d’exclusion temporaire de fonction de deux ans sans sursis, faisant valoir la fragilité psychologique d’une animatrice qui avait entretenu une relation amoureuse avec un jeune stagiaire en centre de rééducation professionnelle

  Conseil d'État, 27/04/2011, établissement public départemental de Clairvivre à Salagnac - 332452

  Commission des recours Respect de la proportionnalité Sanction disciplinaire

• Les manquements au devoir de probité et d’honneur, même si cela concerne des activités d’ordre privé, sont sanctionnables par l’autorité hiérarchique

  Cour administrative d'appel, Marseille, 30/11/2010, sieur Hermabessière c./ CCAS de Montpellier - 09MA00085

  Faits relevant de la vie privée Honneur Mise à la retraite d'office Obligation Probité Procédure pénale

• Le cumul d’emplois public-privé justifie l’abaissement d’échelon

  Cour administrative d'appel, Marseille, 18/01/2011, sieur Ravel - 08MA01239

  Abaissement d'échelon Cumul d'emplois

• La consultation d’Internet à des fins personnelles pendant les heures de service ne justifie pas une sanction de suspension des fonctions pendant deux ans, même avec sursis

  Cour administrative d'appel, Nancy, 06/01/2011, CH de Mulhouse - 10NC00185

  Annulation Consultation d'Internet à des fins personnelles Détournement de courriels Faute disciplinaire Sanction disproportionnée

• Pour ne pas avoir suivi les prescriptions du décret relatif aux actes professionnels, une infirmière est passible d’une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Marseille, 27/01/2010, dame Mariem Alidjera - 07MA04632

  Absence de prescription médicale Actes professionnels des infirmiers Blâme Faute disciplinaire Manquement aux obligations professionnelles Oxygénothérapie

• Pour avoir outrepassé ses fonctions d’auxiliaire de puériculture en administrant un médicament dont l’erreur de dosage fut fatale à l’enfant, l’agent concerné, nonobstant certaines circonstances atténuantes, ne peut être sanctionnée de deux mois d’exclusion de fonctions, selon l’avis de la commission de recours qui est annulée par le Conseil d'État

  Conseil d'État, 07/04/2010, AP-HP - 301784

  Administration de médicament Auxiliaire de puériculture Commission de recours Faute agent Sanction disciplinaire

• Un conseil de discipline n’est pas une juridiction et, à ce titre, ses audiences ne sont pas publiques. Un infirmier est révoqué pour atteinte à la dignité humaine à l’encontre d’un patient dans un état de grande fragilité physique ou psychologique

  Cour administrative d'appel, Nancy, 05/05/2010, Alain Maire - 09NC01114

  Conseil de discipline Droit dignité et intimité du patient Infirmier Révocation

• Le critère d’insuffisance professionnelle non fautive tient à la prise en compte de l’intérêt du service pour amoindrir substantiellement les attributions d’un cadre de direction adjoint au directeur

  Conseil d'État, 16/04/2010, sieur Reinert - 306288

  Directeur d'établissement sanitaire Insuffisance professionnelle Procédure disciplinaire Respect du contradictoire

• Un fonctionnaire placé en congé de longue maladie ne peut exercer une activité rémunérée, y compris une activité libérale

  Cour administrative d'appel, DOUAI, 24/07/2008, dame Marie-Noëlle Danjou-Wargner - 06DA01161

• Un comportement « inhabituellement » autoritaire d’une directrice n’est pas nécessairement constitutif d’une faute et la sanction d’un blâme consécutif à la fourniture de fromages périmés à des pensionnaires ne peut engager la responsabilité pour harcèlement moral, nonobstant le suicide de l’agent le jour même de la remise de sa sanction

  Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 12/11/2008, Famille Biasutti c./ maison de retraite de Fanjeaux - 05MA011615, 08MA01387

• Les soustractions de produits alimentaires, quoique mineures mais répétées, caractérisent le vol au détriment de l’employeur et justifient la sanction de suspension des fonctions de son auteur pendant deux ans

  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 16/06/2008, Dame Bosc - 06BX02428

• Le retrait d’une sanction injustifiée n’exonère par l’établissement public de santé de sa responsabilité à dédommager l’agent injustement puni

  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 15/01/2008, Roselyne Vigier c./ CH de La Rochelle - 06BX01049

• La falsification d’ordonnance et un comportement violent sont attentatoires à l’honneur et à la probité, excluant de droit le bénéfice d’une amnistie

  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 23/10/2007, Sieur Barthes - 05BX00761

• Un avis de la commission des recours est annulé pour erreur d’appréciation en ce qu’il avait considéré que la méconnaissance par les agents publics de leurs obligations constituait des circonstances atténuantes de la sanction prononcée par le directeur

  Conseil d'État, 11/10/2007, ordonnance de référé, CHR et U de Lille - 309371

• La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement

  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 27/11/2007, Dame Laguerre - 05BX01115

• Même un blâme doit être motivé, et peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir s’il apparaît manifestement disproportionné à la faute commise

  Cour administrative d'appel, NANCY, 02/08/2007, Première espèce : le blâme doit être motivé Groupe hospitalier Sud-Ardennes - 06NC01220
  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 28/06/2007, Deuxième espèce : le blâme est une sanction qui doit correspondre à une faute qui ne peut s’assimiler à un mouvement d’humeur de l’agent sanctionné à tort CHR de Limoge - 06BX00226

• Une décision d’exclusion temporaire jugée illégale pour vice de forme ne donne pas droit à indemnisation si les faits étaient de nature à justifier cette exclusion

  Cour administrative d'appel, NANCY, 02/08/2007, Zimmermann - 06NC00218

• Un cadre infirmier exerçant des fonctions enseignantes dans un institut de formation de soins infirmiers (IFSI), peut être muté dans une fonction de réorganisation du travail en rapport avec son grade sans que cela soit considéré comme une sanction disciplinaire déguisée

  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 15/05/2007, Nicole Varin - 04BX02129

• La maltraitance, par un infirmier en psychiatrie, des personnes hospitalisées justifie la révocation de l’intéressé et ne peut être amnistiée car elle constitue un manquement à l’honneur professionnel

  Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 19/03/2007, Patrick Buffière c./ CHS Esquirol de Limoges - 04BX02075

• Une condamnation pénale sans suspension des droits civiques n’autorise pas l’exclusion de la fonction publique sans le recours préalable de l’avis du conseil de discipline

  Conseil d'État, 11/12/2006, Dame Nicolaï - 271029

• L’abus de confiance envers une personne âgée justifie une sanction de révocation sans suspension des droits à pension

  Conseil d'État, 11/12/2006, CH de Sainte-Foy-la-Grande c./ dame Lejeune - 280933, 280954

• Un comportement inadapté, voire agressif, tant envers ses subordonnés qu’envers ses chefs, constitue une faute disciplinaire, eu égard aux fonctions d’encadrement de l’intéressé ; le blâme est insuffisant, nonobstant sa recommandation par la commission des recours

  Conseil d'État, 30/08/2006, CH Le Vinatier - 284464

• Des faits insuffisamment établis annulent une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Nancy, 04/08/2006, Ch de Verdun - 04NC01080
  Cour administrative d'appel, Nancy, 04/08/2006, institut de rééducation de Montmédy - 05NC00080

• La faute de service d’une aide-soignante peut être atténuée par les lacunes dans l’organisation du service, et notamment dans les transmissions orales et écrites

  Conseil d'État, 05/04/2006, maison de retraite "Le clos fleuri" - 279582

• La gravité des faits reprochés à un agent, s’ils sont avérés, justifie sa révocation

  Cour administrative d'appel, PARIS, 02/03/2006, Dame ROBALO - 03PA04207

• Le travail dissimulé sur le lieu de travail est répréhensible disciplinairement sans attendre la sanction pénale éventuelle

  Conseil d'État, 14/10/2005, hôpital de l’Isle-sur-la-Sorgue - 257474

• Est un manquement à l’honneur professionnel le fait, pour un infirmier anesthésiste, d’avoir mis des somnifères dans une boîte de sucrettes de l’une de ses collègues

  Conseil d'État, 10/08/2005, CH d’Armentières - 259549

• Un agent hospitalier révoqué pour avoir transporté un malade à titre payant et lui avoir extorqué des fonds

  Cour administrative d'appel, PARIS, 07/07/2004, Ega - 03PA03303

• Une délégation de compétence ne peut être que partielle et l’acte de délégation doit être publié

  tribunal administratif, LIM0GES, 06/05/2004, Mlle J. c/CHU de Limoges - 011456

• Des soupçons de vols ne peuvent être assimilés a un vol et ainsi ne justifient pas une révocation

  Cour administrative d'appel, NANCY, 05/02/2004, Dame Pagelot - 98NC01360

• La fraude sur l'état civil justifie la révocation

  Cour administrative d'appel, Douai, 04/06/2003, Sieur ALANBARI - 01DA00477

• La relaxe de poursuites au pénal ne dispense pas d'une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Paris, 11/03/2003, Sieur PODIN - 99PA01918

• Un agent exclu temporairement de ses fonctions pour cause disciplinaire n'a pas droit aux indemnités pour pertes d'emploi

  Conseil d'État, 29/01/2003, CHU de Montpellier - 227770

• Un agent coupable de vols sur un patient hospitalisé encourt une révocation pour rupture du contrat de confiance

  Conseil d'État, 29/01/2003, CHU de Clermont-Ferrand - 241764

• Des faits classés sans suite en procédure pénale peuvent être qualifiés de faute grave et justifier en conséquence une révocation.

  Cour administrative d'appel, Paris, 11/03/2003, M. PODIN - 99PA01918

• Aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire ni même ne fait obligation à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'engager cette procédure.

  Cour administrative d'appel, Paris, 28/01/2003, Sieur ARTIGANAVE - 99PA00623

• Le vol de numéraires au détriment des hospitalisés justifie la révocation nonobstant l'avis contraire de la commission des recours

  Conseil d'État, 28/06/2002, CHU d'Angers - 235171

• La mise à la retraite d'office en tant que sanction disciplinaire, tient compte des conditions de durée de services, mais est indépendante de l'âge d'entrée en jouissance de la pension de retraite

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 08/07/2002, Dame DUPLA - 99BX02795

• Une sanction disciplinaire ne constitue pas en soi une atteinte à une liberté fondamentale, sauf si elle est fondée sur des motifs autres que disciplinaires

  Conseil d'État, 27/06/2002, Centre Hospitalier de Troyes - 248076

• La rétrogation à un grade inférieur est indépendante de l' échelon de reclassement

  Conseil d'État, 19/06/2002, Dame UNEAU - 205394

• Le refus de distribuer les médicaments par un aide-soignant est un manquement à ses obligations professionnelles

  Conseil d'État, 22/05/2002, M. BERNHARD - 233939

• Une préparatrice en pharmacie doit prendre les précautions nécessaires dans l'exercice normal de sa profession. L'erreur de délivrance de médicament entraîne une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/12/2001, Dame Justine EDMOND_ - 99BX00200

• Le refus d'obtempérer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques entraîne une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Nantes, 16/11/2001, Mme. GUERIN - 99NT02324

• Le détournement de médicaments justifie la révocation

  Cour administrative d'appel, Lyon, 28/04/2001, CH de NERIS-LES-BAINS - 00LY2520

• Une attitude agressive et des menaces verbales vis-à-vis d'un supérieur justifie une révocation

  Cour administrative d'appel, Lyon, 05/06/2001, M. LARBI - 98LY02255
  Conseil d'État, 12/10/2003, CH de Lille - 224679

• La maladresse d'une infirmière, si elle est exceptionnelle, ne peut justifier une mise à la retraite d'office

  Conseil d'État, 15/10/2001, CHU de Saint-Etienne - 223594

• La tenue de propos agressifs et insultants, dévalorisants et dégradants justifient la révocation

  Cour administrative d'appel, Paris, 08/03/2001, Dame Preclin - 00PA02951

• La fonction de déléguée à la tutelle de l'État envers des personnes incapables extérieures à l'établissement hospitalier employeur, est considérée comme un cumul d'emploi passible de la sanction de révocation pour activités privées illicites

  Conseil d'État, 31/01/2001, Madame Duffour-Chaput - 188684

• À la suite d'une annulation de sanction disciplinaire de révocation pour erreur manifeste d'appréciation, la deuxième sanction de suspension de fonction pour deux ans peut être prise par le directeur sans qu'il lui incombe de suivre à nouveau la procédure disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 13/07/2000, CHS Marchand de Toulouse - 97BX01720

• La révocation pour l'exercice d'une activité privée lucrative n'a pas à être précédée d'une mise en demeure de cesser le cumul illégal

  Conseil d'État, 18/10/2000, Hôpital de Mantes la Jolie - 188322

• Les agents exclus temporairement de leurs fonctions au titre d'une sanction disciplinaire ont droit au revenu de remplacement prévu pour les travailleurs privés involontairement d'emploi

  Cour administrative d'appel, Marseille, 26/09/2000, Dame Ribière - 97MA11031, 99MA01185

• La baisse de deux points d'une note accompagnée d'appréciations très critiques équivaut à une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Paris, 18/11/1999, Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris - 98PA02236

• La remise en place d'une perfusion par une aide-soignante et de son propre chef ne justifie pas la révocation de l'intéressée eu égard aux circonstances qui avaient interdit à l'infirmière, elle-même, de remédier à ce désordre

  Cour administrative d'appel, Lyon, 13/12/1999, CH de Paray-le-Monial - 99LY02172

• La sanction disciplinaire n'est pas tenue par la sanction pénale

  Conseil d'État, 03/09/1999, Maison de Retraite Mathilde d'Yseu - 190191

• Le licenciement pour cumul d'activité illicite est une sanction disciplinaire et à ce titre n'obéit pas aux règles du licenciement pour perte d'emploi

  Conseil d'État, 03/11/1999, Marajo c/CHR de Fort-de-France - 185474

• L'atteinte à la sécurité des malades est avérée même en l'absence de préjudice et justifie la révocation nonobstant l'avis plus clément de la commission des recours

  Conseil d'État, 13/10/1999, AP de Marseille - 170975

• Un vol reconnu, sans conséquence judiciaire, reste un vol et justifie une sanction disciplinaire

  Cour administrative d'appel, Nancy, 18/03/1999, Dame Ganaye - 95NC00158

• Le CE se prononce sur la nature des avis contraignants de la commission de recours en vérifiant si les faits reprochés correspondent à la sanction proposée.

  Conseil d'État, 15/02/1999, CH de Cannes - 190227
  Conseil d'État, 29/07/1998, Maison de Retraite de Liancourt - 190112

• Le cumul d'emploi sans autorisation est strictement interdit et justifie d'une sanction disciplinaire de révocation sans suspension des droits à pension, nonobstant l'avis contraire de la commission des recours

  Conseil d'État, 15/02/1999, CH de Cannes / Dames Siebenhüner, Schoner, Souchard et Sieur Kindt - 190226, 190227, 1902228, 1902229

• La tenue d'un conseil de discipline pendant les congés de maladie d'un agent n'est pas un moyen de récuser la procédure disciplinaire si l'agent pouvait nonobstant sa maladie présenter sa défense. L'insuffisance professionnelle et l'insubordination justifient une mise à la retraite d'office

  Cour administrative d'appel, Marseille, 28/12/1998, Mme Sapin - 96MA01366

• L'illégalité de la révocation d'une infirmière justifie le versement d'une indemnité réparatrice

  Cour administrative d'appel, Nantes, 09/07/1998, Mme Oulhen-Rodriguez - 95NT01226

• Un changement d'affectation est une mesure hiérarchique et ne peut être assimilé à une sanction disciplinaire. Il appartient à l'agent de fixer son domicile de façon à pouvoir se rendre à son travail

  tribunal administratif, Lille, 24/09/1998, Dame Carton / CH de Somain - 96862

• La non reprise du travail ne peut faire l'objet systématiquement d'une révocation pour abandon de poste, mais est passible de sanctions disciplinaires

  Cour administrative d'appel, Paris, 26/05/1998, Dame Bassien-Capsa - 96PA02292

• Une révocation ne peut prendre effet avant sa notification. L'annulation de l'avis de la commission des recours ne valide pas la décision contestée devant cette commission

  Conseil d'État, 20/05/1998, CH de Fougères - 173181

• Les motifs d' un licenciement doivent être prouvés par l'hôpital sous peine d' illégalité susceptible d' ouvrir droit à indemnisation

  Cour administrative d'appel, Paris, 19/12/1997, P. Prado de Oliveira - 95PA03797

• L'obligation de réserve s'impose à tout agent public, titulaire ou non, mais ne justifie pas nécessairement une révocation

  Cour administrative d'appel, Paris, 25/07/1997, Sylvestre - 96PA00203

• Le faible détournement de nourriture doit entrainer une sanction disciplinaire proportionnée à son ampleur et ne peut justifier une révocation

  Cour administrative d'appel, Bordeaux, 03/11/1997, CHU de Montpellier - 96BX00616

• Les propositions de la commission des recours sont soumises à l'appréciation du CE et peuvent être selon les circonstances annulées ou confirmées.

  Conseil d'État, 17/10/1997, Maison de Retraite Intercommunale de l'Abbaye de SAINT-MAUR - 179323
  Conseil d'État, 03/10/1997, CHS de la SARTHE - 161036

• La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée

  Cour administrative d'appel, Paris, 18/03/1997, Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville - 95PA02205

• Un agent coupable de brutalités envers un hospitalisé ne peut contester une sanction disciplinaire quand bien même le dossier a été classé pénalement, et ne peut demander sa révision de note alors que pour ce motif elle avait été baissée

  Cour administrative d'appel, Nantes, 26/06/1997, TRESCAN - 95NT01253

• Les sanctions doivent être proportionnées aux fautes

  Cour administrative d'appel, Paris, 17/12/1996, JANICAUD - 95PA02144

• Une fausse déclaration d'état civil est une faute disciplinaire justifiant la révocation

  Cour administrative d'appel, Paris, 17/12/1996, CH Victor DUPOUY d' ARGENTEUIL - 95PA03368

• Une sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés

  Conseil d'État, 28/02/1996, Dame CALVET - 149367

• Révocation pour refus d'exécution d'une mission

  Conseil d'État, 02/11/1994, MULLER - 143697

• Révocation pour brutalités verbales et physiques des hospitalisés, faits manquant à l'honneur non susceptibles d'être amnistiés

  Conseil d'État, 21/07/1995, Assistance Publique-Hôpitaux Paris C / M DOLOIR - 150285

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• Peut-on rétrograder un agent qui n'assume pas ses fonctions ?   06/01/2020

  Rétrogradation Sanction disciplinaire

• Quelle est la procédure à respecter pour infliger un avertissement à un agent (refus d’exécuter une partie de ses tâches) ?   26/10/2018

• Un agent suspendu 4 mois puis exclu temporairement des ses fonctions pour une durée de 1 an peut-il bénéficier du report de ses congés annuels ?   02/02/2018

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• Quelle est l'incidence d'une sanction disciplinaire sur le sursis d'une sanction précédente ?   08/01/2018

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• Peut-on encadrer l'usage du téléphone portable par le personnel ?   06/06/2014

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• Quelles sont les les conséquences de l’annulation judiciaire d’une décision d’exclusion temporaire des fonctions ?   15/01/2014

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• Peut-on sanctionner un agent qui a déchiré sa fiche de notation devant son supérieur ?   05/11/2013

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• Faut-il déférer à la demande de transmission du dossier de l’agent dans le cadre d’une enquête pour vol de stupéfiant au détriment de l’établissement ?   10/10/2013

• Peut-on sanctionner un attaché qui a utilisé à des fins personnelles le téléphone mis à sa disposition dans un cadre professionnel ?   03/10/2013

• Quelle est l’incidence d’une condamnation pénale avec l’exercice des fonctions de cadre socio-éducatif au sein d’un foyer de l’enfance et à l’opportunité d’engager une procédure disciplinaire ?   27/09/2013

• Un agent qui fait l'objet d'une rétrogradation conserve-t-il son ancienneté ?   15/04/2013

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• Peut-on sanctionner l'insulte ou le dénigrement via Facebook ?   15/04/2013

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• Article L911-5 - Code de l'éducation
  
• Article 226-10 - Code pénal