Droit syndical

JURISPRUDENCE

• Un refus de congé pour formation syndicale notifié tardivement n’est pas illégal dès lors qu’il se fonde sur les nécessités du service
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Nancy 10/07/2025 - Requête(s) : 24NC01520
  
  

  Refus Continuité du service Congé pour formation syndicale

LE POINT SUR...

• Le comité social d’établissement dans la fonction publique hospitalière
   04/08/2025

  Élections Représentants Attributions Organisation syndicale Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée

• La négociation et les accords collectifs dans la fonction publique
   04/08/2021 - Modifié en avril 2025

  Organisation syndicale Négociation Comité social d'établissement Accords collectifs

• La mutualisation des heures syndicales
   06/12/2016 - Modifié en mars 2025

  Mutualisation Établissement Crédit de temps syndical Droit syndical Heures syndicales Contribution Mutualisation des heures syndicales

QUESTIONS-REPONSES

• Quelles sont les heures dont peuvent bénéficier les membres de la F3SCT ?
   19/03/2026

  Visite Heures de délégation Enquêtes Autorisation d'absence Comité social d'établissement Formation spécialisée F3SCT

• Quelle est la durée de l'autorisation d'absence des représentants appelés à siéger au CSE et à la F3SCT ?
  Accès gratuit  12/07/2024 - Modifié en mars 2026

  ASA Droit syndical Autorisation d'absence Comité social d'établissement CSE Formation spécialisée F3SCT

• Un candidat aux élections municipales peut-il distribuer des tracts au sein d’un établissement ?
  Accès gratuit  26/02/2026

  Établissements Distribution Tracts politiques Élections municipales

• Peut-on prendre en charge les frais de déplacements d'un syndicat non représenté au titre de l'utilisation des heures mutualisées ?
   10/12/2025

  Droit syndical Frais de déplacement Mutualisation des heures syndicales

• L'agent qui bénéficie d'un détachement syndical peut-il demander le paiement d'heures supplémentaires ?
   10/11/2025

  Détachement Décharge d'activité de service (DAS) Heures supplémentaires

• Quels sont les droits d'une organisation syndicale extérieure à l'établissement en matière de tracts et de visite des services ?
   22/09/2025

  Liberté d'aller et de venir Documents syndicaux Distribution Représentant syndical Tracts syndicaux

• Les représentants syndicaux peuvent-ils librement se déplacer dans l'établissement ?
   11/07/2025

  Liberté d'aller et de venir Droit syndical Représentant syndical

• Un agent en décharge d'activité de service totale peut-il percevoir les indemnités de dimanches et fériés ou pour travail de nuit en raison des visites effectuées les dimanches, fériés ou de nuit ?
  Accès gratuit  08/07/2025

  Rémunération Décharge d'activité de service (DAS) Primes et indemnités Décharge totale Indemnité de dimanche et jours fériés Indemnité horaire pour travail de nuit

• Quelles sont les conditions pour qu'un représentant du personnel suppléant siège à la F3SCT ?
   08/07/2025

  Représentant du personnel Représentant titulaire Représentant suppléant Formation spécialisée F3SCT

• Existe-t-il un délai dans lequel le représentant du personnel doit récupérer le temps lorsqu'il participe à une négociation en dehors de son temps de service ?
   07/07/2025

  Délai Récupération Autorisation d'absence Négociation

• Faut-il procéder à l'évaluation professionnelle d'un agent bénéficiant de temps syndicaux pour quasiment 100% ?
   03/07/2025

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Entretien annuel

• Comment décompter les heures réalisées au titre de la permanence syndicale ?
   27/01/2017 - Modifié en mars 2025

  Décharge d'activité de service (DAS) Permanence Contrôle Crédit de temps syndical Droit syndical

• Faut-il prendre en charge les frais de déplacement de l'agent en décharge syndicale appelé à siéger dans certains organismes ou commissions ?
   11/03/2025

  Décharge d'activité de service (DAS) Frais de déplacement

• Qui est compétent pour modifier la décharge totale d'activité de service en cas de temps partiel thérapeutique ?
  Accès gratuit  24/01/2025

  Retrait Décharge d'activité de service (DAS) Temps partiel thérapeutique Modification Décharge totale Quotité

• Une organisation syndicale peut-elle déposer ses tracts dans les casiers des agents ?
   20/09/2024

  Distribution Droit syndical Tracts syndicaux Casier personnel

• A quel titre un syndicat peut-il obtenir une absence pour une réunion d'un "conseil syndical" ?
   10/09/2024

  ASA Crédit d'heures Crédit de temps syndical Réunions syndicales Statuts

• Un agent bénéficiant d’une décharge d’activité doit-il se déclarer gréviste et peut-on effectuer une retenue sur rémunération ?
   29/08/2024

  Décharge d'activité de service (DAS) Retenue sur rémunération Droit de grève

VEILLE JURIDIQUE

• Élections professionnelles : deux arrêtés pour les organiser
  Accès gratuit  20/03/2026

  Seuils Vote électronique Élections professionnelles

• Élections professionnelles dans la FPH : une instruction et un guide pour les accompagner et les faciliter
  Accès gratuit  23/02/2026

  Commission administrative paritaire Commission consultative paritaire Comité social d'établissement Élections professionnelles

• La DGOS communique sur les élections professionnelles de 2026
  Accès gratuit  04/11/2025

  Vote électronique Élections professionnelles

• La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP est créée
  Accès gratuit  25/07/2025

  Recrutement Titularisation Stagiaire Travailleur handicapé

• La date des élections professionnelles est fixée
  Accès gratuit  04/07/2025

  Commission administrative paritaire Droit syndical Date Comité social d'établissement Élections professionnelles

• Congé de formation syndicale : modification de l'arrêté du 28 décembre 1998
  Accès gratuit  06/01/2025

  Liste Congé de formation syndicale

• Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
  Accès gratuit  19/11/2024

  Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations

• Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
  Accès gratuit  13/11/2024

  Coût horaire moyen Mutualisation des heures syndicales

• La réforme du dialogue social est inaboutie dans la fonction publique selon le rapport de la Cour des comptes
  Accès gratuit  25/10/2024

  Droit syndical Cour des comptes Dialogue social Comité social d'établissement Mutualisation des heures syndicales F3SCT