Hopitalex, base de données juridique hospitalière

Base de données juridique hospitalière

• Jurisprudence

• Le point sur...

• Questions-réponses

• Veille juridique

• Textes officiels

L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 12/05/2020, Mme E… - 18BX00343
Absence de discrimination Aménagement du poste de travail Carence de l’employeur Contractuel de droit public Handicap
Les conditions d’emploi des personnes recevant des hospitalisés dans le cadre de l’accueil thérapeutique
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 09/02/2006, Dame Savio - 02BX01019
Le licenciement d’un CDI (contractuel à titre permanent, dérogatoire du statut de la fonction publique hospitalière), pour suppression d’emploi par nécessité de service, est acceptable
Cour administrative d'appel, NANTES, 09/06/2006, Sieur JUILLET - 05NT00512
La prime de service est servie aux seuls agents contractuels occupant des fonctions d’ASH
Cour administrative d'appel, NANCY, 04/08/2005, centre hospitalier d’Erstein - 01NC00120
La titularisation d’une infirmière anesthésiste n’est soumise à aucune contrainte d’âge et reste tributaire de la vacance d’un poste et de son inscription sur une liste d’aptitude
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 24/08/2004, dame Lapied de Vaucanson - 00BX01357
Des agents contractuels recrutés en qualité de faisant fonction d'infirmier peuvent être rémunérés forfaitairement pour les heures supplémentaires effectuées ; sauf à ce qu'ils rapportent la preuve que le forfait n'était pas équivalent aux heures effectivement accomplies
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 10/11/2004, M. Massadimi - 00BX01215
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 10/11/2004, Centre de soins long séjour et maison de retraite de Podensac - 00BX00661
La qualification de contractuelle à titre permanent est confirmée en cassation pour une sage-femme bénéficiant de vacations depuis des années sans contrat écrit
Conseil d'État, 28/11/2003, AP-HP c/Dame Poilleux - 236510
A propos du non-renouvellement d'un CDD, le juge rappelle son caractère précaire et révocable même s'il a été l'objet de renouvellements répétés
Cour administrative d'appel, Paris, 14/05/2003, Dame Ansellem - 99PA01216
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/12/2003, Dame Bombart - 99NC01455
En fin de CDD, la reconduction du contrat n'est pas de droit, mais son non-renouvellement pour motif disciplinaire sans motivation entraîne la mise en cause de la responsabilité de l'établissement
Cour administrative d'appel, Lyon, 25/07/2002, Dame Martins - 98LY01980
Cour administrative d'appel, Paris, 24/04/2003, Sieur M/CH Mantes-la-Jolie - 99PA03890
Cour administrative d'appel, Nancy, 17/06/2003, Dame Bredin - 00NC00578
Un contrat de droit public à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé.
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 07/11/2002, CHS de Montpon-Ménéstérol - 99BX01267
Le licenciement illégal et fautif d'un contractuel à durée indéterminée justifie le versement d'une indemnité de dommages et intérêts en sus de l'indemnité de licenciement
Cour administrative d'appel, Nancy, 07/12/2000, Kaiser - 97NC00982
Un syndicat départemental peut contester la décision de recrutement d'un agent contractuel à titre permanent sur un poste d'ingénieur
Cour administrative d'appel, Paris, 22/06/2000, Syndicat départemental santé sociaux de l'Essonne CRC - 99PA016682
Le renouvellement d'un CDD sans interruption ne peut qualifier le contrat de CDI
Cour administrative d'appel, Paris, 10/06/1999, Mme Akrouf - 97PA00759
Plusieurs CDD, sans continuité, ne font pas un CDI
Cour administrative d'appel, Lyon, 06/11/1998, Dame Fuentes - 96LY00003
Cour administrative d'appel, Lyon, 16/10/1998, Esteban - 97LY01197
Le cumul d'emplois est illégal et constitue une faute grave lorsque l'intéressé refuse d'y mettre un terme interdisant alors le versement d'indemnités de licenciement
Conseil d'État, 20/05/1998, CH de Saint-Afrique - 168488
Le renouvellement par tacite reconduction d'un contrat annuel est illégal
Conseil d'État, 20/05/1998, CH de Saint-Afrique - 168488
Les moniteurs d'une école privée placés sous la subordination d'un établissement public de santé sont considérés comme des agents publics
Cour de cassation, chambre sociale, 15/01/1997, Association école de masso-kinésithérapie de Nantes - 124P
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public, quel que soit leur emploi, sont des agents contractuels de droit public
tribunal des conflits, 03/06/1996, GAGNANT/CHS Saint Cyr Mont d' Or - 3018
Plusieurs contrats à durée déterminée dépassant le seuil des douze mois d'affilée ne constituent pas un contrat à durée indéterminée
Conseil d'État, 21/06/1995, Melle LARROQUET - 135111