Communication

Licenciement irrégulier d’un agent contractuel pour non-production de son diplôme

Conseil d'État, 31/12/2020 - 425887

Communication Copie Décision entachée d’illégalité Diplôme Licenciement irrégulier

Le directeur d’une ARS a droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier personnel

Conseil d'État, 10/12/2020, M. A… B… - 441035

Annulation ARS Communication Directeur général Dossier administratif Excès de pouvoir Fin des fonctions

La communication de données à caractère personnel n’est possible qu’à la personne concernée par ces données sauf en cas de décès où l’éventuel droit à réparation d’un dommage est transmis à ses héritiers

Conseil d'État, 07/06/2017, M. A... B... - 399446

CNIL Communication Décès Données personnelles Héritiers Transmission

Les délais de recours prévus par les textes sont inopposables si dans sa lettre de rejet de communiquer les pièces d’un marché, le centre hospitalier a omis de préciser ces mentions ; par contre, le centre hospitalier n’avait aucune obligation à préciser les voies de moyens et de recours Accès gratuit

Conseil d'État, 11/07/2016, CH Louis Constant Fleming de Saint-Martin - 391899

Communication Délais de recours Marchés publics Mentions Opposabilité

Le prix détaillé de l’offre d’un attributaire d’un marché dans le secteur des assurances, relevant de la stratégie commerciale, ne peut être communiqué au titre de document administratif à un tiers, fût-il concurrent malheureux Accès gratuit

Conseil d'État, 30/03/2016, CH de Perpignan - 375529

Assurance Communication Document administratif Marché public Prix

Le licenciement en fin de stage n'est pas une mesure disciplinaire et en conséquence, n'obéit à aucun procédure contradictoire

Cour administrative d'appel, Nancy, 24/09/2015, Sieur C… B… c/ CHU de Nancy - 14NC02190

Communication Dossier Fin de stage Insuffisance professionnelle Licenciement Motivation

L’avis du médecin expert commis par un comité médical dans le cadre d’une procédure de prolongation de congé de longue durée doit être communiqué à l’agent concerné, y compris en cas de nouvelle procédure lorsque la précédente a été annulée pour cette méconnaissance du contradictoire

Cour administrative d'appel, Nancy, 24/09/2009, Joël Siaux - 08NC00909

Avis Communication Congé de longue durée (CLD) Médecin expert Prolongation Respect contradictoire

L'accès aux documents administratifs   04/02/2015

CADA Communication Contrat Copie Document administratif Frais Informations médicales Informations nominatives Marché public Occultation Secret Syndicat Utilisation Vie privée

Les obligations des agents de la fonction publique hospitalière   21/11/2014

Abrogation Activité privée CADA Communication Discrétion Exécution Information Intérêt général Obéissance Pénal Probité Réserve Retrait Secret

Le licenciement pour insuffisance professionnelle   31/07/2013

CAP Communication Contractuel Fonctionnaire Indemnité Insuffisance professionnelle Préavis Stagiaire

Les relations avec l'administration   16/08/2012

Agents CADA Communication Contentieux Documents Information Motivation Usagers

Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?   10/02/2021

Communication Expertise médicale Médecin agréé

Peut-on transmettre à un organisme tiers une décision reconnaissant une maladie professionnelle ?   26/09/2019

Communication Décision Informations médicales Maladie professionnelle Reconnaissance

Faut-il transmettre le dossier à la personne visée par une plainte d'un agent en dehors d'une procédure disciplinaire ?   12/06/2019

Communication Document administratif Dossier Plainte

Faut-il communiquer à l'agent les avis des médecins missionnés dans le cadre des expertises ?   10/04/2019

Accident du travail (AT) Communication Documents administratifs Expertise médicale

Un syndicat peut-il obtenir communication des listes d'émargement des élections professionnelles ?   24/12/2018

Communication Document administratif Élections Liste d'émargement Syndicat

Un établissement peut-il communiquer des informations à l'ARS ou la préfecture aux fins de favoriser la prise en charge d'une personne ?   27/11/2018

Communication Échange des informations Information Partage

A défaut d'une transmission des statuts et de la liste des administrateurs à la Direction par la section syndicale, la constitution de la section syndicale doit-elle être considérée comme irrégulière ?   26/10/2018

Communication Droit syndical Statuts

Dans quelle mesure le PV d'une CME siégeant en formation restreinte doit-il être validé et communiqué (au praticien concerné, à l'ensemble de la CME....)?   15/06/2018

Avis CME Communication Document administratif Formation restreinte Praticien hospitalier (PH)

L'hôpital peut-il communiquer les bandes enregistrées de l'appel téléphonique d'un établissement scolaire au SAMU, aux représentants légaux du mineur pris en charge ?   07/03/2018

Bande Communication Document administratif Dossier médical Mineur Représentants légaux

Le procès verbal intégral de la CAPL peut -il être communiquer aux représentants du personnel, ou doivent-ils uniquement avoir le procès verbal de la CAPL dont ils relèvent ?   11/10/2017

CAPL Commission administrative paritaire (CAP) Communication Procès-verbal

Un agent ayant communiqué des informations relatives à la rémunération d'autres agents à un syndicat non représentatif contrevient-il à son obligation de discrétion/secret professionnel(le) ?   01/03/2017

Communication Discrétion Documents administratifs Secret professionnel Syndicat

Quelles sont les informations pouvant figurer sur la fiche de déclaration des événements indésirables ? Accès gratuit   28/02/2017

Accès Communication Déclaration Evènements indésirables Informations nominatives

Quelles sont les informations communicables à un candidat non retenu à un marché public ?   31/01/2017

Communication Documents administratifs EHPAD Marché public

L'établissement doit-il communiquer à un ayant droit l'identité de la personne de confiance désignée par le défunt ? Accès gratuit   08/09/2016

Ayant droit Communication Identité Personne de confiance

Un syndicat peut-il avoir accès à l'enquête administrative effectuée après un incident entre deux agents ? Accès gratuit   28/07/2016

Communication Document administratif Document préparatoire Droit syndical

Faut-il communiquer le nom des personnes ayant demandé les soins palliatifs à l'un des ayant droit ? Accès gratuit   23/12/2015

Ayant-droit Communication Dossier médical

Peut-on communiquer en CTE les loyers payés pour les directeurs de l'établissement ?   16/06/2015

Communication CTE Logement de fonction Loyers

Des éléments médicaux peuvent-ils figurer dans le dossier administratif des agents (gestion des AT ou maladie professionnelle) ?   27/11/2014

Communication Conservation Dossier administratif Dossier médical Médecin du travail

Faut-il communiquer le protocole électoral aux organisations syndicales non représentées dans l'établissement ?   09/10/2014

Communication CTE Élections Protocole

Une patiente peut-elle demander la consultation d'un cliché radiologique effectué en consultation externe ?   25/07/2014

Cliché radiologique Communication Consultations externes Dossier médical

Dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public, l'établissement peut-il communiquer le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire en place ?   09/04/2014

Chiffre d'affaires Communication Document administratif Marché Occupation du domaine public

Un agent est-il obligé de communiquer ses nouvelles coordonnées ?   13/01/2014

Adresse Communication Obligation

Documents administratifs obtenus par extraction de bases de données : le CE précise ce qui est communicable Accès gratuit   26/01/2021

Accès CADA Charge Communication Documents administratifs

Le registre des mesures d'isolement et de contention ainsi que le rapport annuel rendant compte de ces pratiques sont communicables Accès gratuit   18/01/2021

Accès aux documents administratifs CADA Communication Registre de contention ou d'isolement Soins psychiatriques sans consentement

La CADA admet la communication du procès verbal de la séance du conseil de discipline alors que la sanction a été retirée   05/04/2017

Communication Conseil de discipline Documents administratifs Procès-verbal Retrait Sanction

La lecture du prononcé de la sanction à l'issue du délibéré vaut information "sans délai"   02/04/2015

Communication Conseil de discipline Information Procédure disciplinaire Sanction disciplinaire

Le rapport d'activité 2013 de la CADA   20/10/2014

CADA Communication Document administratif Dossier médical Marché public Mineur Syndicat

L'agent mis à la retraite pour invalidité n'a pas à être invité à consulter son dossier   01/09/2014

CNRACL Commission de réforme (CDR) Communication Dossier Inaptitude aux fonctions Inaptitude totale Mise à la retraite d'office

La fiche thématique de la CADA sur les marchés publics   14/01/2014

Communication Documents administratifs Marchés publics