Base de données juridique hospitalière

Praticien attaché

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L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 09/04/2019, M. C… - 18PA01332
Commission médicale d’établissement Consultation Licenciement Praticien attaché Vice de procédure
Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/09/2018, Mme D… - 18MA00152
Délais de recours Inaptitude physique Licenciement Mentions Praticien attaché Préjudice Reclassement Voies de recours
Une pharmacienne recrutée d’abord en qualité de praticien contractuel puis praticien attaché à temps partiel a droit à l'indemnité de précarité
Cour administrative d'appel, Lyon, 27/03/2018, Centre hospitalier de Murat - 16LY01045
Indemnité de précarité Pharmacien Praticien attaché Praticien contractuel
L’obligation de reclassement d’un praticien attaché atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi précédent au sein du service de médecine nucléaire
Conseil d'État, 27/12/2017, Mme B… - 405894
Inaptitude physique Obligation de reclassement Praticien attaché
Le licenciement d’un praticien attaché pour suppression de poste suppose la preuve par l’hôpital de la réorganisation du service Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Paris, 14/11/2017, M. A… - 16PA02977
Absence de preuve de la réorganisation du service Licenciement Praticien attaché Suppression de poste
Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis
Cour administrative d'appel, Paris, 30/12/2016, Sieur B… A… c/ AP-HP - 15PA04475
Indemnisation Non-respect Praticien attaché Préavis Prolongation d'activité
L’erreur de l’administration hospitalière, pour avoir versé un salaire équivalent à un plein temps médical au lieu d’un salaire à mi-temps, ne peut bénéficier au salarié qui doit rembourser le trop-perçu
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/02/2016, Sieur C. c/ CH de Valvert - 14MA03238, 15MA02899
Praticien attaché Prescription quadriennale Preuve du préjudice Rémunération Titre de recettes Trop-perçu
Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/02/2015, Sieur A… B - 13BX01257
Intérêt du service Praticien attaché Refus Renouvellement
Si le non-renouvellement de CDD n’est pas un droit, dans le cas d’espèce d’un praticien hospitalier attaché maintenu en CDD pendant trois ans, il a droit à connaître les motifs de son licenciement, d’autant que, selon la directive européenne du 28 juin 1999, la mutation en CDI devenait possible
Conseil d'État, 23/12/2015, , Sieur B… c/ CHI de Villeneuve-Saint-Georges - 382005
Motivation Praticien attaché Renouvellement (non)
Une promesse de prorogation de contrat de praticien hospitalier contractuel, fût-elle celle du chef de pôle, n'engage pas l'administration hospitalière
Cour administrative d'appel, Paris, 29/09/2015, Sieur B… c/ AP-HP - 14PA04777
Chef de pôle Fin de contrat Praticien attaché Praticien contractuel Promesse Titularisation
Le contentieux de non-renouvellement du contrat de praticien attaché, le non-respect du préavis de deux mois (contrat égal ou supérieur à 6 mois) n’ayant entraîné aucun préjudice établi ou allégué par le requérant, n’a pas à être dédommagé
Conseil d'État, 11/07/2014, Sieur AMKIE c./ CH de Béziers - 359540
Aptitude professionnelle Dédommagement Dossier administratif Praticien attaché Préavis Préjudice Renouvellement du contrat
Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé
Cour administrative d'appel, Paris, 30/04/2014, Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges - 13PA00003
Décision expresse Motivation (non) Non-respect Praticien attaché Préavis Renouvellement
Le juge doit examiner poste par poste les demandes d’indemnités avancées par le requérant
Conseil d'État, 06/11/2013, dame Kadi - 351194
AP-HP Erreur Indemnisation globale Licenciement Praticien attaché Préjudices Responsabilité pour faute
L’engagement d’un centre hospitalier à recruter un praticien attaché en qualité de praticien contractuel, dès lors que les conditions d’exercice de la profession de médecin en France sont remplies, oblige l’établissement, dès qu’il connaît ces dernières, sans que le praticien ait à le lui rappeler
Cour administrative d'appel, bordeaux, 18/06/2013, CH Camille-Guérin de Châtellerault - 12BX00171
Clause d’engagement de servir Conditions d’exercice Illégalité Praticien attaché Praticien contractuel Recrutement Vice du consentement
Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir
Cour administrative d'appel, Marseille, 17/04/2012, Sieur JAUME - 10MA00165
CDD Contractuel de droit public Contrôle du juge Intérêt du service Praticien attaché Renouvellement

Les praticiens attachés 16/03/2015
Avancement Congés Contrat Démission Discipline Iinaptitude professionnelle Indemnité différentielle Licenciement Non Praticien attaché Praticien attaché associé Reclassement Rémunération Renouvellement du contrat