Discipline des contractuels publics

JURISPRUDENCE

• Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
   15/12/2022

  • Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114

  Contractuel Licenciement Discipline

• Les modalités d’exclusion temporaire des agents contractuels
   10/12/2021 - Modifié en décembre 2021

  • Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Mende 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02501

  Exclusion temporaire Agent contractuel Entretien individuel Non bis in idem

• Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
   05/05/2020 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390

  Licenciement Faute CDI Psychologue contractuel

• Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
   24/12/2018 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Paris AP-HP 12/10/2018 - Requête(s) : 17PA01682

  CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité

• L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
   18/02/2015 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Douai M.B.A 05/06/2014 - Requête(s) : 13DA00053

  Prime de service Suspension Directeur adjoint Contractuel de droit public Abattement Exercice effectif des fonctions

• Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
   16/01/2014 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815

  Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Erreur manifeste d’appréciation Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction

• Des violences envers ses collègues justifient une exclusion temporaire
   01/05/2008 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel BORDEAUX Emmanuel N’Tonga 09/10/2007 - Requête(s) : 05BX01597

• Le non-renouvellement d'un contrat de travail ne peut reposer sur un motif disciplinaire sans entraîner une procédure disciplinaire
   01/10/2004 - Modifié en mars 2021

  • Cour administrative d'appel PARIS Dame Ebrahimian c/CASH de Nanterre 02/02/2004 - Requête(s) : 02PA04256

LE POINT SUR...

• La suspension des agents
   15/12/2022

  Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Fonctionnaires Pénal Contractuel de droit public Détention Centre national de gestion (CNG) Personnel médical Maladie

• La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
   17/10/2022

  Suspension Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Sanctions disciplinaires Contractuel de droit public Fonctionnaire

QUESTIONS-REPONSES

• Dans le cadre de l'ouverture d'une enquête pénale, peut-on communiquer au procureur de la république des comptes rendus d'entretiens d'agents réalisés durant une enquête interne sans informer les agents au préalable ?
   22/12/2022

  Information Communication Procédure pénale Enquête Comptes rendus

• À quel moment faut-il saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de licenciement ?
   15/11/2022

  Licenciement Procédure disciplinaire Consultation Commission consultative paritaire CCP

• Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
   15/11/2022

  Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel

• Quelles sont les informations à communiquer à l'agent contractuel avant une procédure disciplinaire ?
   08/06/2018

  Licenciement Faute Discipline Information de l'agent

• L'agent peut-il être assisté lors d'un entretien non disciplinaire ?
   18/07/2014

  Entretien Assistance

• Le décret du 7 novembre 1989 s'applique-t-il aux agents contractuels ?
   10/09/2012

  Procédure disciplinaire Fonctionnaires Contractuel de droit public

• Un agent contractuel de droit public peut-il solliciter un rappel de salaire après l’accomplissement d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions ?
   22/06/2010

• Quelle est la réglementation applicable aux agents contractuels en matière disciplinaire ou d’insuffisance professionnelle ?
   22/05/2009

• Quelle est la procédure disciplinaire pour un agent contractuel ?
   12/08/2008

• Un agent contractuel exerçant à temps plein peut-il cumuler son activité avec un autre établissement ?
   16/07/2008

• Quelle est la procédure disciplinaire applicable à un agent contractuel ?
   04/07/2008

• Peut-on suspendre un agent contractuel ?
   05/03/2008

VEILLE JURIDIQUE

• Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
  Accès gratuit  25/11/2022

  Guide Violences sexuelles Violences sexistes

• Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
   16/02/2018

  Licenciement Faute grave Insulte Facebook Injures

• Le retrait d'une sanction disciplinaire n'impose pas de "refaire" la procédure lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies
   16/12/2014

  Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public

• Les juges rappellent que la prime de service n'est pas due pendant la période de suspension
   01/07/2014

  Prime de service Suspension