Discipline des contractuels publics

JURISPRUDENCE

• Suspension provisoire d’un contractuel pour faute grave et licenciement
   15/03/2023 Cour administrative d'appel Bordeaux M.C… 02/02/2023 - Requête(s) : 21BX00296
  
  

  Suspension Licenciement CDI Faute grave

• Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel
   15/12/2022 Cour administrative d'appel Versailles EHPAD Résidence La Méridienne 08/11/2022 - Requête(s) : 20VE02114
  
  

  Contractuel Licenciement Discipline

• Les modalités d’exclusion temporaire des agents contractuels
   10/12/2021 Cour administrative d'appel Marseille Centre hospitalier de Mende 10/11/2021 - Requête(s) : 20MA02501
  
  

  Exclusion temporaire Agent contractuel Entretien individuel Non bis in idem

• Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
  
  

  Licenciement Faute CDI Psychologue contractuel

• Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 12/10/2018 - Requête(s) : 17PA01682
  
  

  CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité

• L’agent contractuel suspendu ne peut percevoir la prime de service pour le quantum de suspension puisqu’il n’a pas exercé réellement son service
   18/02/2015 Cour administrative d'appel Douai M.B.A 05/06/2014 - Requête(s) : 13DA00053
  
  

  Prime de service Suspension Directeur adjoint Contractuel de droit public Abattement Exercice effectif des fonctions

• Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
   16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
  
  

  Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction

• Des violences envers ses collègues justifient une exclusion temporaire
   01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Emmanuel N’Tonga 09/10/2007 - Requête(s) : 05BX01597
  
  

• Le non-renouvellement d'un contrat de travail ne peut reposer sur un motif disciplinaire sans entraîner une procédure disciplinaire
   01/10/2004 Cour administrative d'appel PARIS Dame Ebrahimian c/CASH de Nanterre 02/02/2004 - Requête(s) : 02PA04256
  
  

LE POINT SUR...

• La suspension des agents
   15/12/2022 - Modifié en septembre 2023

  Directeur Suspension Préjudice Discipline Stagiaire Pénal Contractuel de droit public Détention Fonctionnaire Centre national de gestion Personnel médical Maladie

• La discipline dans la fonction publique hospitalière (personnels non médicaux)
   17/10/2022 - Modifié en septembre 2023

  Suspension Sanction disciplinaire Conseil de discipline Procédure pénale Procédure disciplinaire Stagiaire Recours Contractuel de droit public Fonctionnaire

• L’incarcération de l’agent
   04/04/2023

  Rémunération Suspension Discipline Vie privée Incarcération

• Synthèse de l'effacement des sanctions disciplinaires
   09/06/2023

  Sanction disciplinaire Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire Effacement

QUESTIONS-REPONSES

• Dans le cadre d'une suspension temporaire des fonctions à titre conservatoire, quels sont les éléments de rémunération à maintenir ?
  Accès gratuit  24/06/2024

  Contractuel de droit public Fonctionnaire Suspension conservatoire

• Peut-on communiquer les pièces recueillies au cours d'une enquête administrative toujours en cours ?
   13/06/2024

  Discipline Plainte Plainte au pénal Enquête Rapport Accès aux documents administratifs

• Faut-il respecter une procédure disciplinaire spécifique pour un représentant du personnel ?
   14/02/2024

  Discipline Procédure disciplinaire Droits de la défense Droit syndical Représentant du personnel

• Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
   30/10/2023

  Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire

• Dans le cadre de l'ouverture d'une enquête pénale, peut-on communiquer au procureur de la république des comptes rendus d'entretiens d'agents réalisés durant une enquête interne sans informer les agents au préalable ?
   22/12/2022

  Information Communication Procédure pénale Enquête Comptes rendus

• À quel moment faut-il saisir la commission consultative paritaire (CCP) en cas de licenciement ?
   15/11/2022

  Licenciement Procédure disciplinaire Consultation Commission consultative paritaire CCP

• Quelles sont les pièces constitutives du rapport d'enquête en cas de procédure disciplinaire ?
   15/11/2022

  Procédure disciplinaire Dossier administratif Enquête Dossier individuel

• Quelles sont les informations à communiquer à l'agent contractuel avant une procédure disciplinaire ?
   08/06/2018

  Licenciement Faute Discipline Information de l'agent

VEILLE JURIDIQUE

• Violences sexistes et sexuelles en santé (VSS) : intégration dans le référentiel de certification des établissements de santé et plus encore
  Accès gratuit  21/01/2025

  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes

• Prévention et lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le secteur de la santé
  Accès gratuit  05/06/2024

  Prévention Lutte Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Un guide pratique pour la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales
  Accès gratuit  01/12/2023

  Sanction disciplinaire Établissements de santé Guide Violences conjugales Violences intrafamiliales

• Un rappel opportun de la procédure disciplinaire du contractuel
  Accès gratuit  24/10/2023

  Procédure disciplinaire Entretien préalable

• Un guide pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique
  Accès gratuit  25/11/2022

  Guide Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

• Une session Facebook ouverte sur un poste de travail professionnel n'est plus personnelle
   16/02/2018

  Licenciement Faute grave Insulte Facebook Injures

• Le retrait d'une sanction disciplinaire n'impose pas de "refaire" la procédure lorsque les formalités ont été régulièrement accomplies
   16/12/2014

  Retrait Discipline Rétroactivité Référé Contractuel de droit public

• Les juges rappellent que la prime de service n'est pas due pendant la période de suspension
   01/07/2014

  Prime de service Suspension