Fautes et sanctions disciplinaires

JURISPRUDENCE

• La révocation justifiée face aux faits pénalement sanctionnés
   20/03/2026 Cour administrative d'appel Paris 12/02/2026 - Requête(s) : 24PA02233
  
  

  Révocation Délégation de signature Condamnation pénale Menaces de mort

• Disproportionnalité de l’exclusion temporaire de trois jours d’une aide-soignante malgré une faible consommation d’alcool et des faits ponctuels dans le service
   20/03/2026 tribunal administratif Amiens 05/02/2026 - Requête(s) : 2404234
  
  

  Faute Sanction disproportionnée Aide-soignant Exclusion temporaire Consommation d’alcool

• La sanction d’exclusion temporaire n’est pas disproportionnée pour le port reproché d'un calot
   20/03/2026 tribunal administratif Paris 18/02/2026 - Requête(s) : 2604445
  
  

  Référé suspension Sanction disciplinaire Exclusion temporaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance

• Sanction de révocation justifiée pour des faits d’attouchement sexuels
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Douai 14/01/2026 - Requête(s) : 24DA02315
  
  

  Révocation Conseil de discipline Attouchement

• Annulation d’une sanction disciplinaire fondée sur des propos tenus sur les réseaux sociaux par le conjoint d’un agent
   13/02/2026 Cour administrative d'appel Toulouse 20/01/2026 - Requête(s) : 23TL03079
  
  

  Discipline Exclusion temporaire Obligation de réserve Réseaux sociaux Discrétion professionnelle

• Mise à la retraite d’office et condamnation pénale
   15/01/2026 tribunal administratif Orléans 20/11/2025 - Requête(s) : 2303042
  
  

  Sanction disciplinaire Condamnation pénale Mise à la retraite

• Révocation d’une attaché d’administration hospitalière pour faute grave
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Douai 26/11/2025 - Requête(s) : 24DA01291
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Fautes Refus d’obéissance Comportement conflictuel

• Révocation d’un agent public pour propos haineux diffusés sur un réseau social
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Bordeaux 27/11/2025 - Requête(s) : 23BX02429
  
  

  Révocation Propos injurieux Réseaux sociaux

• Révocation illégale à cause d’une procédure irrégulière
   15/01/2026 Cour administrative d'appel Versailles 02/12/2025 - Requête(s) : 23VE01195
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Vice de forme

• Sanction disciplinaire malgré un congé maladie
   16/12/2025 Cour administrative d'appel Marseille 24/10/2025 - Requête(s) : 24MA02392
  
  

  Congé de maladie Sanction disciplinaire Falsification

• Révocation d’une aide-soignante pour fautes graves
   12/11/2025 Cour administrative d'appel Lyon 09/10/2025 - Requête(s) : 23LY00349
  
  

  Révocation Sanction disciplinaire Faute grave

• Sanction d’un agent ayant falsifié un contrat
   12/09/2025 Cour administrative d'appel Paris 18/07/2025 - Requête(s) : 24PA00456
  
  

  Sanction disciplinaire Exclusions Falsification

• Sanction disciplinaire et évaluation différée : absence d’irrégularité et de disproportion
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA01009
  
  

  Blâme Compte-rendu Entretien préalable Entretien annuel d’évaluation Non bis in idem

• Sanction de révocation justifiée malgré un avis du conseil de discipline proposant une sanction moins sévère pour des faits d'attouchements
   12/05/2025 Cour administrative d'appel Douai 09/04/2025 - Requête(s) : 23DA02358
  
  

  Révocation Conseil de discipline Propos à connotation sexuelle Propos dénigrants Attouchement

• L’expertise psychiatrique ordonnée par jugement avant dire droit pour l’appréciation d’une sanction disciplinaire
   22/04/2025 Cour administrative d'appel Marseille 31/03/2025 - Requête(s) : 24MA01679
  
  

  Expertise Sanction disciplinaire Altération des facultés Santé mentale Discernement

• L’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours pour l’agent utilisant le réseau social TikTok
   22/04/2025 tribunal administratif Châlons-en-Champagne 04/02/2025 - Requête(s) : 2400038
  
  

  Réseaux sociaux Exclusion temporaire de fonctions Vidéos litigieuses TikTok

• La suspension de la révocation en raison de l’urgence liée à la perte de revenus et de la disproportion de la sanction
   13/03/2025 Conseil d'État CHRU de Poitiers 14/02/2025 - Requête(s) : 497341
  
  

  Référé suspension Urgence Perte de revenus Proportionnalité de la décision

• La disproportion d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avant la retraite
   15/01/2025 Cour administrative d'appel Nantes 06/12/2024 - Requête(s) : 23NT02179
  
  

  Retraite Sanction disproportionnée Matérialité des faits Rétrogradation

• La révocation d’une aide-soignante pour manquement à son obligation de dignité
   09/12/2024 Cour administrative d'appel Versailles Mme A. 04/11/2024 - Requête(s) : 22VE01284
  
  

  Révocation Faute grave Aide-soignant Dignité du patient Atteinte à la dignité

• La révocation d’un cuisinier pour manquements graves à ses obligations professionnelles
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 17/09/0024 - Requête(s) : 22VE00705
  
  

  Révocation Faute grave Sécurité alimentaire Cuisinier

• La mise à la retraite d’office de l’agent ayant un comportement général incompatible avec la bonne marche du service
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Nantes Mme B. 04/10/2024 - Requête(s) : 23NT02316
  
  

  Sanction disciplinaire Mise à la retraite d’office

• L’exclusion temporaire de fonctions prononcé à l’égard d’un agent éducatif au comportement inapproprié et irrespectueux
   14/11/2024 Cour administrative d'appel Versailles M. C. 30/09/2024 - Requête(s) : 22VE02794
  
  

  Comportement de l'agent Sursis Exclusion temporaire de fonctions

• L’absence de mise aux voix de la sanction la plus sévère n’est pas nécessairement une cause d’irrégularité de la procédure
   09/10/2024 tribunal administratif Mme A 05/06/2024 - Requête(s) : 2013165
  
  

  Sanction Procédure disciplinaire Mise aux voix

• L’absence de matérialité des griefs constitue un doute sérieux pour ordonner la suspension d’une décision de révocation
   09/10/2024 tribunal administratif Grenoble M. B... 22/08/2024 - Requête(s) : 2405904
  
  

  Suspension Révocation Doutes sérieux

LE POINT SUR...

• Les violences sexuelles et sexistes
  Accès gratuit  09/05/2025

  Responsabilité Sanction disciplinaire Sanction ordinale Protection fonctionnelle Obligations Harcèlement sexuel Sanctions Discrimination Viol Outrage Sanctions pénales Injures Violences sexuelles Violences sexistes Violences sexuelles et sexistes

QUESTIONS-REPONSES

• Quel est l'état de la jurisprudence disciplinaire concernant la production de faux documents par un agent ?
   20/02/2025

  Sanction disciplinaire Faux Faux et usage de faux

• Faut-il mentionner la sanction envisagée dans le rapport introductif transmis au conseil de discipline ?
   22/01/2025

  Sanction disciplinaire Conseil de discipline Rapport introductif

VEILLE JURIDIQUE

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  Référé suspension Sanction disciplinaire Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance Exclusion temporaire de fonctions

• La sanction de révocation est disproportionnée pour le port reproché d'un calot
  Accès gratuit  08/01/2026

  Référé suspension Révocation Sanction disciplinaire Sanction disproportionnée Obéissance hiérarchique Refus d’obéissance

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  Conseil de discipline Certification GHT Violences sexuelles Violences sexistes FIJAIS Certification périodique Violences sexuelles et sexistes