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Indemnité

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Le licenciement sans préavis et indemnité d’un psychologue contractuel Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 10/07/2018, Centre hospitalier de Muret - 16BX02274
Indemnité Licenciement sans préavis Obéissance hiérarchique Psychologue contractuel
Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Nancy, 15/06/2017, Mme D... - 16NC00064
Agent contractuel Disposition d'ordre public Indemnité Licenciement Montant
L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
Conseil d'État, 15/03/2017, Mme B... - 390757
Congés annuels Contractuel de droit public Date Indemnité Licenciement
La résiliation d’un contrat de délégation de service public (DSP) est une prérogative exorbitante du droit commun inhérente à tout contrat administratif et à la disposition de l’administration mais celle-ci doit en contrepartie verser une indemnité pour la part non amortie des investissements réalisés par le délégataire
Cour administrative d'appel, Douai, 30/12/2016, C… H… c/ CH de Valenciennes - 14DA00211
Contrat administratif Délégation de service public Indemnité Prérogative exorbitante
Le recours à des CDD successifs et quasi ininterrompus dont le nombre est jugé abusif par le Conseil d’État engage la responsabilité pécuniaire de l’employeur public calculée en référence à l’indemnité de licenciement que l’agent aurait dû percevoir, augmentée d’un dédommagement pour préjudice moral
Cour administrative d'appel, Lyon, 22/10/2015, Dame A… c/ IME de Saint-Georges-sur-Baulche - 15LY01064
Caractère abusif Contractuel de droit public Contrat à durée déterminée (CDD) Indemnité Préjudice moral Responsabilité pécuniaire Succession
Dans le cadre d’un accident de service avéré et reconnu par l’établissement employeur, la réparation peut être élargie au préjudice personnel
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, Marie-Claude C., - 12NC00902
Accident du travail (AT) Allocation temporaire d’invalidité (ATI) Indemnité Préjudices à caractère extrapatrimonial Rente d’invalidité
Le versement tardif des allocations pour perte d’emploi par un centre hospitalier n’ayant pas adhéré aux ASSEDIC, entraîne un dédommagement distinct pour privation de ressources non justifiée
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/02/2013, dame Florence B. c./ CH de Bar-le-Duc - 12NC00827
Allocations pour perte d'emploi Faute Indemnité Non-adhésion Refus de payer Troubles dans les conditions d’existence
Le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à indemnité si le fonctionnaire concerné ne peut être admis à faire valoir ses droits à la retraite
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/11/2011, Philippe Renard - 11BX01198
Indemnité Insuffisance professionnelle Licenciement Non admission à la retraite
Pendant son détachement, un praticien hospitalier ne peut percevoir sa rémunération et les indemnités y afférentes et, en conséquence, doit reverser les sommes indûment perçues
Conseil d'État, 20/11/2009, dame Sidot-Berger - 322951
Détachement Indemnité Praticien hospitalier (PH) Rémunération Répétition de l'indu