Base de données juridique hospitalière

Stage

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L’agent contractuel nommé stagiaire ne peut revendiquer le maintien de son CDI en cas d’échec du stage
Cour administrative d'appel, Nantes, 15/03/2019, Mme C… - 17NT01499
CDI Contractuel Insuffisance professionnelle Licenciement Stage
Le ministre de la Santé doit modifier l’arrêté ministériel du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux au regard du principe de laïcité
Conseil d'État, 28/07/2017, Mme C... - 390740, 390741, 390742
Elève-infirmier Liberté religieuse Principe de laïcité Stage
La prolongation d’un stage avant titularisation et des changements d’affectation en cours de stage ne caractérisent pas le harcèlement moral
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 29/02/2016, Dame C… C/ CHU de Martinique - 3BX03468
Changement d’affectation Harcèlement moral (non) Prolongation Stage
Si le licenciement en cours de stage oblige l'avis de la commission administrative compétente, il n'impose pas une audition de l'intéressé devant celle-ci. Une faute de procédure n'entraîne pas la responsabilité du service public hospitalier si, dans le cadre d'une procédure régulière, les mêmes décisions auraient pu légalement être prises
Cour administrative d'appel, Nantes, 17/09/2015, Sieur C... c/ CH de Dreux - 14NT01825
Audition Commission administrative paritaire (CAP) Faute de procédure Légalité externe Licenciement Motivation Stage
En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
Conseil d'État, 01/10/2015, Ch du Quesnoy - 375356
Information Non-titularisation Stage
La réintégration en cours de stage n’équivaut pas à une titularisation. La prorogation tacite du stage au-delà de deux ans n’entraîne pas une titularisation de fait
Conseil d'État, 29/12/2014, Dame W. - 369300
Abandon de poste Annulation Licenciement Radiation Réintégration Stage Titularisation
Le licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage est justifié au regard des lacunes professionnelles et des difficultés relationnelles
Cour administrative d'appel, Nancy, 20/02/2014, dame C - 13NC00920
Difficultés relationnelles Insuffisance professionnelle Lacunes professionnelles Rejet Stage
Le licenciement en fin de stage est annulé car l’agent hospitalier n’avait pas bénéficié de tous les modules de formation prévus pour son adaptation à son nouvel emploi. L’agent est réintégré et indemnisé pour sa perte de revenus
Cour administrative d'appel, Nancy, 14/03/2013, CH de Saint-Dié-les-Vosges - 12NC01297, 12NC01298
Annulation Formation d’adaptation obligatoire Formation partielle Indemnisation Insuffisance professionnelle Licenciement Stage
Le refus répété et quasiment revendiqué de l’autorité hiérarchique par une infirmière diplômée d’État justifie son licenciement pour insuffisance professionnelle
Cour administrative d'appel, Marseille, 30/11/2010, dame Popescu c./ CHR de Montpellier - 08MA04212
Comportement de l'agent Insuffisance professionnelle Non Organisation du temps de travail Stage Titularisation
Un stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut se voir reprocher le contexte conflictuel dans lequel il était obligé de travailler et son stage doit être prorogé dans un autre service
Cour administrative d'appel, Marseille, 15/09/2010, dame Hélène G. - 08MA03293
Annulation Conflit dans le service Licenciement pour insuffisance professionnelle Prolongation Réintégration dans un autre service Stage
La titularisation d’une adjointe des cadres hospitaliers stagiaires ne peut être refusée, nonobstant les critiques sur ses aptitudes professionnelles, si la formation obligatoire d’adaptation à l’emploi avant titularisation n’a pas été proposée à l’intéressée
Conseil d'État, 23/05/2009, centre départemental de travail protégé et d’hébergement de Castelnau-Rivière-Basse - 313773
Adjoint des cadres Défaut de formation d'adaptation à l'emploi Légalité Principe d'égalité Refus de titularisation Réintégration Stage