Absence d’obligation d’information de l’Agence de la biomédecine quant à la qualité des greffons
Cour administrative d'appel, Versailles, 19/11/2020, M. C… - 17VE01529
Agence de biomédecine Devoir d’information Greffe Perte de chance Responsabilité médicale
Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
Conseil d'État, 18/03/2019, Mme B… - 418458
Expertise Grossesse Information Lien de causalité Perte de chance Traitement rétroviral Troubles autistiques VIH
Le droit à réparation résultant de l’illégalité de la décision mettant fin aux fonctions d’un responsable de structure interne (chef de service)
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 25/09/2018 - 16BX02498
Chef de service Fin de fonction Non-respect de la procédure Perte de chance Préjudice Réparation Responsable de structure interne
Il faut respecter l’équilibre entre la perte de chance et les préjudices
Conseil d'État, 25/05/2018, Oniam - 410142
Accouchement Décès Infection nosocomiale Perte de chance Préjudice Réparation
La perte de chance d’éviter le décès oblige l’établissement à réparer une fraction du dommage corporel au prorata de l’ampleur de la chance perdue
Cour administrative d'appel, Douai, 06/06/2017, Mme H... - 15DA01768-15DA01834
Décès du patient Perte de chance Réparation d'une fraction du dommage corporel
La responsabilité de l’hôpital en cas de retard dans la prise en charge d’un patient victime d’un AVC
Cour administrative d'appel, Marseille, 30/03/2017, Centre hospitalier d’Avignon - 16MA02034
Médecin régulateur du Samu Perte de chance Responsabilité pour faute Service d'urgence
La responsabilité de l’hôpital est engagée pour une erreur fautive de diagnostic qui a fait obstacle à l’hospitalisation immédiate de la patiente, entraînant un arrêt cardio-vasculaire et son décès
Cour administrative d'appel, Paris, 27/03/2017, Assistance publique-Hôpitaux de Paris - 15PA04761
Décès Faute dans le diagnostic Perte de chance Service des urgences
Les manquements dans la prise en charge, y compris en ambulatoire, et le suivi médical de la grossesse signalée à risque engagent la responsabilité pour faute du service public hospitalier et le versement d’une indemnité en réparation de la perte de chance de survie du nouveau-né
Cour administrative d'appel, Nantes, 21/12/2016, Époux C… c/ CHU de Brest - 16NT00842
Décès Grossesse pathologique Manquement Nouveau-né Perte de chance
Le défaut d’information médicale engage la responsabilité de l’hôpital auquel se superpose une faute médicale due à une prise en charge inappropriée entraînant des dommages pour perte de chance
Cour administrative d'appel, Marseille, 01/12/2016, Sieur C… c/ CHU de Montpellier - 14MA04687
Faute médicale Information médicale Perte de chance Responsabilité
L’indemnisation d’un dommage corporel dû à une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et bénéficie aux ayants droit dont la société d’assurances à laquelle la victime était assurée et par laquelle elle ou ses ayants droit furent dédommagés
Cour administrative d'appel, Nantes, 24/03/2016, CH du Mans c/ Société anonyme Allianz Iard - 14NT02412
Accident de la circulation Assureur Indemnisation Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute Subrogation
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
Conseil d'État, 27/06/2016, CHU de Poitiers - 386165
Accouchement Information Perte de chance Provision Référé Risques
Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée Accès gratuit
Conseil d'État, 16/06/2016, Sieur B c/ Hospices civils de Lyon - 382479
Impréparation Information Perte de chance Risque médical
Le juge administratif, saisi en plein contentieux, doit éviter de prononcer ce qui s’apparenterait à une double indemnisation en ne tenant pas suffisamment compte des indemnités servies par le juge judiciaire
Conseil d'État, 02/05/2016, Consorts D… H… c/ CH Félix Guyon de Saint-Denis - 383044
Centre hospitalier (CH) Erreur de diagnostic Médecins libéraux Perte de chance Procédure administrative Procédure judiciaire
La reconnaissance de la responsabilité du service public hospitalier du fait de la mauvaise prise en charge par le médecin régulateur du Samu d’un patient asthmatique en détresse respiratoire
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/11/2015, Consorts J… c/ CHR de Clermont-Ferrand - 14LY00226
Défaillance Médecin régulateur Perte de chance Prise en charge Responsabilité pour faute Samu
En responsabilité médicale, le juge rappelle que les faits supposés fautifs doivent être démontrés par le requérant
Cour administrative d'appel, Nantes, 23/07/2015, Consorts K. c/ Centre hospitalier de Saint-Brieuc - 14NT00768
Accident médical Perte de chance Preuve Responsabilité sans faute
Un exemple d’infection nosocomiale avec prise en charge totale du préjudice sans considération de la perte de chance d’y échapper
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/10/2014, Jean G. - 12MA00343
Infection nosocomiale Perte de chance Préjudice Responsabilité pour faute
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/03/2015, CHU de Nice - 13MA01977
Contraception Information Perte de chance Responsabilité pour faute Risques
Avoir laissé en sa possession les médicaments dont il était poly-intoxiqué, révèle, pour le patient hospitalisé à la demande d’un tiers, une faute de fonctionnement du service public hospitalier caractérisée par un manquement à la surveillance particulière due à l’intéressé, entraînant une perte de chance à survivre à son hospitalisation
Cour administrative d'appel, Nancy, 23/07/2015, Famille D c/ Établissement public de santé mentale Alsace Nord - 14NC00556
Faute Liberté individuelle médicament personnel Perte de chance Restriction SDT Surveillance
La perte de chance évaluée à 100 % en première instance est révisée à 40 % en appel
Conseil d'État, 27/05/2015, Consorts E. - 368440
Évaluation Indemnisation Perte de chance Urgences
L’absence d’examen et de surveillance adaptée à la crise considérée à tort comme d’angoisse, est une erreur de diagnostic engageant la responsabilité du service public hospitalier, mais le juge commet une erreur de droit s’il ne s’attache pas à mesurer la perte de chance d’échapper à l’irréversibilité de la mort
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/12/2014, CH de MARTIGUES - 12MA03843
Erreur de diagnostic Expertise Perte de chance Préjudice moral Responsabilité pour faute
Le retard de diagnostic, puis les interventions chirurgicales inappropriées sont à l’origine de la perte de chance d’échapper à la constitution d’une fistule et de ses conséquences
Cour administrative d'appel, Marseille, 20/11/2014, Dame FATNASSI - 11MA00351
Chirurgie Diagnostic Indemnisation Perte de chance Préjudice Retard
La faute de diagnostic engage la responsabilité totale du service public hospitalier proportionnellement à la perte de chance
Conseil d'État, 05/12/2014, Consorts DELTRIEUX c/ CH de Semur en Auxois - 354211
Délai de prescription Erreur de diagnostic Fautes médicales Perte de chance Prescription décennale Prescription quadriennale Responsabilité pour faute
Le partage de l’indemnité pour perte de chance entre l’AP-HP et l’ONIAM est confirmé par le juge entre la responsabilité sans faute dédommagée par l’ONIAM et la faute du service public par abstention ou refus d’intervention pour rectifier le dommage chirurgical
Conseil d'État, 12/12/2014, ONIAM c/BONDONI - 355052
Centre hospitalier (CH) Indemnisation ONIAM Partage Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute
Deux cas de cassation acceptée pour des arrêts de Cour Administrative d'Appel présentant une erreur de droit
Conseil d'État, 05/11/2014, ONIAM c./ RUGGERI - 362793
Conseil d'État, 01/10/2014, ONIAM c./ GIBAULT - 362696
Accident médical Caractère anormal Date de prise en charge Défaut d’information Évolution prévisible Gravité Perte de chance Solidarité nationale
Le défaut de consentement allant au-delà de la perte de chance entraîne la prise en charge totale du dommage pour préjudice « d’impréparation » du patient aux risques auxquels il était exposé et dont il pouvait se soustraire
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/03/2014, sieur Bariqua - 11MA03846
Défaut d’information Défaut de consentement Expertise Faute médicale Lien de causalité Perte de chance Préjudice Préjudice « d’impréparation » Responsabilité
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame A. née H. - 12MA00425
Consentement Information Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Risque exceptionnel
La mise en cause d’un SAMU dans la prise en charge inadaptée d’un patient dès l’intervention de son service de régulation, entraîne le dédommagement des ayants droit du patient décédé du fait de ce dysfonctionnement, mais ne saurait être élargie à la société d’ambulance privée dont le contentieux, non lié à l’exécution du service public hospitalier, relève du juge judiciaire
Cour administrative d'appel, Marseille, 30/01/2014, Sté nouvelle des ambulances hyéroises et CH de Toulon-La Seyne-sur-Mer - 11MA00403, 12MA0352, 12 MA03822
Adaptation Ambulance légère Choix des moyens Faute dans la prise en charge Indemnisation Médecin régulateur Perte de chance Préjudices Samu
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
Cour administrative d'appel, Douai, 21/01/2014, dame D. A - 13DA00084
Défaut Indemnisation Information Perte de chance Responsabilité pour faute
Pour ne pas avoir informé une patiente des risques de rhizalyse à la suite d’un traitement d’orthodontie, le service public hospitalier est responsable de la faute due au défaut d’information et doit indemniser la perte de chance au prorata des risques encourus
Cour administrative d'appel, Marseille, 09/04/2013, dame A. B. - 08MA05155
Consentement Défaut d’information Données de la science Expertise Perte de chance Préjudices Soins d’orthodontie
La responsabilité due à une mauvaise évaluation des conditions de l’accouchement entraîne une réparation du préjudice proportionnelle à la perte de chance
Cour administrative d'appel, Marseille, 07/11/2013, CH Louis-Pasteur de Bagnols-sur-Cèze, CPAM du Gard - 11MA02073, 11MA02170
Accouchement Évaluation des conditions Perte de chance Préjudice Réparation
La décision d’une cour administrative d'appel est annulée pour erreur de droit parce que les juges n’avaient pas recherché si le lien entre la non-hospitalisation en urgence d’un patient aux antécédents suicidaires et son suicide à domicile le lendemain était direct et certain
Conseil d'État, 06/11/2013, centre hospitalier de Rouvray - 352043
Consultation du dossier médical (non) Erreur de droit Information du médecin « senior » (non) Interne Lien de causalité Perte de chance Recours indemnitaire Sortie contre avis médical Suicide Urgence psychiatrique
La mauvaise prise en charge d’une pathologie cardiaque (mauvais diagnostic d’un infarctus) engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement du patient proportionnellement à la perte de chance d’échapper aux conséquences de cette faute médicale
Cour administrative d'appel, Douai, 30/08/2013, Philippe Garin - 12DA00157
Erreur de diagnostic Faute Perte de chance Responsabilité pour faute
Le défaut d’information engage la responsabilité du service public hospitalier qui ne sera condamné à dédommagement que si d’autres alternatives thérapeutiques avaient été possibles
Cour administrative d'appel, Douai, 03/07/2013, dame Brigitte Poisson - 12DA01368
Alternative thérapeutique Défaut d’information Perte de chance Possibilité raisonnable de refus Responsabilité du service public
Rappel : ce n’est pas le dommage qui est indemnisé, mais la perte de chance
Conseil d'État, 06/02/2013, CH de Châteauroux - 344188
Accouchement Dépendance Expertise Fautes Infirmité Perte de chance Surveillance médicale
En renvoyant un malade chez lui sans se soucier des conditions dans lesquelles il rejoindrait son domicile et sans davantage avertir une de ses filles, alors qu’il en avait expressément fait la demande, le service public hospitalier doit dédommager les ayants droit de la souffrance morale de ce patient, par ailleurs décédé, et de ses filles
Cour administrative d'appel, Nancy, 29/11/2012, Dame Catherine X - 11NC01930
Ayant droit Décès Faute Indemnisation Organisation du service Perte de chance
La perte de chance ne peut être contestée que par des objections sérieusement étayées
Cour administrative d'appel, Douai, 18/09/2012, CH d’ARRAS et SHAM - 11DA00992
Contestation du taux Décès Élements non étayés Naissance Perte de chance Rejet Séquelles neurologiques
L’atteinte au nerf radial enrobé dans une fibrose devant être disséquée, difficilement évitable, ne constitue pas une faute, mais l’absence de proposition de reprise pour y remédier caractérise une faute faisant perdre une chance de retour à une meilleure fonctionnalité du poignet concerné
Cour administrative d'appel, Douai, 16/10/2012, Mohamed THIAM - 11DA00712
Accident du travail (AT) Défaut d'information Défaut de reprise neurochirurgicale Intervention de reprise Paralysie radiale Perte de chance Possibilité de refus (non)
1°) un accident médical non fautif présentant le caractère de gravité suffisant pour engager la solidarité nationale et nonobstant la faute d’un professionnel de santé de ne pas avoir limité la perte de chance due à cet accident, auquel cas l’indemnité due par l’ONIAM sera réduite du montant de ce qui appartient au responsable de la perte de chance secondaire 2°) L’ONIAM, n’étant pas responsable d’un accident médical, ne peut rembourser les caisses d’assurance maladie des versements des prestations servies à l’assuré
Conseil d'État, 30/03/2012, ONIAM c/ époux Hautreux - 327669
Accident médical Centre hospitalier (CH) Faute ONIAM Partage de responsabilité Perte de chance
Les risques et la nature d’une intervention doivent être signés par le patient concerné ou sa famille, voire la personne de confiance qu’il a désignée, comme preuve que cette information a bien été donnée
Cour administrative d'appel, Nancy, 05/07/2012, Sieur Yves A. c/ CHU de Reims - 11NC00926
Alternative thérapeutique Défaut d'information Évolution de la maladie Perte de chance
L’absence d’information sur les risques d’une opération d’ablation de la rotule ayant entraîné une perte de chance doit être dédommagée, nonobstant le fait qu’il n’y avait aucune autre alternative chirurgicale suite au refus du patient d’une ankylose de la rotule dite arthrodèse
Conseil d'État, 30/11/2011, Sieur MOUNY - 327658
Consolidation Défaut d'information Perte de chance Prescription décennale
En cas de faute du service public hospitalier entraînant une perte de chance de vivre, le dédommagement est accordé au grand-oncle qui a recueilli la fille de la victime et à son frère qui vivait avec elle de façon communautaire
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/12/2010, APM et Dame A - 08MA01856, 08MA02237
Décès Faute Perte de chance Réparation des préjudices Tuteur
Condamnation de l’ONIAM à verser les dédommagements relatifs à une perte de chance suite à un aléa thérapeutique dû à l’anesthésie péridurale dont les risques n’avaient pas été présentés à la patiente
Cour administrative d'appel, Nantes, 30/11/2010, Dame GASNIER - 09NT01646
Anesthésie péridurale CRCI Défaut d'information Fixation par le juge Indemnisation par établissement de santé (2/3) Perte de chance Refus de l’offre de l’ONIAM
Le chiffrement des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, suite à une faute du service public hospitalier dans l’organisation et la nature des soins, peut être considérable
Cour administrative d'appel, Nancy, 30/06/2011, André G. - 10NC01220
Indemnisation Perte de chance Responsabilité pour faute
Un patient ne peut être dédommagé, pour perte de chance, d’un risque thérapeutique non exceptionnel et sans extrême gravité alors qu’il n’existait aucune autre alternative thérapeutique
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 04/01/2011, CH de Carcassonne - 08MA01964
Caractère d'extrême gravité des séquelles (non) Défaut d'information Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute (non) Risques connus d'invalidité
Le dysfonctionnement d’un SDIS ne justifie pas une indemnisation si le malade (ou ses ayants droit) ne démontre pas une perte de chance
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/01/2011, Astrid W - 10MC00254
Perte de chance Retard dans la prise en charge SDIS
Le défaut de surveillance et des traitements inappropriés, eu égard aux données actuelles de la science, ont fait perdre des chances de survie à un patient dont la famille recevra des dédommagements idoines
Cour administrative d'appel, Nancy, 27/01/2011, consorts P. - 08NC00548
Décès Défaut de surveillance Perte de chance Traitements non conformes aux données de la scienc
Il appartient au requérant d’établir qu’il y avait une alternative thérapeutique moins risquée pour justifier la perte de chance dont il a été victime
Cour administrative d'appel, Marseille, 18/01/2011, dame Zakali, - 08MA04782
Alternative moins risquée Perte de chance Preuve (non)
Le défaut d’information lié au risque exceptionnel engage la responsabilité du service public hospitalier et oblige le juge à rechercher si la patiente a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui lui furent infligés
Conseil d'État, 02/02/2011, dame Gallon - 323970
Défaut d'information Perte de chance Risque exceptionnel
Le défaut de prescription d’examens reconnu comme faute médicale n’est pas sanctionné pécuniairement si celui-ci n’a eu aucune incidence sur l’évolution inévitable de la maladie
Conseil d'État, 03/12/2010, dame A. c./ CH de Pau - 327499
CRCI Décès du patient Défaut de prescription d'examens Demande d'indemnisation Erreur de diagnostic fautive (non) Perte de chance Rejet Responsabilité pour faute (non) Traitement médical
Le retard de diagnostic d’un purpura aux conséquences graves entraîne la responsabilité du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, MARSEILLE, 14/10/2010, époux M - 07MA02696
Enfant Indemnisation Perte de chance Purpura fulminans Retard dans le traitement
Le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement, et qui doit être intégralement réparé, n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ; que la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
Cour administrative d'appel, DOUAI, 19/10/2010, CH d’Arras - 08DA00320
Décès Évaluation Faute dans la prise en charge thérapeutique Perte de chance Réparation
Un retard d’intervention chirurgicale suite à un déni de diagnostic est un élément aggravant à l’état de santé du patient nonobstant le pronostic très sombre de l’affection dont il était atteint
Cour administrative d'appel, Nancy, 18/02/2010, dame Durand - 09NC00626
Erreur de diagnostic Intervention chirurgicale Perte de chance Préjudice Responsabilité Retard
Le défaut d’information sur les conséquences d’une intervention chirurgicale engage la responsabilité du service public hospitalier et l’absence de perte de chance du patient exonère ledit service public hospitalier de tout dédommagement
Conseil d'État, 19/03/2010, sieur Liger - 310421
Défaut d'information Intervention chirurgicale Perte de chance Responsabilité Risque exceptionnel
La réparation d’une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
Conseil d'État, 21/10/2009, CHG du Havre - 311982
Accouchement prématuré Dommage corporel Erreur de diagnostic Faute médicale Indemnisation Perte de chance Réparation Séquelle
Le préjudice résultant directement de la faute du service public hospitalier, qui doit être réparée, n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte de chance d’éviter ce dommage et, en conséquence, la réparation qui incombe au centre hospitalier doit être évaluée en fonction de l’ampleur de la chance perdue
Conseil d'État, 24/07/2009, CH de Sens - 306842
Diagnostic Faute médicale Perte de chance Préjudice Réparation proportionnée
