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Le versement de la prime de performance conditionné à la présence effective de l’agent
Cour administrative d'appel, Lyon, 11/02/2021, Mme B… - 18LY04707
décharge partielle de service Droit syndical présence effective Prime de performance
Conseil d'État, 26/01/2021 - 437989
CAP CTE Élections professionnelles Identifiants Modalités Procédure de « réassort » Renvoi Sécurité Vote électronique
La limitation des moyens matériels à l’égard d’une organisation syndicale non représentative
Conseil d'État, 16/03/2020, , syndicat Force Syndicale Hospitalière - 439028
Absence d’atteinte Liberté syndicale Organisation syndicale non représentative
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/12/2017, Mme B… A… - 16LY02938
L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/04/2017, M. B... - 16MA00460
Décharge d'activité syndicale Discrimination syndicale Temps partiel
Conseil d'État, 27/06/2016, Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse - 388758
Action en justice Capacité à agir Droit syndical Intérêt à agir Organisation syndicale Statuts
Cour administrative d'appel, Marseille, 13/01/2015, CH de CASTELLUCCIO - 14MA02895
Action en justice Capacité à agir Droit syndical Intérêt à agir Organisation syndicale Statuts
Conseil d'État, 30/12/2009, sieur Rosmade - 300918
Avis Commission des recours Décharges de service Motivation Procédure Sanction Vote
Conseil d'État, 21/11/2008, Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme - 293777
Conseil d'État, 16/10/2007, Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens - 310019
Conseil d'État, 17/03/2004, Syndicat départemental unitaire des collectivités locales de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94) - 262659
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 07/07/2004, Syndicat FO c/ CHS Charles-Perrens - 03BX00937
Cour administrative d'appel, Paris, 24/01/2002, Syndicat CGT de l' établissement public de santé Barthélémy-Durand - 00PA03964
tribunal administratif, Paris, 07/05/1997, Piezanowski - 9214886/5
Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/04/1996, Syndicat National des Psychologues - 93Bx01385
La mutualisation des heures syndicales Accès gratuit 13/01/2021
Contribution Crédit de temps syndical Droit syndical Établissement Heures syndicales Mutualisation
Le droit syndical dans la fonction publique hospitalière Accès gratuit 06/12/2017
Affichage ASA CHSCT Congrès Contractuel de droit public Cotisations Crédit d'heures Crédit de temps syndical CTE Décharge Décharge d'activité Distribution Documents syndicaux Entretien professionnel Fonctionnaires Formation Garanties syndicales Locaux Mise à disposition Motivation Mutualisation Primes et indemnités Rémunération Report Réunions
Accès aux documents administratifs Organisations syndicales Prime de service
Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ? 04/03/2021
Affichage Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Locaux Section syndicale
Peut-on récupérer le temps en cas de réunion statutaire ou d'information de l'article 5 ? 25/01/2021
Droit syndical Récupération Réunions d'information Réunions statutaires
L’agent peut-il bénéficier d’une ASA pour participer aux instances de la MNH ? 20/01/2021
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Instances
Que recouvre la notion de congrès syndicaux et organismes directeurs ? 20/01/2021
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Congrès syndicaux Droit syndical Organismes directeurs
Un syndicat non représentatif peut-il utiliser les supports numériques (TIC) de l'établissement ? 20/01/2021
Intranet Messagerie électronique Syndicat non représentatif Technologies de l'information et de la communicati TIC
Avancement Documents administratifs Lignes directrices de gestion Organisations syndicales Titularisation
Un adhérent du syndicat peut-il bénéficier d'une ASA au titre de l'article 16 ? 15/01/2021
Faut-il toujours consulter la CAP en cas de refus de la décharge syndicale sollicitée ? 05/01/2021
Commission administrative paritaire (CAP) Décharge d'activité syndicale Mandat syndical
L'établissement doit-il prendre en charge les frais postaux du courrier des organisations syndicales ? Accès gratuit 29/10/2020
Courrier Droit syndical Frais postaux Organisation syndicale
Qui peut demander le détachement syndical d'un agent ? 29/10/2020
Un agent en décharge d'activité syndicale peut-il bénéficier de la prime Covid ? 08/10/2020
Coronavirus Décharge d'activité syndicale Droit syndical Prime Covid
Comment est désigné le représentant du personnel au CHSCT dans un ESMS ? 04/06/2020
Comment décompter le crédit de temps syndical du temps de travail ? 03/04/2020
Peut-on mettre fin à une décharge d'activité en raison de l'application du Plan Blanc ? 01/04/2020
Des agents de nuit peuvent-ils participer à une réunion syndicale (article 5) ? 12/03/2020
Conseiller municipal Maladie professionnelle Mandat syndical
Un personnel assigné peut-il demander à bénéficier d'un congé syndical ou des heures "CHSCT" ? 13/01/2020
Quelles sont les modalités pour réviser un accord local relatif au temps de travail ? 07/11/2019
Accord local Organisations syndicales Révision Temps de travail Temps partiel thérapeutique
Peut-on refuser la diffusion d’informations syndicales par courrier électronique ? 07/11/2019
Quelles sont les conditions de création d'une section syndicale ? 31/10/2019
Un directeur peut-il exercer des fonctions électives ? 26/06/2019
Conseiller municipal Fonctions électives Incompatibilités Personnel de direction
Quels sont les droits d'un agent déchargé totalement de son service ? 22/05/2019
Comité technique d’établissement (CTE) Décharge totale d'activité Droits Représentant syndical
Assemblée générale Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Mandat syndical
Quelles sont les modalités de la mise à disposition d'un directeur auprès d'un syndicat national ? 17/04/2019
Quelle est la répartition des congés annuels d'un agent bénéficiant d'un détachement syndical à hauteur de 60% ? Accès gratuit 08/03/2019
Bulletin de salaire Décharge d'activité syndicale Dossier administratif Mentions
Faut-il prendre en compte les résultats des élections pour la représentation des personnels au CA ? 06/02/2019
Conseil d'administration (CA) Élections Représentant du personnel
Conseil d'administration (CA) Représentant du personnel Suppléant
Le crédit de temps syndical doit-il être utilisé mensuellement ou est-il donné globalement ? Accès gratuit 27/12/2018
Comment sont désignés les représentants du personnel au CTE ? Accès gratuit 26/12/2018
Comité technique d’établissement (CTE) Désignation Représentant du personnel
Un syndicat peut-il obtenir communication des listes d'émargement des élections professionnelles ? 24/12/2018
Communication Document administratif Élections Liste d'émargement Syndicat
Un directeur peut-il également être maire de la commune ? 24/12/2018
Autorisations spéciales d'absence (ASA) D3S Directeur Fonctions électives Maire
Faut-il demander une pièce d'identité aux candidats aux élections professionnelles ? Accès gratuit 12/10/2018
Comment comptabiliser les agents pour la mutualisation des heures syndicales ? Accès gratuit 26/09/2018
Un syndicat peut il convier à une séance du CTE un représentant départemental sans que le directeur en soit informé voire contre sa volonté ? Accès gratuit 22/06/2018
Quelle est la réglementation applicable pour un agent devant siéger au CESER ? 06/02/2018
Les représentants syndicaux d'un établissement peuvent ils récupérer les temps de trajet effectués pour se rendre aux congrès syndicaux ? Accès gratuit 26/01/2018
Congrès syndicaux Droit syndical Récupération Temps de trajet
Quelles sont les hypothèses de représentation d'un agent par un représentant syndical ? 26/01/2018
Quelle est la base de temps de travail à prendre en compte lors des DAS et ASA des agents ? Accès gratuit 16/10/2017
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Décharges de service Droit syndical
Quel est le délai pour formaliser une demande d'ASA ? 09/10/2017
Peut-on bénéficier de congés syndicaux en mi-temps thérapeutique ? 19/06/2017
L'agent suspendu peut-il exercer son mandat de représentant du personnel ? 13/04/2017
Comment sont décomptées les heures d'un représentant syndical qui accompagne un agent ? Accès gratuit 27/03/2017
Accompagnement Crédit de temps syndical Décharges de service Droit syndical
Doit-on donner suite à une demande de rendez-vous "syndical" sans objet communiqué ? 03/03/2017
Communication Discrétion Documents administratifs Secret professionnel Syndicat
Quelles sont les conséquences de la suspension d'un agent sur la poursuite de l’exercice de son activité syndicale ? Accès gratuit 06/02/2017
L'affectation de nuit d'un agent est-elle compatible pour la bonne marche du service avec sa désignation par le syndicat pour sièger au sein d'un conseil d'administration d'un EHPAD public autonome ? Accès gratuit 30/01/2017
Affectation Conseil d'administration (CA) Désignation Droit syndical Exercice des fonctions Représentant du personnel
Comment décompter les heures réalisées au titre de la permanence syndicale ? 27/01/2017
Contrôle Crédit de temps syndical Décharges de service Droit syndical Permanence
Peut-on redéployer les heures syndicales et de délégation CHSCT d’un représentant syndical indisponible pour cause de maladie ? Accès gratuit 07/10/2016
CHSCT Congé de maladie Droit syndical Heures de délégation Heures syndicales
Accord local Droit syndical Organisation syndicale Représentativité RTT Valeur
Un syndicat sans représentant aux CAP locales dans l'établissement peut-il disposer de l'historique de tous les avis émis ? Accès gratuit 30/08/2016
Un syndicat peut-il avoir accès à l'enquête administrative effectuée après un incident entre deux agents ? Accès gratuit 28/07/2016
Communication Document administratif Document préparatoire Droit syndical
Casier personnel Distribution Droit syndical Tracts syndicaux
Un syndicat peut-il afficher des documents sans avertir le directeur ? 03/11/2015
Quels sont les documents administratifs qui peuvent être communiqués à un syndicat ? 20/10/2015
Quels sont les droits des agents bénéficiant d’une décharge partielle d’activité ? 14/08/2015
Décharges de service Droit syndical Droits Primes et indemnités Temps de trajet
Comment sont déterminés les représentants du personnel au CA en cas de tirage au sort ? 07/08/2015
Conseil d'administration (CA) Désignation Représentant du personnel Syndicat Tirage au sort
Accès Document administratif Données à caractère personnel Syndicat
Peut-on considérer qu'une journée de formation CGOS est une formation syndicale ? 16/06/2015
Centres Congé de formation syndicale Droit syndical Formation CGOS Instituts de formation
Affichage CTE Discrétion Distribution Droit syndical Lieux publics
Quels sont les agents pouvant bénéficier des heures de l’article 13 ? 11/06/2015
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Réunions syndicales
Quelles sont les possibilité de "récupération" des heures des agents ayant un mandat syndical ? 17/07/2014
Activité Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Heures supplémentaires Récupération
A quel titre un syndicat peut-il obtenir une absence pour une réunion d'un "conseil syndical" ? 07/04/2014
ASA Crédit d'heures Crédit de temps syndical Réunions syndicales Statuts
Distribution Documents syndicaux Interdiction Tracts politiques
Un représentant syndical peut-il exercer son mandat lorsqu'il est absent pour raison de santé ? 05/11/2013
Congé Congé de longue durée (CLD) Mandat Représentant syndical
Quelles sont les conditions de rédaction et diffusion de tracts syndicaux ? 14/10/2013
Déplacements Droit syndical Frais de déplacement Remboursement des frais
Autorisations spéciales d'absence (ASA) Conseiller du salarié Crédit de temps syndical Droit syndical
Congrès syndicaux Création Crédit de temps syndical Droit syndical Section syndicale
Un syndicat peut-il refuser de déposer ses statuts au sein de l'établissement ? 28/05/2013
Un agent en décharge totale d’activité bénéficie-t-il de primes ? 13/05/2013
Un organisme syndical non déclaré dans l’établissement peut-il déposer un préavis de grève ? 11/04/2013
Accès Directeur Droit syndical Pouvoir de police Responsable départemental
Peut-on retirer un document du dossier d'un agent ? 12/03/2013
Quels sont les droits syndicaux d'une section créée après le renouvellement du CTE ? 22/10/2012
La mutualisation des heures syndicales est-elle applicable à un Foyer de l'Enfance ? 31/08/2012
L'augmentation de l'effectif de l'établissement a-t-il une incidence sur les droits syndicaux ? 31/08/2012
Un syndicat n'ayant pas de section syndicale dans l'établissement peut-il bénéficier d'un local ? 23/07/2012
Quel doit être le temps de présence d’un représentant syndical en mi-temps thérapeutique ? 30/06/2011
Comment connaître les modalités d’élection des membres du bureau d’une section locale syndicale ? 23/06/2010
Quelles sont les autorisations spéciales d'absence pour participer aux réunions du CGOS ? 22/03/2010
La position des agents, en absence régulière, mais participant à une grève, est-elle modifiée ? 25/06/2009
Quels sont les droits d’un délégué syndical et d’un agent qui n’en n’a pas le statut ? 25/06/2009
Peut-on grouper les demandes d’ASA et de décharges d’activités ou faut-il des demandes séparées ? 19/06/2009
Un agent peut-il être en congé de maladie et exercer néanmoins ses fonctions de Maire ? 09/06/2009
Qui prend en charge les frais d’un congé de formation syndicale ? 26/05/2009
Quels sont les droits des agents bénéficiant d’un mandat électoral ? 19/02/2009
Comment sont octroyées les heures de décharges départementales mutualisées ? 19/02/2009
Qui peut bénéficier des heures de décharges d’activités ? 12/08/2008
Le directeur de l’établissement peut-il s’opposer à la création d’une section locale syndicale ? 16/07/2008
Comment départager les candidats en cas d’égalité, lors des élections à la CME et la CRUQPEC ? 16/07/2008
Un agent en décharge totale d’activité peut-il alimenter un CET ? 04/07/2008
Un agent en congé de maladie peut-il participer à une séance du CTE ? 04/07/2008
Quelles sont les règles lors d’une demande relative à l’exercice d’un mandat municipal ? 29/04/2008
Quel est l’effectif à prendre en compte pour déterminer les droits syndicaux ? 05/03/2008
Le crédit d’heures syndicales est-il réduit du fait du temps partiel de l’agent ? 05/03/2008
Quel est le crédit d’heures accordé aux agents exerçant des fonctions publiques électives ? 05/03/2008
Quelles sont les modalités d’un détachement syndical auprès de la fédération départementale ? 19/02/2008
Un agent stagiaire peut-il bénéficier de décharge d’activité et d’ASA pour activités syndicales ? 19/02/2008
La distribution de tracts dans un établissement est-elle libre ? 19/07/2007
Véhicules à disposition d’un syndicat 10/05/2007
Décharges totale d’activité et versement de la nouvelle bonification indiciaire 02/02/2006
Décompte des autorisations spéciales d’absence lorsqu’elles sont portées à 20 jours 02/02/2006
Du nouveau pour la négociation et les accords collectifs dans la fonction publique Accès gratuit 18/02/2021
Accords cadres Négociation Organisation syndicale représentative
Peut-on sanctionner le représentant syndical externe à l'établissement ? Accès gratuit 14/01/2021
Obéissance hiérarchique Personnel de l'établissement Représentant syndical Sanction
Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé Accès gratuit 21/09/2020
L'expression syndicale a des limites 11/02/2020
Exclusion des fonctions Liberté d'expression Liberté syndicale Propos agressifs et déplacés Représentant du personnel
Mandat d'élu local et maladie : attention à l'activité non autorisée ! 06/06/2019
Activité Congé de maladie Indemnités journalières Mandat électoral Médecin
Coût horaire moyen pour la mutualisation des heures syndicales 02/05/2019
Crédit de temps syndical : les contingents sont fixés pour le Conseil commun de la fonction publique 15/04/2019
Conseil commun de la Fonction publique Crédit de temps syndical
Élections professionnelles : résultats définitifs 01/02/2019
Élections professionnelles : participation en recul dans la FPH 10/12/2018
Élections professionnelles : une instruction précise les modalités de remontée des résultats 19/11/2018
Élections professionnelles : le Guide 2018 est disponible 03/09/2018
CAP Commission consultative paritaire CTE Élections Organisation syndicale
Élections pour les directeurs : les modalités électroniques sont précisées 30/08/2018
Les modifications apportées aux instances du dialogue social 29/08/2018
Élections professionnelles : date et modalités selon l'arrêté du 4 juin 05/06/2018
Les limites à l'intérêt pour agir d'un syndicat 05/04/2018
Assignation Contestation Droit de grève Droit syndical Intérêt à agir
Mutualisation des heures syndicales : coût horaire moyen 12/02/2018
La page « élections professionnelles » du ministère 09/11/2017
Droit syndical : le décret portant sur les garanties syndicales est enfin publié 02/10/2017
Avancement Décharges de service Droit syndical Entretien professionnel Garanties syndicales Mise à disposition Primes et indemnités Rémunération
Mutualisation des heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé 02/05/2017
Les règles en matière de temps de travail sont rappelées...et modifiées 19/04/2017
Astreintes Autorisations spéciales d'absence (ASA) Droit syndical Heures supplémentaires RTT Temps de travail
L'action de groupe en matière de discrimination imputable à un employeur 19/12/2016
Avancement Commission administrative paritaire (CAP) Convocation Grade Quorum Représentant du personnel Syndicat
Mutualisation des crédits d'heures syndicales : le taux horaire moyen est fixé 11/04/2016
Droit syndical Exclusion temporaire Mandat Sanction disciplinaire
La nouvelle instruction relative au droit syndical est parue 09/03/2016
Crédit d'heures Crédit de temps syndical Décharge Droit syndical Mutualisation
Conseil commun de la Fonction publique Crédit de temps syndical Équivalent temps plein (ETP) Temps syndical
Mutualisation des heures syndicales : une instruction à valeur réglementaire ? 30/06/2015
Décharge totale d'activité Droit syndical Équivalence Primes et indemnités Traitement
Le coût horaire moyen dans la FPH pour la mutualisation des heures syndicales 27/03/2015
Congé de formation syndicale : la liste des centres et instituts de formation est modifiée 10/03/2015
Centres Congé de formation syndicale Droit syndical Instituts de formation Syndicat
Élections professionnelles : les résultats dans la fonction publique 02/03/2015
Commission de recours Conseil commun de la Fonction publique CSFPH Droit syndical Élections
Action en justice Droit syndical Organisation syndicale Statuts
Mutualisation des heures syndicales : le maintien en 2015 12/02/2015
Élections professionnelles 12/12/2014
Discrimination Droit syndical Intranet NTIC Organisation syndicale TIC
Élections professionnelles : publication de l'arrêté relatif aux documents électoraux 30/09/2014
CAP CTE Élections Matériel électoral Organisation syndicale Profession de foi
Le coût horaire moyen dans la FPH 18/06/2014
Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail 17/06/2014
Délits de presse : l'unification des délais de prescriptions 31/01/2014
Diffamation Droit syndical Injures publiques Liberté de la presse
Conseil commun de la Fonction publique Crédit de temps syndical Droit syndical
- Article 8 - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 23 bis - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 11 bis - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 21 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 2 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 3 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 4 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 5 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 6 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 7 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 8 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 9 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 10 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 11 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 13 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 15 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 15-1 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 16 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 18 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 24 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 25 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 26 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 27 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 28 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 29 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 29-1 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 1 - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 2 - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 3 - Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 30 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 8 bis - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 9 bis - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article 96 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 19 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 20 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 21 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 22 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 23 - Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 45 - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Article 1 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 2 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 3 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 4 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 5 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 6 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 7 - Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Article 1 - Arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
- Article L2131-1 - Code du travail
- Article L1232-8 - Code du travail
- Article L1232-9 - Code du travail
- Article L2131-3 - Code du travail