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La limitation des moyens matériels à l’égard d’une organisation syndicale non représentative
Conseil d'État, 16/03/2020, , syndicat Force Syndicale Hospitalière - 439028
Absence d’atteinte Liberté syndicale Organisation syndicale non représentative
Pas de référence au mandat syndical lors de la notation sous peine d’annulation Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Lyon, 05/12/2017, Mme B… A… - 16LY02938
Annulation Décharge d'activité Droit syndical Notation
L’agent à temps partiel bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale doit prouver la discrimination syndicale qu’il allègue Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 04/04/2017, M. B... - 16MA00460
Décharge d'activité syndicale Discrimination syndicale Temps partiel
Dans le silence des statuts, le secrétaire général représentant le syndicat dans les actes de la vie civile est tacitement investi du droit d’ester en justice Accès gratuit
Conseil d'État, 27/06/2016, Syndicat régional CFDT Santé sociaux de Corse - 388758
Action en justice Capacité à agir Droit syndical Intérêt à agir Organisation syndicale Statuts
En l’absence de pouvoir explicite du secrétaire d’un syndicat l’autorisant à ester, seule l’assemblée générale dudit syndicat peut y pourvoir
Cour administrative d'appel, Marseille, 13/01/2015, CH de CASTELLUCCIO - 14MA02895
Action en justice Capacité à agir Droit syndical Intérêt à agir Organisation syndicale Statuts
La commission des recours n’a pas à se prononcer sur la régularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline et l’exclusion des fonctions d’un an assortie d’un sursis de six mois est justifiée par l’insubordination manifeste et répétée de l’agent
Conseil d'État, 30/12/2009, sieur Rosmade - 300918
Avis Commission des recours Décharges de service Motivation Procédure Sanction Vote
Avant de refuser, dans l’intérêt du service, une décharge d’activité pour l’exercice d’une activité syndicale, le directeur doit consulter pour avis la commission administrative paritaire et inviter l’organisation syndicale intéressée à désigner un autre agent
Conseil d'État, 21/11/2008, Dame Horville et Syndicat départemental des services de santé CFDT de la Somme c./ hôpital local de Saint-Valéry-sur-Somme - 293777
Le refus de régularisation de la présentation d’une liste syndicale incomplète au vote des agents pour l’élection des représentants au comité technique d’établissement (CTE) n’est pas constitutif d’une atteinte grave aux libertés syndicales
Conseil d'État, 16/10/2007, Syndicat CGT du CH de Saint-Gaudens - 310019
Le retrait de décharge pour activité syndicale relève de la prérogative du syndicat sous l'égide duquel les personnes en avaient bénéficié sans pouvoir être transféré à une autre organisation syndicale à laquelle lesdites personnes ont adhéré ultérieurement
Conseil d'État, 17/03/2004, Syndicat départemental unitaire des collectivités locales de l'Intérieur et des Affaires sociales du Val-de-Marne (SDU/CLIAS 94) - 262659
Le secrétaire général d'un syndicat tient des statuts de sa fédération le droit d'agir en justice en tant que représentant légal du syndicat
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 07/07/2004, Syndicat FO c/ CHS Charles-Perrens - 03BX00937
L' action d' un syndicat est irrecevable en tant que dépourvue d' interêt à agir dans une instance mettant nommément en cause un agent hospitalier
Cour administrative d'appel, Paris, 24/01/2002, Syndicat CGT de l' établissement public de santé Barthélémy-Durand - 00PA03964
Un permanent syndical, bénéficiant d'une décharge d'activité qui participe à une grève ne doit pas être considéré gréviste, et par conséquent, est illégale toute retenue sur son traitement
tribunal administratif, Paris, 07/05/1997, Piezanowski - 9214886/5
Les critères d'ancienneté d'un syndicat présentant des candidats aux élections au CTE
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 04/04/1996, Syndicat National des Psychologues - 93Bx01385